établissements, intervenu sur la demande d'un crédit supplétif à cette fixation; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, NOUS AVONS Ordonné et ordoNNONS ce qui suit: ART. 1°. Le budget des dépenses administratives des deux caisses d'amortissement et des dépôts et consignations est augmenté d'une somme de trois mille francs, applicable aux frais de service résultant de l'extension des travaux occasionnés par la mise à exécution de la loi du 31 mars 1837, qui a confié à la caisse des dépôts et consignations l'administration des fonds des caisses d'épargne. 2. Au moyen de ce supplément, le budget administratif des deux caisses est définitivement fixé, pour l'année 1887, à une somme de trois cent soixante et treize mille francs ( 373,0001). 3. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état des finances, : Signé LAPLAGNE. No 7264. ORDONNANCE DU ROI qui fixe, pour l'exercice 1838, le Budget des Dépenses administratives des Caisses d'amortissement et des dépôts et consignations. Au palais des Tuileries, le 16 Janvier 1838. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS; Vu l'état détaillé des dépenses administratives de la caisse d'amortissement et de celle des dépôts et consignations, présenté et certifié par le directeur général conformément à l'article 37 de l'ordonnance du 22 mai 1816 (1); Vu l'avis motivé de la commission de surveillance instituée près de ces établissements; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: (1) vire série, Bull. 90, no 769. ART. 1. Le budget des dépenses administratives de la caisse d'amortissement et de celle des dépôts et consignations est fixé, pour l'exercice 1838, à la somme de trois cent soixante et dix-sept mille deux cents francs (377,200). 2. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état des finances, Signé LAPLAGNE. État des Dépenses administratives des Caisses d'amortissement et des dépôts et consignations pour l'année 1838, présenté par le Directeur général · à la Commission de surveillance, en exécution de l'article 37 de l'ordonnance royale du 22 mai 1816. Abonnement de deux agents de change et de l'avoué ( 20,000′) conseil........ {1,200 21,200 Gratifications applicables aux employés du service ordinaire TOTAL des dépenses du personnel MATÉRIEL. Fournitures de bureaux, impressions, etc. 18,000' 3,000 ... 330,700 Dépenses du service ordinaire. Bois et lumière...... 13,090 Entretien des bâtiments et du mobilier. 15,500 Dépenses temporaires..... ...... 46,500 111 TOTAL GÉNÉRAL. 377,200 Arrété le présent état à la somme de trois cent soixante et dix-sept mille deux cents francs. Paris, le 9 Novembre 1837. Le Conseiller d'état Directeur général, Signé J. PASQUIER. Vu par la commission de surveillance: Paris, le 6 Janvier 1838. Signé Roy, J. Lefebvre, G. d'Audiffret, A. Odier, Pour être annexé à l'ordonnance royale du 16 janvier 1838, portant fixation du budget administratif des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations pour l'exercice 1838. Le Ministre Secrétaire d'état des finances, No 7965. ORDONNANCES DU ROI portant création d'un commissariat de police dans chacune des villes de Collioure (PyrénéesOrientales), de Saint-Gervais (Hérault) et du Bausset Var ). (Paris, 8 Janvier 1838) 1 CERTIFIÉ conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, A Paris, le 29* Janvier 1838, BARTHE. Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de I'Imprimerie royale, on chez les Directeurs des postes des départements. IMPRIMERIE ROYALE. - 29 Janvier 1838. BULLETIN DES LOIS. N° 554. No 7266. — TABLEAU du Prix moyen de l'hectolitre de Froment, pour servir de régulateur aux Droits d'importations et d'exportations des Grains et Farines, conformément aux Lois des 15 Avril 1832 et 26 Avril 1833, arrêté le 31 Janvier 1838. (1) Les trois prix de chaque marché sont ceux de la dernière semaine du mois précédent, de la première et de la deuxième semaine du mois courant. (Article 8 de la loi du 16 juillet 1819.) IX Série. 2 17 56 17 61 } 17 43 |