cienne législation, 548; application des règles générales en ce qui concerne les militaires actuellement pourvus de fonctions spéciales, 549; → officiers du corps royal d'état-major dont les droits sont rég'és d'après leur position on leur origine, 550;- mode d'admission des membres du adre de remplacement dans le corps de l'intendance, 581; daas les cadres des officiers à la suite ou en non-activité, 559; — droits rappel de divers militaires de l'arme de l'infanterie aux avantages qui leur ont été attribués par les règlements antérieurs, 552; - droits des divers ciers de troupes à cheval au rang supérieur qui leur a été attribué par les règlements antérieurs, 5533-droits réservés à divers officiers de gen darmerie, classement des officiers admis dans cette arme, ibid. ; — droits réservés à divers olliciers de vétérans, 554 ( ordonnance du 16 mars 1838), Avous. Fixation du nombre des avoués près le tribunal de première ins tance scant à Montfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine), 771. BACS. Tarif des droits à percevoir au passage des bacs de Creteil (Seine), et de Belleray (Meuse), 598; du Sablon et de la Bonde, sur la Sèvre (Vendée), 817; de Besle (Landes), et de Nailliers (Vienne), 1062, BANQUE. Voyez Comptoir d'escompte. *Banqueroutes. Voyez Faillites, Bibliothèque du Roi. Voyez 'Ecoles des Tangues orientales. BILAN. Voyez Faillites. Bors. Voyez Contributions. Pr BOURBONNE. Voyez Terrains. BREVETS d'invention. Prorogation de brevets, 33, 78, 114, 678; - proclamation des brevets délivrés pendant le quatrième trimestre de 1837, 557; pendant le premier trimestre de 1838, 1023; brevets d'invention, 663. Voyer. Justices de paix - annulation de BUDGET DE 1835. Règlement définitif de ce budget, 773; - fixation des dépenses, ibid.; fixation des crédits, 774; fixation des recettes, 776; règlement des budgets spéciaux annexés au budget général de l'Etat, 778; - la portion des crédits ouverts pour le perfectionnement de la navigation qui n'aura pas été consommée à la fin de l'exercice pourra être reportée à l'exercice courant, en conservant son'affectation spéciale, 7793 tableaux à l'appui du règlement définitif du budget de 1835; 780 et suiv. (loi du 10 juin 1838, no 7428). Voyez Comptabilité publique. BULLES. Publication des bulles d'institution c canonique de MM. Cottret, Mioland, Lacroix et Cart, pour les évêches de Beauvais, d'Amiens, de Bayonne et de Nîmes, 402. BUREAUX de garantie. Voyez Poinçons." CAISSE des invalides de la marine. Voyez Comptabilité publique. CAISSES d'amortissement et des dépôts et consignations. Augmentation, da budget des dépenses de ces caisses pour l'exercice 1837, 4 (ordonnance du 16 janvier 1838); nomination de MM. J. Lefebvre et B. Delessert t (1075) en qualité de membres de la commission de surveillance de ces caisses, et de M. Gascq en la même qualité, 100. Voyez Comptabilité pu 99; blique. · la caisse des CAISSES d'épargne. Statuts des caisses d'épargne et de prévoyance établies en faveur des instituteurs primaires communaux, 105; dépôts et consignations est chargée de recevoir et d'administrer les fonds provenant de ces caisses, 107.. - à l'exSuppléments de crédits accordés à celles des minis CAISSES de retraite. tères des affaires étrangères, de la guerre et des finances, 383;ception des pensions de retraites des veuves d'employés morts en activité de service, il n'en sera accordé que dans la proportion des fonds disaucune pension ne devra excéder le maximum de six ponibles, ibid.; mille francs, ibid. ; - crédit ouvert au ministre des finances pour être réparti entre les fonctionnaires et employés attachés aux établissements monétaires supprimés, 384 (loi du 30 mars 1838, no 7321). CAMPEMENT. Voyez Intendance militaire. CAVALERIE. Voyez Solde. CAUTIONS. Voyez Faillites. CENTIMES de non-valeurs. Voyez Contributions. CHAMBRE des Pairs. Elle est constituée en cour de