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Pour une voiture suspendue à deux roues, attelée d'un cheval on mulet, ou pour une litière à deux chevaux, et le conducteur. ....... 30e

Pour une voiture suspendue à quatre roues, attelée d'un cheval ou mulet, et le conducteur.....

Pour une voiture suspendue à quatre roues, attelée de deux chevaux ou mulets, y compris le conducteur....

Les voyageurs payeront séparément, par téte, le droit dů pour une personne à pied.

Pour une charrette chargée, attelée d'un seul cheval, cheval et bæuf, y compris le conducteur..

Pour une charrette chargée, attelée de deux chevaux, mulets ou qua:re bæufs, y compris le conducteur.....

Pour une charrette chargée, attelée de trois chevaux ou mulets, et le conducteur.....

Pour une charrette à vide, le cheval et le conducteur..

Pour une charrette chargée, employée au transport des engrais ou à la rentrée des récoltes, le cheval, les bæuss et le conducteur.....

La même à vide, le cheval, les bæufs et le conducteur....

Pour une charrette chargée ou non cbargée, attelée seulement d'un dne ou d'une ânesse, et le conducteur.....

Pour les voitures de messageries ou les chariots de roulage à quatre roues, chargés, un cheval et le conducteur......

Pour les voitures de messageries ou les chariots de roulage à quatre roues, chargés, deux chevaux et le conducteur....

Pour les voitures de messageries ou les chariots de roulage à quatre rones, chargés, trois chevaux et le conducteur....

Pour les voitures de messageries ou les chariots de roulage à quatre roues, à vide, attelés d'un seul cheval, et le conducteur....

Il sera payé par chaque cheval, mulet ou boeuf excédant les nombres indiqués pour les attelages ci-dessus, comme pour un cheval on mulet chargé, et par åne et ânesse, le droit fixé pour les ânes et anesses non chargés.

Le batelier de pourra être contraint à passer une voiture, charrette ou chariot se présentant isolement, que lorsque le conducteur lui assurera au moins une recette de.....

Le fermier ne sera tenu de passer, avant le lever ou après le coucher du soleil, que les juges de paix, maires, adjoints ou officiers de police, agents des douanes et des contributions indirectes, ct la gendarmerie, pour l'esercice de leurs fonctions.

Vu et présenté par le conseiller d'état, directeur général des ponts et chaussées et des mines,

Signé Legrand. Va pour étre annexé à lordonnance royale du 11 juin 1838.

Le Ministre Secrétaire d'état des finances,

Signé LAPLAGNE

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N° 7447. ORDONNANCE DU Ror qui fixe le Tarif des Droits

à percevoir par les Courtiers interprètes et Conducteurs de navires des Ports du Havre, de Fécamp et d'Harfleur.

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LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce;

Vu la loi du 28 ventôse an ix;
Vu les articles 80 à 90 et 486 du Code de commerce;
Vu l'arrêté du 29 germinal an ix (1);
Vu l'ordonnance royale du 14 novembre 1835 (2);
Vu les avis du tribunal et de la chambre de commerce du Havre ;

Vu l'avis du tribunal de commerce de Fécamp et celui de prefet de la Seine-Intérieure;

Notre Conseil d'état entendu,
Nous avons ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

Art. 1o'. Les droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires des ports du Havre, de Fécamp et d'Harfleur, département de la Seine-Inférieure, seront désormais réglés conformément au tarif annexé à la présente ordonnance.

2. Notre ministre secrétaire d'état au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée dans le Bulletin des lois et insérée au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires du département de la SeineInférieure.

Signé LOUIS-PHILIPPE.
Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au département

des travaux publics, de l'agriculture et du
commerce,

Signé N. MARTIN (du Nord).

(1) III° série, Bull. 79, n° 642.
() w serie, partio, 1r* section, Bull, 398, 9° cose.

( 1066 )

Tarif des Droits de courtage maritime da po

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Les courtiers interprètes et conducteurs de navires font le courtage des affrétements; ils ont, en outre , seuls le droit de traduire, en de contestations portées devant les tribunaux, les déclarations, chartesparties, connaissements, contrats et tous actes de commerce dont la traduction serait nécessaire; enfin de constater le cours du fret ou du nosis.

Dans les affaires contentieuses de commerce, et pour le service des douanes, ils serviront seuls de truchements à tous étrangers, maitres de navires marchands, équipages de vaisseau et autres personnes de mer. (Art. 80.)

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TRADUCTION DE PIÈCES
dans le cas de contestation prévu par l'article 80 du Code de commerce.
Pour un connaissement ordinaire....
Pour un connaissement extraordinaire..
Pour le protet d'une lettre de change
Pour actes judiejaires (la première page).

Pour acies judiciaires (la deuxième page et les suivantes)..
Un navire sorti du port et force d'y relâcher sera exempt de tout courtage.
Le courtage d'affretement comprend Vexpédition du contrôle dehacune des parties.
Quand le droit d'affréement sera paye sur la cargaison entière, l'indennité pour la conduite i

pods Les droits de courtage sur tous les bâtiments chargés (à voiles ou à vapeur)

Va

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La conduite du navire comprend l'accomplissement des formalités et obligations à remplir auprès du tribunal de commerce, de la douane et des autres administrations publiques, et l'assistance à prêter aux capitaines et équipages suivant l'usage des lieux." (Art. 2. )

Les navires en simple relâche repartant sans avoir embarqué ou débarqué de marchandises, ne payeront pas de droits plus élevés que les navires sur lest. (Art. 5.)

Quand un navire relâchera dans plusieurs ports pour compléter son chargement ou debarquer des marchandises, il devra les droits de courtage dans chaque port, á raison seulement du nombre de tonneaux qu'il aura embarqués ou débarques, sans que ces droits puissent jamais être moindres que les droits payés par les navires sur lest. (Art. 6.)

Le plâire, les pierres meulières, les briques et autres matières embarquées comme lest ne seront pas soumises aux droits de courtage ma. ritime. ( Art. 7.)

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Dans aucun cas, les droits de courtage ne pourront être perçus contrairemeat à l'exécution des traités. (Art. 8.)

0 25.

0 50.

0 25.

0 12 1/2.

0 25.

0 12 1/2.

APFRÉTEMENT

VENTE DES NAVIRES.

charte-partie.

à la cueillette. Sur la valeur du fret, 1/2 p. 0/0.

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1/2 p. 0/0. rable moitié par le fréteur et moitié par l'affréteur, à moins de convenions differentes.

1/4 p. 0/0.

Sur le prix de vente:

1/4 p. 0/0 payable moitié par le vendeur et

moitié par l'acheteur, à moins de conventions dillérentes.

e ne sera pas due et se confondra avec le courtage. dres que les droits payés par les mêmes bâtiments sur lest. Vu pour être annexe à l'ordonnance royale du 18 juin 1838, enregistrée sous le n° 1304. Le Ministre Secrétaire d'état des travaux publics, de l'agriculture et du commerce,

Signé N, Martin (du Nord).

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On s'abonne pour le Bulletin des lois, ruison de 9 francs par an, á la caisso do Mmprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements

IMPRIMERIZ ROYALE. —

7 Juillet 1838.

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