grade supérieur à leur emploi dans l'arme de la gendarmerie pourront être maintenus dans cet emploi, jusqu'à ce qu'ils obtiennent de l'avancement, ou qu'ils cessent de faire partie des cadres.

434. Les lieutenants, les capitaines, les chefs de batailIon ou d'escadron provenant des divers corps de l'armée, qui ont été admis avec leur grade dans la gendarmerie, continueront à compter leur ancienneté dans ce grade, pour le commandement et pour l'avancement, du jour de leur admission dans cette arme.

DROITS

CHAPITRE IX.

RÉSERVÉS À DIVERS OFFICIERS DE VÉTÉRANS. (DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU TITRE XV.) 435. Les officiers qui sont actuellement pourvus d'un grade supérieur à leur emploi dans les compagnies de sous-officiers vétérans resteront en possession de cet emploi jusqu'à ce qu'ils cessent de faire partie des cadres, ou qu'ils soient nommés à des emplois de leur grade.

TITRE XVII.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

436. Sont abrogées toutes les dispositions des ordonnances et règlements antérieurs, en ce qu'elles ont de contraire à la présente ordonnance.

de

437. Notre ministre secrétaire d'état au département la guerre est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

A Paris, au palais des Tuileries, le 16 du mois de mars

1838.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état

N° 7345. ORDONNANCE DU Rot qui autorise l'établissement, à Charron (Charente-Inférieure ), de trois sœurs dépendant de la congrégation des Filles de la Croix dites de Saint-André, dont le chef-lieu est fixé à la Puye ( Vienne ). ( Paris, 23 Décembre 1837.)

No 7346. ORDONNANCE DU Roi qui approuve définitivement la communauté des Ursulines de Jésus dites de Chavagnes existant dans la ville de Bourbon-Vendée (Vendée), et dépendant de la congrégation dont le chef-lieu est à Luçon. ( Paris, 24 Décembre 1837.)

No 7347. ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'établissement, dans la commune de Chantrigné (Mayenne), de deux sœurs de la congrégation de la Charité d'Evron (même département). (Paris, 31 Décembre 1837.)

N° 7348.

ORDONNANCE DU ROI portant,

1° Que la direction de la route no 62, de Strasbourg à DeuxPonts, entre Bitche et la frontière bavaroise, est fixée par OchsenMufh et Breidenbach;

2o Que la disposition du décret du 16 décembre 1811 (1), qui indiquait Eschwiller comme point de passage de cette route, est et demeure abrogée;

3° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires pour l'exécution de cette nouvelle direction, en se conformant aux dispositions de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 4 Février 1838.)

1° Qu'il sera procédé à la rectification de la route royale no 141, de Clermont à Saintes, entre la place Salern, à Saint-Junien, et un point situé à cent soixante-six mètres au delà de la borne no 33, suivant la direction résultant de la combinaison des tracés indiqués sur un plan général;

2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires pour l'exécution des travaux, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 11 Février 1838.)

(1) Ive série, Bull. 418, no 7644.

No 7350. ORDONNANCE DU ROI portant que M. le baron Thenard, pair de France, membre de l'institut et du conseil royal de l'instruction publique, professeur de chimie au collége royal de France, est nommé administrateur dudit college, en remplacement de M. le baron Silvestre de Sacy, décédé. (Paris, 28 Février 1838.)

No 7351.

ORDONNANCES DU ROI portant création d'un commissariat de police à Uzerche (Corrèze), et suppression du second commissariat créé à Évreux (Eure) par ordonnance du 8 août 1821. (Paris, 24 Mars 1838.)

No 7352. ORDONNANCE DU ROI portant, 1° création de deux nouveaux commissariats de police dans la ville de Toulouse (Haute-Garonne), et d'un commissariat de police dans la ville de Vaucouleurs (Meuse); 2° suppression de l'un des deux commissariats de police de la ville du Puy (Haute-Loire). (Paris, 26 Mars 1838.)

No 7353.

ORDONNANCE DU ROI portant concession, en raison des besoins du service, d'un logement au directeur du télégraphe d'Avranches (Manche), dans les bâtiments de la direction. (Paris, 26 Mars 1838.)

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, I'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

à la caisse de

BULLETIN DES
DES LOIS.

No 7354.

N° 567.

ORDONNANCE DU Roi portant proclamation des Brevets d'invention délivrés pendant le quatrième trimestre de 1837.

