 Les propriétés publiques, à l'exception de celles qui ont rapport à la guerre , soit qu'elles appartiennent au gouvernement, soit qu'elles dépendent de l'autorité municipale, seront respectées, et les puissances alliées n'interviendront en aucune...  Mémoires et souvenirs d'un pair de france-- - Page 280by Etienne-Léon baron de Lamothe-Langon - 1830 - 428 pagesFull view - About this book
 | Paris (France) - 1815 - 416 pages
...qu'elles existeront « ii. Les propriétés publiques, à l'exception de celles qui ont rapport à la guerre, soit qu'elles appartiennent au Gouvernement,...l'autorité municipale , seront respectées, et les puissances[alliées n'interviendront en aucune manière dans leur administration et dans leur gestion.... | |
 | Louis Marie Prudhomme - Europe - 1815 - 406 pages
...existeront. ii . Les propriétés publiques , à l'exception de celles qui ont rapport à la guajre , soit qu'elles appartiennent au gouvernement , soit...municipale , seront respectées, et les puissances alliées n'interviendront en aucune manière dans leur administration et dans leur gestion. i2. Seront... | |
 | Louis Marie Prudhomme - Europe - 1815 - 412 pages
...tant qu'elles existeront. ii. Les propriétés publiques, à l'exception de celles qui ont rapport à la guerre , soit qu'elles appartiennent au gouvernement.,...de l'autorité municipale , seront respectées, et le^ puissances alliées n'in» terviendront en aucune" manière dans leuo administration et dans leur... | |
 | John Cam Hobhouse Baron Broughton - France - 1816 - 416 pages
...tant qu'elles existeront. 11. Les propriétés publiques, à l'exception de celles qui ont rapport à la guerre, soit qu'elles appartiennent au Gouvernement,...municipale, seront respectées, et les puissances alliées n'interviendront en aucune manière dans leur administration ou dans leur gestion. 12. Seront... | |
 | Jean Baptiste Germain Fabry - 1817 - 496 pages
...existeront. 11. Les propriétés publiques, à l'exception 4e celles qui ont rapport à la guetté j soit qu'elles appartiennent au gouvernement} soit...municipale, seront respectées, et les puissances alliées n'iniëfViewlroût £n aucune mamère. dans leur administration et dans leur gestion. 12.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 802 pages
...qu'elles existeront. ART. XI. Les propriétés publiques, à l'exception de celles qui ont rapport à la guerre, soit qu'elles appartiennent au gouvernement...municipale , seront respectées , et les puissances alliées n'interviendront en aucune manière dans leur administration ou dans leur gestion. ART. Xll.... | |
 | Christophe Koch - Europe - 1818 - 656 pages
...disposition suivante : « Les propriétés publiques , à l'exception de celles qui ont rapport à la guerre , soit qu'elles appartiennent au gouvernement...municipale , seront respectées , et les puissances alliées n'interviendront en aucune manière dans, leur adminis-jtration et dans leur gestion. ».... | |
 | Christophe Koch - Europe - 1818 - 674 pages
...disposition suivante : « Les propriétés publiques , à l'exception de celles qui ont rapport à la guerre , soit qu'elles appartiennent au gouvernement...municipale , seront respectées , et les puissances alliées n'interviendront en aucune manière dans leur administration et dans leur gestion. » Cet... | |
 | Fleury De Chaboulon - 1820 - 444 pages
...quelles existeront. ART. XI. Les propriétés publiques, à l'exception de celles qui ont rapport à la guerre, soit qu'elles appartiennent au gouvernement,...municipale, seront respectées, et les puissances alliées n'interviendront en aucune manière dans leurs administration, ou dans leurs gestions. ART.... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1823 - 518 pages
...qu'elles existeront. ' » il. Les propriétés publiques , à l'exception de celles qui ont rapport à la guerre , soit qu'elles appartiennent au gouvernement...municipale , seront respectées , et les puissances alliées n'interviendront en aucune manière dans leur administration ou dans leur gestion. » i2.... | |
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