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établissements, intervenu sur la demande d'un crédit supplétif à cette fixation;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, Nous avONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

Ant. 1". Le budget des dépenses administratives des deux caisses d'amortissement et des dépôts et consignations est augmenté d'une somme de trois mille francs, applicable aux frais de service résultant de l'extension des travaux occasionnés par la mise à exécution de la loi du 31 mars 1837, qui a confié à la caisse des dépôts et consignations l'administration des fonds des caisses d'épargne.

2. Au moyen de ce supplement, le budget administratif des deux caisses est définitivement fixé, pour l'année 1837, à une somme de trois cent soixante et treize mille francs ( 373,000').

3. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE.
Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état des finances,

Signé LAPLÅGNE.

N7264. ORDONNANCE DU Ror qui fixe, pour l'exercice

1838, le Budget des Dépenses administratives des Caisses d'amortissement et des dépôts et consignations.

Au palais des Tuileries, le 16 Janvier 1838.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS;

Vu l'état détaillé des dépenses administratives de la caisse d'amortissement et de celle des dépôts et consignations, présente et certifié par le directeur général conformément à l'article 37 de l'ordonnance du 22 mai 1816 (1);

Vu l'avis motive de la commission de surveillance instituée près de ces établissements;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, Nous avoNS ORDONNÉ Čt ORDONNONS ce qui suit :

(1) vire série, Bull. 90, n° 769.

Art. 1er. Le budget des dépenses administratives de la caisse d'amortissement et de celle des dépôts et consignations est fixé, pour l'exercice 1838, à la somme de trois cent soixante et dix-sept mille deux cents francs ( 377,2009).

2. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE.
Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état des finances,

Signé LAPLAGNE.

État des Dépenses, administratives des Caisses d'amortissement et des

pôts et consignations pour l'année 1838, présenté par le Directeur général à la Commission de surveillance, en exécution de l'article 37 de.l'ordonnance royale du 22 mai 1816.

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3

SERVICE. ORDINAIRE.

Traitement du directeur général.. 20,000' í Fonctionnaires Traitement du dirceteur adjoint.. 12,000 institués par la loi. Traitement et indemnités du cais.

48,000 sier général..

16,000 12. Caisse centrale...

36,000
3. Controle de la caisse centrale..

-5,700
2. Chef de division et chef ad.
joint.....

18,400
5. Bureau du grand-livre

et des écritures gé-
nérales....

13,800
11. Bureau des comptes

courants avec les re.

ceveurs généraux .. 31,600 56. Comptabilité 15. Burcau des consigna

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232,000

155,400 tions

37,600 9. Bureau des retraites.. 25,800 10. Bureau des caisses d'é.

pargne et des dé.

pôts divers........ 21,500 4. Secrétariat et archi

6,700 14. Contentieux. | Chefs et employés.

34,700 1 Repori.....

| 280,000

ves......

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280,000

12,300 292,300

21,200

Abonnement de deux agents de change et de l'avoués 20,000']
conseil....

....... 1,200)
Total du service ordinaire

313,500

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14,200 327,700

SERVICE TEMPORAIRE.
Indemnités
des colons
7. Contentieux.

11,700
de Saiul-Domingue) 2. Comptabilité..

2,500
Total du service teinporaire.. 14,200

Montant des appointements.....
Gratifications applicables aux employés du service ordinaire
et du service temporaire.....

Total des dépenses du personnel

MATÉRIEL.
Dépenses Fournitures de bureaux, impressions, etc. 18,000
du service Bois et lumière .....

13,000
ordinaire. Entretien des bâtiments et du mobilier. 15,500
Dépenses temporaires....

TOTAL GÉNÉRAL.

3,000

33,700

7

46,500

111

377,200

Arrété le présent état à la somme de trois cent soixante et dix-sept mille deux cents francs. Paris, le 9 Novembre 1837.

Le Conseiller d'état Directeur général,

Signé J. PASQUIER. Va par la commission de surveillance : Paris, le 6 Janvier 1838.

Signé Roy, J. Lefebvre, G. d'Audiffret, A. Odier,

F. Delessert et Cte d'Argout. Pour étre annexé à l'ordonnance royale du 16 janvier 1838, portant fixation du budget administratif des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations pour l'exercice 1838.

Le Ministre Secrétaire d'état des finances,

Signé LAPLAGNE,

N° 7965. = ORDONNANCES DU Ror portant création d'un commige

sariat de police dans chacune des villes de Collioure (Pyrénées-
Orientales), de Saint-Gervais (Hérault) et du Bausset( Var
(Paris, 8 Janvier 1838);

CERTIFIÉ conforme par nous
Garde des sceaux de France, Ministre

Secrétaire d'état au département de
la justice et des cultes,
A Paris, le 29 * • Janvier 1838,

BARTHE.

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On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerio royale, og chez les Directenrs des postes des départements.

IMPRIMERIE ROYALE. - 29 Janvier 1838,

BULLETIN DES LOIS.

N° 554.

N° 7266. TABLEAU du Prix moyen de l'hectolitre de Froment, pour servir de régulateur aux Droits d'importations et d'exportations des Grains et Farines, conformément aux Lois des 15 Avril 1832 et 26 Avril 1833, arrêté le 31 Janvier 1838.

SECTIONI.

DÉPARTEYENTE.

MARCHÉS.

PRIX DU FROXENT (1).

PRIX moyen régulateur

de la section.

1re CLASSE.
Pyrénées-Or'..
Aude....
Herault..

Toulouse. 17f720 178 500 17f270
Unique..Gard..
Gray.... 16 76 16 73 16 66

19€ 640
Bouches-du-R.
Lyon...

18 17 18 29 18 20 Marseille. 26 32 26 10 26 11

I

Var...
Corse....

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2° CLASSE.
(Gironde.....
Landes

Marans ......
Bes-Pyrénées..

Bordeaux..
H.Pyrénées

Toulouse.
Ariége......
Haute-Garonne

17 71

20 33

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17 72

Ain....

18 33

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17 56

Jura...
Doubs.

Gray.... 16 76 16 73 16 56
Saint-Laurent. 18 25

18 61 17 43
Isère...
Bassez-Alpes ..
Le Grand-Lemps. 16 17

17 61 Hautes-Alpes.. (1) Les trois prix de chaque marché sont ceux de la dernière semaine du mois précédent, de la première et de la deuxième semaine du mois courant. ( Article 8 de la loi du 16 juillet 1819.) IX Scrie.

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