Page images
PDF
EPUB

DATES

des Ordonnces.

TITRES DES ORDONNANCES, etc.

Nos des Pages. Bull.

[blocks in formation]

constituée en cour de justice, procédera au

jugement de l'attentat y énoncé.... 22 Juin. Loi qui proroge celles des 21 avril 1832 et

1er mai 1834, relative aux réfugiés étran

gers.. 30. Tableau du prix des grains, juin 1838..... Idem. Loi sur les aliénés...

[blocks in formation]

FIN DE LA TABLB CHRONOLOGIQUE DES ORDONNANCES

DU TOMB XVI,

BULLETIN DES LOIS.

N° 553.

Ne 7261. ORDONNANCE do Por concernant la Coniribution

spéciale à percevoir, en 1838, pour les Dépenses des Chambres et Bourses de commerce.

Au palais des Tuileries, le 7 Janvier 1838.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des travaux publics, de l'agriculture et du commerce;

Vu la loi de finances du 20 juillet 1837 et celle du 23 juillet 1820, Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 17. La somme de cent vingt mille huit cent quarantehuit francs, nécessaire au payement des dépenses des chambres et des bourses de commerce, suivant les budgets approuvés, d'après leurs propositions, par notre ministre secrétaire d'état au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, plus cinq centimes par franc pour couvrir les non-valeurs, sera répartie, en 1838, conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, sur les patentés désignés en l'article 12 de la loi du 23 juillet 1820.

2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des présets, à la disposition des chambres de commerce, qui en rendront compte à notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce.

3. Nos ministres secrétaires d'état aux départements des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéIX Sériea

1

cution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE.
Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au département

des travaux publics, de l'agriculture et
du commerce,

Signé N. MARTIN ( du Nord ).

[blocks in formation]

3,550

500

3,455

Clermont Ferrand ( Puy - Idem.... de-Dôme).

Idem.... Dieppe (Seine-Inférieure)..

Bourse.. Dunkerque (Nord)........ Chambre Granville ( Manche )...... Idem....

Idem.... Le Havre (Seine-Inférieure)

Bourse..

( Chambre Lille (Nord).

| Bourse.. Lorient ( Morbihan ). ...... Chambre

Idem. ... Lyon (Rhône ).......

Bourse.. Metz (Moselle)....... | Chambre

| Idem.... Montpellier (Hérault;

Bourse..

1,200 6,515 2,396 3,207

1,117

303 6,300

800 1,199 2,194

300

Du département circonscription de

ladite chanıbre.
De la ville de Dieppe seulement.
Du département circonscription de

ladite chambre.
Iden.
Idem.
De la ville du Havre seulement.
Du département circonscription de

ladite chambre.
De la ville de Lille seulement.
De tout le département.
Idem.
De la ville de Lyon seulement.
De tout le département.
Idem.
De la ville de Montpellier seule-

ment.
De tout le département.
Idem.
De la ville de Mulhausen seule-

Morlaix ( Finistère )........

ment.
De tout le département.
De la ville de Nantes seulement.
De tout le département.

1,450
2,485
1,700

Chambre

Idem.... Mulhausen (Haut-Rhin ).

Bourse..

1 Nantes (Loire-Inféricure)..

I Chambre

Bourse.. Nimes (Gard),

Chambre

4,700
1,300
1,243

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]

Vu pour être annexé à l'ordonnance royale du 7 janvier 1839.
Paris, le 7 janvier 1838.

Le Ministre des travaux publics, de l'agriculture
et du commerce,

Signé N. MARTIN ( du Nord ).

N° 7262.

ORDONNANCE DU ROI portant Convocation de quatre Colléges électoraux.

Au palais des Tuileries, le 9 Janvier 1838.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur; Vu la loi du 19 avril 1831; Vu les extraits des procès-verbaux des séances de la Chambre

des Députés, en date des 20, 22 et 23 décembre dernier, desquels il résulte que plusieurs places de députés sont devenues vacantes,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 167. Les colléges électoraux ci-après désignés sont convoqués dans les villes et au jour indiqués au tableau qui suit, à l'effet d'élire chacun un député, savoir :

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][ocr errors][merged small][ocr errors][merged small]

2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordon

nance.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé MONTALIVET.

N° 7263. – ORDONNANCE DU Roi qui augmente le Budget

des Dépenses administratives des Caisses d'amortissement et des dépôts et consignations pour l'exercice 1837.

Au palais des Tuileries, le 16 Janvier 1838.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS ; : Vü notre ordonnance en date du 12 décembre 1836 (1), qui a réglé à une somme de trois cent soixante et dix mille francs le budget des dépenses administratives des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations pour l'exercice 1837;

Vu l'avis motivé de la commission de surveillance de ces deux

(1) Bull, 474, n° 6653,

« PreviousContinue »