justice pour le jugement CHAMBRE de commerce. Il en est établi une à Gray (Haute-Saône), 425; - contribution spéciale répartie, en 1838, sur les patentes du département du Pas-de-Calais et destinée à couvrir les dépenses de la chambre de commerce d'Arras, 610. Voyez Contributions. CHEMIN de fer. Acceptation de l'offre faite par le sieur Nicolas Koechlin, d'exécuter le chemin de fer de Strasbourg à Bâle, 81; charges, 83 (loi du 6 mars 1838, no 7302). CIRCONSCRIPTION. Voyez Evêchés. COCONS. Voyez Établissements insalubres. - cahier des COLLEGE royal de France. M. le baron Thenard est nommé administrateur de ce collége, 556. COLLÉGES royaux. Voyez Comptabilité publique, École royale. - 4; du sep COLLEGES électoraux. Convocation du neuvième college de la Gironde à la - du onzième Réole; des troisième et quatrième colleges de l'Hérault à Béziers et à Pézénas, et du deuxième college de la Marne à Reims, du sixième college du Finistère à college du Nord à Avesnes, 11; Quimperlé, du huitième college de la Gironde à Libourne, du troisième college de la Loire-Inférieure à Pont-Rousseau, du premier college des Hautes-Pyrénées à Tarbes, du troisième college de la Vendée à Bourbondu sixième college de la Seine à Paris, 26; Vendée, 12; du deuxième tième college du Nord à Bergues, et des deuxième et quatrième colleges de Saône-et-Loire à Mâcon et à Châlons-sur-Saône, 30; du premier college de la Haute-Gacollege de la Corse à Bastia, 46; du quatrième collége du Pas-de-Calais, 98 ; du premier colronne à Toulouse, 47;du troisième college de la Creuse à Bourganeuf, 385; 72. lége du Pas-de-Calais à Arras, et du sixième college de l'Orne à l'Aigle, IX Seric. Lois et ord. Tom, XVI.. 611; dù deuxième collége de la Corse à Bastia, 693; — du septième college de Seine-et-Oise à Pontoise, 694. COLONIES. Rectification de deux articles de l'ordonnance du 31 août 1828, sur le mode de procéder devant les conseils privés des colonies, 461. Voyez Comptabilité publique, Traite. COMITÉ des travaux publics. Voyez Conseil d'État, Ministère de la justice. COMMIS entretenus. Voyez Intendance militaire. COMMISSARIATS de police. Il en est créé dans chacune des villes de Collioure (Pyrénées-Orientales), Saint-Gervais (Hérault), et du Bausset (Var), Seignelay (Yonne), Pierrelatte (Drôme), Vervins (Aisne), Mauvezin (Gers), Château-Meillan (Cher), Maintenon (Eure-et-Loir), et Hagetman (Landes), 99; Uzerche (Corrèze), 556; Toulouse (Haute-Garonne), Vaucouleurs (Meuse), ibid. ; — Sorèze (Tarn), Héricourt-et-Saint-Valbert (Haute-Saône), et de Fieurance ( Gers), 611; suppression de commissariats dans fes communes ci-après dénommées: Évreux (Eure), 556; le Puy, ibid. COMMISSION. Voyez Caisse d'amortissement. COMMUNAUTÉS religieuses. Établissement à Charron de trois sœurs des Filles de la Croix, 555; - approbation de la communauté des Ursulines de Chavagne à Bourbon-Vendée, ibid.; établissement à Chantrigné (Mayenne) de deux sœurs de la charité d'Evron, ibid. ; — de commanautés de religieuses dans les villes d'Issoire, de Lannion et de Montauban, 679; dans la commune de Heimsbrunn ( Haut-Rhin ), dans l'hospice de Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise), et dans la ville d'Aise (HauteVienne), 680; dans la ville de Fougeray (Ille-et-Vilaine), de Bengysur-Craon (Cher), et de Germainvilliers (Haute-Marne), 704,Paulhac (Haute-Garonne), 772; - à Gravelines, 827. - de COMMUNES. Nouveaux noms des communes de Saint-Cheron-du-Chemin (Eure-et-Loir), et de Merinville (Aude), 427. Voyez Adjoint, Comptabilité publique, Locaux d'école. COMPAGNIES de discipline. Voyez Armée. COMPÉTENCE. Voyez Justices de paix, Tribunaux de première instance. COMPTABILITÉ publique. Règlement général sur cette comptabilité, 829.