Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582 |
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... compte à la cour des comptes , dans le résumé général des virements de comptes , de toutes les opérations relatives à l'apurement des exercices clos . A l'appui de ce résumé général , le ministre des finances fera produire une des deux ...
... compte à la cour des comptes , dans le résumé général des virements de comptes , de toutes les opérations relatives à l'apurement des exercices clos . A l'appui de ce résumé général , le ministre des finances fera produire une des deux ...
Page 106
... compte courant . 5. Au commencement de chaque semestre , l'inspecteur des écoles pri- maires présentera à l'approbation de la commission de surveillance le projet de répartition , entre les comptes courants ouverts à chaque instituteur ...
... compte courant . 5. Au commencement de chaque semestre , l'inspecteur des écoles pri- maires présentera à l'approbation de la commission de surveillance le projet de répartition , entre les comptes courants ouverts à chaque instituteur ...
Page 109
... compte de la caisse d'épargne et de pré- voyance , dans le semestre précédent . L'inspecteur des écoles primaires vérifiera ce compte et reconnaîtra la conformité du décompte des intérêts avec ceux qu'il aura calculés sur les comptes ...
... compte de la caisse d'épargne et de pré- voyance , dans le semestre précédent . L'inspecteur des écoles primaires vérifiera ce compte et reconnaîtra la conformité du décompte des intérêts avec ceux qu'il aura calculés sur les comptes ...
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... compte général de la caisse d'épargne des insti- tuteurs , valeur aux dates déterminées par l'article 4 . 9. Lorsqu ... compte du receveur central des finances du département de la Seine , qui tiendra le compte sommaire de la caisse d ...
... compte général de la caisse d'épargne des insti- tuteurs , valeur aux dates déterminées par l'article 4 . 9. Lorsqu ... compte du receveur central des finances du département de la Seine , qui tiendra le compte sommaire de la caisse d ...
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... compte général ouvert par cette caisse aux caisses d'épargne des instituteurs communaux . La portion de ces fonds afférente à chaque instituteur et à chaque départe- ment formera aussi le point de départ des comptes individuels et du compte ...
... compte général ouvert par cette caisse aux caisses d'épargne des instituteurs communaux . La portion de ces fonds afférente à chaque instituteur et à chaque départe- ment formera aussi le point de départ des comptes individuels et du compte ...
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Common terms and phrases
14 septembre 1re classe 2º classe adjudants applicables ARTICLE autorise AVONS ORDONNÉ avril brevet d'invention brevet de perfectionnement budget Bulletin des lois capitaines caporaux ou brigadiers cavalerie centimes certificat Chambres CHAPITRE chargé Colonel comptable conducteur conformément congé Conseil d'état conseil général contrôles cour des comptes créanciers crédits d'addition au brevet d'artillerie d'escadron d'état au département d'invention de cinq délivré demande d'un brevet demeurant département de l'intérieur dépenses dispositions employés militaires établi exercice finances Garde des sceaux grade guerre Idem jour l'armée l'avancement l'exercice l'indemnité l'intendance militaire l'officier lieutenants mandats maréchal des logis ment Ministre Secrétaire d'état mois non-activité officiers sans troupe ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries payement payeur perfectionnement et d'addition préfet présente ordonnance recettes receveurs règlement royale rue de Choiseul SECTION sera seront service Signé LOUIS-PHILIPPE solde sous-intendant militaire sous-lieutenant sous-officiers spéciales syndics tableau d'avancement tarif tion titre travaux publics trésor tribunal tribunal de commerce
Popular passages
Page 697 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux. Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent...
Page 425 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 719 - Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.
Page 707 - Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Page 1010 - ... le conseil de famille prononcera. — Néanmoins, si le médecin de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire, qui pourra ordonner immédiatement un sursis provisoire à la sortie, à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire cessera de plein droit à l'expiration de la quinzaine, si le préfet n'a pas, dans ce...
Page 831 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 412 - La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris , dans le délai de deux mois ou plus tôt si faire se peut...
Page 748 - A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques que partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il sera procédé comme il suit : leurs droits sur la masse chirographaire seront définitivement réglés d'après les sommes dont ils resteront créanciers après leur...
Page 735 - A défaut de comparution et affirmation dans les délais qui leur sont applicables, les défaillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans les répartitions à faire : toutefois, la voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la distribution des deniers inclusivement ; les frais de l'opposition demeureront toujours à leur charge. Leur opposition ne pourra suspendre l'exécution des répartitions ordonnancées...
Page 707 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4°...