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constituée en cour de justice, procédera au
jugement de l'attentat у énoncé......

22 Juin. Loi qui proroge celles des 21 avril 1832 et
1er mai 1834, relative aux réfugiés étran-
gers...

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BULLETIN DES LOIS.

N° 553.

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ORDONNANCE DU ROI concernant la Contribution

spéciale à percevoir, en 1838, pour les Dépenses des Chambres et Bourses de commerce.

Au palais des Tuileries, le 7 Janvier 1838.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents

et à venir, SALUT,

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des travaux publics, de l'agriculture et du commerce;

Vu la loi de finances du 20 juillet 1837 et celle du 23 juillet 1820,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1". La somme de cent vingt mille huit cent quarantehuit francs, nécessaire au payement des dépenses des chambres et des bourses de commerce, suivant les budgets approuvés, d'après leurs propositions, par notre ministre secrétaire d'état au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, plus cinq centimes par franc pour couvrir les non-valeurs, sera répartie, en 1838, conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, sur les patentés désignés en l'article 12 de la loi du 23 juillet 1820.

2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui en rendront compte à notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce.

3. Nos ministres secrétaires d'état aux départements des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéIX Séries

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cution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce,

Signé N. MARTIN (du Nord ).

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Vu pour être annexé à l'ordonnance royale du 7 janvier 1839.

Paris, le 7 janvier 1838.

N° 7262.

Le Ministre des travaux publics, de l'agriculture

et du commerce,

Signé N. MARTIN (du Nord ).

Ordonnance du Roi portant Convocation de quatre Colleges électoraux.

Au palais des Tuileries, le 9 Janvier 1838.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, Salut.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur ;

Vu la loi du 19 avril 1831;

Vu les extraits des procès-verbaux des séances de la Chambre

des Députés, en date des 20, 22 et 23 décembre dernier, desquels il résulte que plusieurs places de députés sont devenues vacantes,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1. Les colléges électoraux ci-après désignés sont convoqués dans les villes et au jour indiqués au tableau qui suit, à l'effet d'élire chacun un député, savoir:

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2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordon

nance.

:

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé MONTALIVET.

N° 7263.

ORDONNANCE DU ROI qui augmente le Budget des Dépenses administratives des Caisses d'amortissement et des dépôts et consignations pour l'exercice 1837.

Au palais des Tuileries, le 16 Janvier 1838.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS;

Vu notre ordonnance en date du 12 décembre 1836 (1), qui a réglé à une somme de trois cent soixante et dix mille francs le budget des dépenses administratives des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations pour l'exercice 1837;

Vu l'avis motivé de la commission de surveillance de ces deux

(1) Bull. 474, no 6653.

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