Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582 |
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... dispositions des lois des 22 mars 1831 et 14 juillet 1837 , d'après une liste des offi- ciers , sous - officiers , brigadiers et délégués de la légion . Ce jury sera présidé par le juge de paix du neuvième arrondissement , dont ressort ...
... dispositions des lois des 22 mars 1831 et 14 juillet 1837 , d'après une liste des offi- ciers , sous - officiers , brigadiers et délégués de la légion . Ce jury sera présidé par le juge de paix du neuvième arrondissement , dont ressort ...
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... disposition des préfets ; Les deux autres tiers , composant le fonds commun , res- teront à la disposition de notre ministre des finances , pour être , par lui , distribués ultérieurement entre les divers dépar- tements , en raison de ...
... disposition des préfets ; Les deux autres tiers , composant le fonds commun , res- teront à la disposition de notre ministre des finances , pour être , par lui , distribués ultérieurement entre les divers dépar- tements , en raison de ...
Page 65
... DISPOSITIONS GÉNÉRALES . 35. Dans l'intérieur et aux armées , tout officier d'adminis- tration , principal ou comptable , chargé de la gestion d'un hôpital , d'un service manutentionnaire ou d'un magasin , est tenu de fournir un ...
... DISPOSITIONS GÉNÉRALES . 35. Dans l'intérieur et aux armées , tout officier d'adminis- tration , principal ou comptable , chargé de la gestion d'un hôpital , d'un service manutentionnaire ou d'un magasin , est tenu de fournir un ...
Page 68
... dispositions de l'article 29 . Tarif de la Solde attribuée au Corps des Offici SOLDE DE PRÉSENCE . GRADES ET EMPLOIS . Sur le pied de paix . Sur le pied de guerre ( a ) Par an . Par mois . Par jour . Par an . Par mois . Par jour . de 2e ...
... dispositions de l'article 29 . Tarif de la Solde attribuée au Corps des Offici SOLDE DE PRÉSENCE . GRADES ET EMPLOIS . Sur le pied de paix . Sur le pied de guerre ( a ) Par an . Par mois . Par jour . Par an . Par mois . Par jour . de 2e ...
Page 79
... dispositions des titres III et suivants de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité pu- blique . ( Paris , 7 Janvier 1838. ) N ° 7297. ORDONNANCE DU ROI portant : ―― • ART . 1er . Sont et demeurent classées ...
... dispositions des titres III et suivants de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité pu- blique . ( Paris , 7 Janvier 1838. ) N ° 7297. ORDONNANCE DU ROI portant : ―― • ART . 1er . Sont et demeurent classées ...
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Common terms and phrases
14 septembre 1re classe 2º classe adjudants applicables ARTICLE autorise AVONS ORDONNÉ avril brevet d'invention brevet de perfectionnement budget Bulletin des lois capitaines caporaux ou brigadiers cavalerie centimes certificat Chambres CHAPITRE chargé Colonel comptable conducteur conformément congé Conseil d'état conseil général contrôles cour des comptes créanciers crédits d'addition au brevet d'artillerie d'escadron d'état au département d'invention de cinq délivré demande d'un brevet demeurant département de l'intérieur dépenses dispositions employés militaires établi exercice finances Garde des sceaux grade guerre Idem jour l'armée l'avancement l'exercice l'indemnité l'intendance militaire l'officier lieutenants mandats maréchal des logis ment Ministre Secrétaire d'état mois non-activité officiers sans troupe ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries payement payeur perfectionnement et d'addition préfet présente ordonnance recettes receveurs règlement royale rue de Choiseul SECTION sera seront service Signé LOUIS-PHILIPPE solde sous-intendant militaire sous-lieutenant sous-officiers spéciales syndics tableau d'avancement tarif tion titre travaux publics trésor tribunal tribunal de commerce
Popular passages
Page 697 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux. Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent...
Page 425 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 719 - Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.
Page 707 - Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Page 1010 - ... le conseil de famille prononcera. — Néanmoins, si le médecin de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire, qui pourra ordonner immédiatement un sursis provisoire à la sortie, à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire cessera de plein droit à l'expiration de la quinzaine, si le préfet n'a pas, dans ce...
Page 831 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 412 - La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris , dans le délai de deux mois ou plus tôt si faire se peut...
Page 748 - A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques que partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il sera procédé comme il suit : leurs droits sur la masse chirographaire seront définitivement réglés d'après les sommes dont ils resteront créanciers après leur...
Page 735 - A défaut de comparution et affirmation dans les délais qui leur sont applicables, les défaillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans les répartitions à faire : toutefois, la voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la distribution des deniers inclusivement ; les frais de l'opposition demeureront toujours à leur charge. Leur opposition ne pourra suspendre l'exécution des répartitions ordonnancées...
Page 707 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4°...