Au palais des Tuileries, le 11 février 1838.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu l'article 6 du titre Ier, et les articles 6, 7 et 15 du titre Ier de la loi du 25 mars 1791;

Vu l'article 1er de l'arrêté du 5 vendémiaire an IX (27 septembre 1800), portant que les brevets d'invention, de perfectionnement et d'importation seront proclames tous les trois mois par la voie du Bulletin des lois,

NOUS AVONS ORDonné et ordonnONS, ce qui suit:

ART. 1. Les personnes ci-après dénommées sont brevetées définitivement :

1o M. Charoy (Nicolas-Frédéric), artificier, demeurant à Paris, rue SaintDenis, no 30, auquel il a été délivré, le 4 octobre dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour un nouveau système de bombes de guerre, pouvant également s'appliquer aux fusées et à toute espèce de projectiles destinés à s'enflammer ou à éclater.

2o M. Menlien (Jacques), demeurant à Paris, quai Saint-Michel, no 15, auquel il a été délivré, le 4 octobre dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour un nouveau système d'application pour imprimer et décalquer en général sur métaux, étoffes, etc.

30 M. Pesant (François), tourneur sur métaux, demeurant à Maubeuge, département du Nord, auquel il a été délivré, le 4 octobre dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour un outil qu'il nomme le nécessaire du mécanicien.

4° MM. Edmond Tarbé et compagnie, demeurant à Paris, rue de Madame, no 22, auxquels il a été délivré, le 4 octobre dernier, le certificat de leur demande d'un brevet d'invention de dix ans, pour la confection, en fonte de fer ou tous autres métaux ou alliages, de biseaux, coins et réglettes, destinés à la composition et au serrage des formes d'imprimerie, et pour la confection en fonte de fer de garnitures employées au même usage.

5o M. Sinet (Hippolyte), receveur des droits de navigation, demeurant à IX Série.

38

Péronne, département de la Somme, auquel il a été délivré, lé 4 octobre dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de dix ans, pour une nouvelle méthode tendant à abréger l'enseignement élémentaire de l'écriture.

6o M. Plondeur (Jacques-Joseph), arquebusier, demeurant à Paris, rue du Faubourg-Poissonnière, no 5 bis, auquel il a été délivré, le 4 octobre dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention, de perfectionnement et d'importation de dix ans, pour un fusil se chargeant par le ton

nerre.

70 M. Combalot neveu (Louis), représenté à Paris par M. Perpigna, demeurant rue de Choiseul, no 2 ter, auquel il a été délivré, le 4 octobre dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention et de perfectionnement de dix ans, pour des appareils perfectionnés propres à la fabrication de la bière.

8o M. Grimpé (Émile), mécanicien, demeurant à Paris, rue des Magasins, n° 16, auquel il a été délivré, le 4 octobre dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de quinze ans, pour des procédés mécaniques afin d'appliquer des timbres secs et des timbres noirs, ainsi que des impressions sur les papiers, billets, conuus sous le nom de timbres royaux ordinaires et extraordinaires.

9o M. Grimpé (Émile), mécanicien, demeurant à Paris, rue des Magasins, no 16, auquel il a été délivré, le 4 octobre dernier, le certificat de sa demande d'un premier brevet de perfectionnement et d'addition au brevet d'invention de quinze ans qu'il a pris, le même jour, pour des procé dés mécaniques, afin d'appliquer des timbres secs et des timbres noirs, ainsi que des impressions sur les papiers, billets, connus sous le nom de timbres royaux ordinaires et extraordinaires.

ioo M. Grimpé (Emile), mécanicien, demeurant à Paris, rue des Magasins, n° 16, auquel il a été délivré, le 4 octobre dernier, le certificat de sa demande d'un deuxième brevet de perfectionnement et d'addition au brevet d'invention de quinze ans qu'il a pris, le même jour, pour des procédés mécaniques afin d'appliquer des timbres sccs et des timbres noirs, ainsi que des impres sions sur les papiers, billets, connus sous le nom de timbres royaux ordinaires et extraordinaires.

11o M. Grimpé (Émile), mécanicien, demeurant à Paris, rue des Magasins, no 16, auquel il a été délivré, le a octobre dernier, le certificat de sa demande d'un troisième brevet de perfectionnement et d'addition au brevet d'invention de quinze ans qu'il a pris, le même jour, pour des procédés mécaniques, afin d'appliquer des timbres secs et des timbres noirs, ainsi que des impressions sur les papiers, billets, connus sous le nom de timbres royaux ordinaires et extraordinaires.

12o M. Crane (Georges), maître de forges anglais, représenté à Paris par M. Reynaud, demeurant rue du Temple, no 119, auquel il a été délivré, le 4 octobre dernier, le certificat de sa demande d'un brevet de perfectionnement et d'addition au brevet d'invention et d'importation de quinze ans qu'il a pris, le 23 septembre précédent, pour un mode d'application de l'anthracite à la fonte ou réduction des minerais, et pour les procédés relatifs à son emploi.

13o M. Carville (Félix), bandagiste, fabricant de gomme élastique, demeurant à Paris, rue des Arcis, no 2, auquel il a été délivré, le 25 octobre