pourront être attaqués pour cause de démence, conformément à l'article 1304 du Code civil.

-Les dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie définitive de la maison d'aliénés ;

Ef, à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui Ieur en aura été faite, ou de la connaissance qu'ils en auront eue, depuis la mort de leur auteur.

Lorsque les dix ans auront commencé de courir.contre celui-ci, ils continueront de courir contre les héritiers.

ARTICLE 40.

Le ministère public sera entendu dans toutes les affaires qui intéresseront les personnes placées dans un établissement. d'aliénés, lors même qu'elles ne seraient pas interdites..

TITRE III.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

ARTICLE 41.

Les contraventions aux dispositions des articles 5, 8, 11, 12, du second paragraphe de l'article 13, des articles 15, 17, 20, 21, et du dernier paragraphe de l'article 29 de la présente loi, et aux règlements rendus en vertu de l'article 6, qui seront commises par les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements publics ou privés d'aliénés, et par les médecins employés dans ces établissements, seront punies d'un emprisonnement de cinq jours à un an, et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs, ou de l'une ou l'autre de ces peines.

Il pourra être fait application de l'article 463 du. Code pénal.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait au palais de Neuilly, le 30 jour du mois de Juin,

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de I'Imprimerie royale ou chez les Directeurs des postes des départements.

BULLETIN DES LOIS.

No 7444.

N° 582.

ORDONNANCE DU ROI portant proclamation des Brevets d'invention délivrés pendant le premier trimestre de

1838.

Au palais des Tuileries, le 13 Mai 1838.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu l'article 6 du titre Ier, et les articles 6, 7 et 15 du titre II de la loi du 25 mai 1791;

Vu l'article 1er de l'arrêté du 5 vendémiaire an IX (27 septembre 1800), portant que les brevets d'invention, de perfectionnement et d'importation seront proclamés tous les trois mois par la voie du Bulletin des lois,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1. Les personnes ci-après dénommées sont brevetées définitivement :

1o MM. Carpriau (Germain) et Brown père, fabricants de tulle à Beauvais, arrondissement de Cambrai, département du Nord, auxquels il a été délivré, le 6 janvier dernier, le certificat de leur demande d'un brevet de perfectionnement et d'addition au brevet d'invention et de perfectionnement de cinq ans qu'ils ont pris, le 8 décembre 1836, pour des perfectionnements applicables aux métiers à faire le tulle, et pour la confection d'un nouveau dessin de tulle appelé tulle chiné.

2o M. Puget (Louis), coiffeur, demeurant à Paris, rue des Francs-Bourgeois, au Marais, no 25, auquel il a été délivré, le 6 janvier dernier, le certificat de sa demande d'un second brevet de perfectionnement et d'addition au brevet d'invention de cinq ans qu'il a pris, le 10 décembre 1836, pour de nouveaux peignes servant à établir la coiffure sans avoir besoin d'employer les épingles noires.

30 M. Liebermann (Joseph-Antoine-Joachim), fabricant de sucre indigène, demeurant à Paris, rue de Charenton, no 111 bis, auquel il a été délivré, le 6 janvier dernier, le certificat de sa demande d'un second brevet de perfectionnement et d'addition au brevet d'invention de dix ans qu'il a pris, le 9 septembre 1837, pour un appareil destiné à extraire à froid le jus de betteraves.

4o MM. Hamond et compagnie, demeurant aux forges de Charenton-leIX Série.

69

Pont, représentés à Paris par M. Odolant Desnos, rue Neuve-du-Luxembourg, no 23, auxquels il a été délivré, le 6 janvier dernier, le certificat de leur demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour un procédé propre à confectionner avec régularité et promptitude les roues des waggons destinés à marcher sur les chemins de fer.

50 M. Leroy (Charles-Philippe), demeurant à Paris, rue du Faubourgdu-Temple, no 137, auquel il a été délivré, le 6 janvier 1837, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour un appareil de chauffage dit foyer Leroy, à courant d'air intérieur et extérieur.

60 M. Crousse (Auguste-César), marchand chapelier, demeurant à Paris, rue Dauphine, no 39, auquel il a été délivré, le 6 janvier dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour un procédé propre à garantir extérieurement les chapeaux d'hommes de la

sueur.

7° M. Maillard (Pierre-Frédéric-Alphonse), meunier, demeurant à Bazancourt, arrondissement de Neufchâtel, département de la Seine-Inférieure, auquel il a été délivré, le 6 janvier dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour un nouveau manége propre à telle usine qu'on voudra l'employer.

80 M. Cérémonis ( Ambroise), maréchal ferrant, demeurant à Paris, rue de Ponthieu, no 40, auquel il a été délivré, le 6 janvier dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour un nouveau precédé propre à ferrer les chevaux sans l'emploi des clous.

90 M. Jarabel (Pierre-Joseph), fabricant de tulle, demeurant galerie de l'Orgue, à Lyon, département du Rhône, auquel il a été délivré, le 6 janvier dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention et de perfectionnement de cinq ans, pour un métier propre à fabriquer le tulle bobin de Leavers, avec broderies et variations de dessins.

