 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...Dans les cas où le procès-verbal portera saisie, if en sera fait, aussitôt après l'affirmation, une expédition qui sera déposée dans les vingt-quatre heures au greffe de fc» justice de paix , pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient des... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...royaux et des gardes champêtres, ne seront point soumis à l'affirmation. » ' i ' •' ' * 46. Dans fe cas où le procès-verbal portera saisie , il en sera...heures, au greffe de la justice de paix, pour qu'il Ann. marît. I." Partie. 1829. 27 en puisse être donné coininunicaiioii à ceux qui réclameraient... | |
 | 1829 - 412 pages
...forestier). 45 (art. 166 du Code forestier). 4f>. Dans le cas où le procès-verbal portera saisie, il eu sera fait une expédition qui sera déposée dans...vingt-quatre heures au greffe de la justice de paix, pou*1 qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient les objets saisis. —... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...Dans le cas où le procès- verbal portera saisie, il en sera fait, aussitôt après l'affirmation , une expédition qui sera déposée dans les vingt-quatre...communication à ceux qui réclameraient les objets saisis. ANNOT1TIONS. Voir les art. T fia ct i89 du Code, et l'art. i 83 de l'ordonnance d'exécution , ainsi... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...Dans les cas ou le procès-verbal portera saisie, il en sera fait, aussitôt après l'affirmation, une expédition qui sera déposée dans les vingt-quatre...être donné communication à. ceux qui réclameraient des objets saisis. 168. Lft juges de paix pourront donner main -levée provisoire des objets saisis... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...167. Dans les cas où le procès-verbal portera saisie, il en sera fait aussitôt après l'affirmation une expédition qui sera déposée dans les •vingt-quatre...de la justice de paix , pour qu'il en puisse être donne communication à ceux qui réclameraient les objets saisis. O. d'ex. Art. 183. 1. Loi du 1 5-29... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...Dans les cas où le procès-verbal portera saisie, il en sera fait, aussitôt après l'affirmation, une expédition qui sera déposée dans les vingt-quatre...communication à ceux qui réclameraient les objets saisis. En cas de contestation sur la solvabilité de la caution , il si'ra stalué par le juge de' paix. 169.... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...des « gardes-pêche royaux et des gardes champêtres, ne seront « point soumis à l'affirmation. » 46, Dans le cas où le procès-verbal portera saisie,...sera fait une expédition qui sera déposée dans îes vingt-quatre heures au greffe de la justice de paix , pour qu'il en puisse être ddnné communication... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...•'/-.• L'art. 167 du Code forestier a servi de base à cette disposition ; II est ainsi conçu : « Dans le cas où le procès-verbal portera saisie, il en sera fait, aussitôt après l'affirmation, une expédition qui sera déposée dans les vingt-quatre heures au... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...dresseront, soit isolément, soit avec le concours d'un garde, ne seront point soumis à l'affirmation. 167. Dans le cas où le procès-verbal portera saisie, il en sera fait, aussitôt après l'affirmation, une expédition qni sera déposée d:ms les vin^t-quatre heures au... | |
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Dans le cas où le procès-verbal portera saisie, il en sera fait une expédition qui sera déposée dans les vingt-quatre heures au greffe de la justice de paix, pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient les objets saisis. 