— COMPTABILITÉ LÉGISLATIVE. Budget général de l'État, ibid. — Budget des recettes. Assiette et perception des produits, 830. — Budget des dépenses. Crédits ordinaires, 831; crédits supplémentaires, 833; crédits extraordinaires, 834; crédits complémentaires, 835; - spécialité des crédits par exercice et par chapitre, ibid.; — services à autoriser par des lois spéciales, ibid.;-répartition des crédits législatifs, 836; distribution mensuelle des fonds, 837; — liquidation des dépenses ; -dispositions générales, ibid.;- personnel, 838; -materiel, ibid.; ordonnancement des dépenses,, 842; payement des dépenses, ibid.; payements aux créanciers de l'Etat, 844;-avances de fonds à des agents comptables, 845; · règlement définitif du budget, ibid.; - dispositions générales, 818; - fixation des recettes, 849; apurement des restes à recouvrer, ibid.; - fixation des dépenses, ibid. ; — clôture des crédits, 851;-apurement des restes à payer et déchéance quinquennafe des créances sur l'Etat, 852; prescriptions légales, oppositions et dispositions spéciales pour la libération définitive du trésor, 857; compte des ministres, ibid.; - dispositions générales, 860;-compte général de l'ad - -- ministration des finances, 861; compte des contributions et revenus publics, ibid.; compte des dépenses publiques, 862; compte de trésorerie, ibid.; compte des budgets, ibid.; comptes de divers services publics, 863; - comptes des dépenses de chaque ministère, ibid. -Documents spéciaux à publier par les ministres, ibid.;— ministère de la justice et des cultes, 864; de l'instruction publique, ibid.; - de l'intérieur, 865; des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, 866; de la guerre, 867; des finances, ibid.; services spéciaux, 868; dispositions communes à plusieurs ministères, ibid.; examen et contrôle administratif des compies ministériels, 870; dispositions particulières sur la dette inscrite et sur la dette flottante, ibid.; — dette inscrite, ibid.;- dette fondée, 872; amortissement de la dette, 875; dette viagère, ibid.; rentes et pensions, 879 et 881; - cautionnements, 886; dette flottante, 887. COMPTABILITÉ ADMINISTRATIVE. Comptabilité des ordonnateurs livres, écritures et contrôles, 887; comptes à rendre, 889; - comptabilité des préposés comptables de la recette et de la dépense, et du service de trésorerie (comptables chargés de la perception des impôts), 890; - livres, écritures et contrôles, ibid.; - comptes à rendre, 892; responsabilité, 893; — (receveurs généraux et particuliers), 895; - livres, écritures et contrôles, 896; comptes à rendre, ibid. ; · responsabilité, 898; - (caissier central du trésor à Paris), 899; — livres, écritures et contrôles, ibid,; comptes à rendre, 901; - responsabilité, ibid.; — (payeur du trésor), 902; — livres, écritures et contrôles, 903; - comptes à rendre, ibid.; — responsabilité, 904; (comptable des virements de comptes de la comptabilité générale des finances), 906; (dispositions communes aux comptables des finances), ibid.; installation, ibid.; livres, écritures et contrôles, 901; comptes à rendre, ibid.; - responsabilité, ibid.;-comptabilité générale des finances, ibid. COMPTABILITÉ JUDICIAIRE, CONTRÔLE DE LA COUR DES COMPTES. Cour des comptes: organisation et compétence, 908; attributions du ministère public, 910; - attributions du greffe, 912; — formes de la vérification des comptes des recettes et dépenses publiques, ibid.; formes du jugement des comptables, 914; contrôle - - public des comptes des ministres, rapport annuel fait au Roi, 916; déclarations publiques de la cour, 917. COMPTABILITÉS SPÉCIALES. Comptabilité des départements: dispositions générales, 920; ressources départementales, 921; charges départementales, 922; ——— budgets spéciaux des départements, 924; — perception des revenus, 925; acquittement des dépenses, 926; - reddition des comptes, 927. Comptabilité des communes revenus communaux, 928; charges communales, 929; budget de l'exercice, vote des recettes et des dépenses, 831; · ordonnancement et acquittement des dépenses, 