10° M. Nicholson (John-Lée), de Manchester, représenté à Paris par M. Perpigna, demeurant rue de Choiseul, no 2 ter, auquel il a été délivré, le 6 janvier dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'importation de quinze ans, pour des perfectionnements apportés aux machines à filer.

110 M. Chameroy (Edme-Augustin), facteur d'instruments de musique, demeurant à Paris, rue du Faubourg-Saint-Martin, no 136, auquel il a été délivré, le 10 janvier dernier, le certificat de sa demande d'un troisième brevet de perfectionnement et d'addition au brevet dinvention et de perfectionnement de dix ans qu'il a pris, le 9 août 1837, pour la fabrication des conduits, tuyaux et corps creux en asphalte et bitumes minéraux combinés avec diverses substances lineuses, fibreuses, animales et végétales.

12° M. de Mazug (Théodore), demeurant à Paris, rue de Miroménil, no 7, auquel il a été délivré, le 10 janvier dernier, le certificat de sa demande d'un brevet de perfectionnement et d'addition au brevet d'invention de cinq ans qu'il a pris, le 17 juillet 1837, pour un parapluie d'une nouvelle

construction.

130 M. Nicole (Eugène), docteur-médecin à Neubourg, faisant élection de domicile à Paris, chez M. Hardelė, tailleur, demeurant rue de Cléry, no 9, auquel il a été délivré, le 10 janvier dernier, le certificat de sa demande d'un brevet de perfectionnement et d'addition au brevet d'invention de cinq ans qu'il a pris, le 22 juin 1837, pour un lit mécanique à l'aide

یار

duquel on peut donner à un malade toutes les positions, toutes les attitudes désirables.

14o M. de Bonnard (Arthur-Charles), docteur-médecin, demeurant à Mandres, représenté à Paris par M. Richard, quai de l'Horloge, no 45, auquel il a été délivré, le 10 janvier dernier, le certificat de sa demande d'un brevet de perfectionnement et d'addition au brevet d'invention et de perfectionnement de quinze ans qu'il a pris, le 28 mars 1837, pour une ventouse mobile permanente et portative, s'appliquant sur partie ou totalité de la surface du corps et des muqueuses, procurant également la compression par l'accumulation dans son intérieur d'un gaz quelconque. A l'aide de ce même appareil modifié, l'auteur crée des bains portatifs, des courants sur la peau et les muqueuses; enfin il établit tout un système de douches portatives, multiples et simultanées.

150 MM. Berrolla frères (Auguste-Ferdinand et Henry-Napoléon), horlogers, demeurant à Paris, rue de la Tour, no 2, auxquels il a été délivré, le 10 janvier dernier, le certificat de leur demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour une pendule compteur de gaz.

16° MM. Regad père et fils (Jean-Célestin et Jean-Justin), frbricants de pointes de Paris, demeurant à Saint-Ciaude, département du Jura, auxquels il a été délivré, le 10 janvier dernier, le certificat de leur demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour une machine propre à faire les clous dits pointes de Paris.

17° M. Croizat (Jean), coiffeur, demeurant à Paris, rue de l'Odéon, no 33, auquel il a été délivré, le 10 janvier dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans pour un nouveau système de brosse qu'il nomme brosse mécanique.

18° M. Boubée (Simon-Suzanne-Nérée), professeur de géologie, demeurant à Paris, rue Guénégaud, no 17, auquel il a été délivré, le 10 janvier dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de 10 ans, pour des boites-livres renfermant le texte imprimé et les objets en nature, au lieu de planches, objets qui peuvent être placés et déplacés à volonté.

190 M. Erard (Pierre-Orphée), facteur de pianos et de harpes, demeurant à Paris, rue du Mail, no 13, auquel il été délivré, le 10 janvier dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'importation et de perfectionnement de dix ans, pour une harpe à double mouvement.

20° M. Jouvin (Xavier), marchand gantier, demeurant à Grenoble, département de l'Isère, auquel il a été délivré, le 13 janvier dernier, le certificat de sa demande d'un brevet de perfectionnement et d'addition au brevet d'invention de quinze ans qu'il a pris, le 27 juin 1834, pour des instruments destinés à la coupe des gants et mitons.

21o M. Clerc (Jean-Pierre-Xavier), négociant, demeurant à Belfort, département du Haut-Rhin, auquel il a été délivré, le 13 janvier dernier, le certificat de sa demande d'un second brevet de perfectionnement et d'addition au brevet d'invention de dix ans qu'il a pris, le 7 juin 1837, pour un système dit de Jean-Pierre-Xavier Clerc, prompt et économique, appliqué à l'impression des tissus, des papiers de tenture et autres impressions généralement quelconques.

220 M. Boulard (Auguste-Louis-Claude), demeurant à Villeneuve-l'Archevêque, représenté à Paris par M. Langlois, rue Geoffroy-l'Angevin, no 7, auquel il a été délivré, le 13 janvier dernier, le certificat de sa de