934; clôture de l'exercice, 935; — écritures et compte du maire, 936; gestion du receveur, 938; écritures du receveur, 941; compte du receveur, ibid.; pourvois, 944; - public tion des budgets et des comptes, 945;-surveillance et responsabilité, 946. — Comptabilité des établissements de bienfaisance: mode de comptabilité, 947; ibid.; charges, 948; budget de l'exercice, vote des recettes et des dépenses, 949; fonctions et compte de l'ordonnateur, 950; gestion et compte du receveur, 961. Comptabilité de la caisse des dépôts et - consignations: attributions et organisation, 952; - fonctions de fordonnateur, 953; - gestion du caissier, 954;- - concours des receveurs généraux, préposés comptables, ibid.; dispositions communes au caissier de la caisse des dépôts et aux receveurs généraux, 958; — contrôle et surveillance, 959. Comptabilité de la légion d'honneur: revenus, 972; charges, ibid.; — budget, ibid.; fonctions de l'ordonnateur, 963; exécution du service, ibid.; comptes à rendre, 964. — Comptabilité de la caisse des invalides de la marine: attributions et organisation, 965; revenus, 966; charges, 967; — budget de l'exercice, 968; fonctions de l'ordonnateur, 969; gestion des comptables, 970; — écritures et contrôles, 971; - comptes à rendre, 974; - commission de surveillance, 977. - Comptabilité des colonies revenus, 978; charges, ibid.; service de trésorerie, 979; — budget de l'exercice; vote des recettes et des dépenses, 980; clôture de l'exercice, 981; — fonctions de l'administration locale, 982; gestion du trésorier, ibid.; écritures et contrôles, 983; - comptes à rendre, 984; comptabilité municipale, 986; · agent comptable du service des colonies, ibid. Comptabilité des colléges royaux : recettes, 988; dépenses, 989; budget de l'exercice, ibid.; fonctions de l'ordonnateur, ibid.; - compte d'administration, 991; gestion du comptable, ibid.; -responsabilité, ibid.; écritures, ibid.; contrôle et surveillance, 993; -comptes à rendre, 994. Disposition générale, 995 (ordonnance du 31 mai 1838). COMPTOIR d'escompte. La banque de France est autorisée à en établir un à Montpellier, 27;- nomination du directeur de ce comptoir, 100. COMTESSE de Lipona. Voyez Pensions. CONCORDAT., Voyez Faillites. CONSUIL d'Etat. Création d'un comité des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, 31; attributions et composition de ce comité, ibid. CONSEILS d'arrondissement. Attributions de ces conseils, 640; — leur session se divise en deux parties, la première précède et la seconde suit la session du conseil général, ibid. ; objets sur lesquels, dans la première partie de la session, le conseil d'arrondissement délibère, donne ou peut donner son avis, ibid.; ce conseil peut adresser directement au préfet son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics en ce qui touche l'arrondissement, 641; - objet de la seconde partie de la session, ibid.; le conseil d'arrondissement est tenu de se conformer aux décisions du conseil général en ce qui concerne la répartition de l'impôt, faute de quoi le préfet établit cette répartition, ibid.; comment il est pourvu à cette répartition si le conseil d'arrondissement ne se réunit pas ou s'il se sépare avant de l'avoir arrêtée, 642 (loi du 10 maî 1838, no 7378). CONSEILS généraux. Convocation de ceux des départements de la Sarthe et de l'Oise, 426; durée de leur session, ibid. (ordonnances des 5 et 0 6 avril 1838); · attributions de ces conseils, 629; ils répartissent les contributions directes et prononcent définitivement sur les demandes en réduction du contingent formées par les communes, 629; — ils votent les centimes additionnels, ibid.;-objets sur lesquels ils délibèrent, 630; selon les cas, leurs délibérations sont soumises à l'approbation du Koi, du ministre compétent ou du préfet, 631;— objets sur lesquels ils don nent leur avis, ibid.; — ils peuvent adresser directement au ministre |