Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582 |
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... troupe et autres réunions con- sidérées comme parties prenantes collectives du département de la guerre . 2. Les prestations qui ressortissent au service de la solde sont : IY Série . 9 La solde ; Les accessoires de solde ; La masse ...
... troupe et autres réunions con- sidérées comme parties prenantes collectives du département de la guerre . 2. Les prestations qui ressortissent au service de la solde sont : IY Série . 9 La solde ; Les accessoires de solde ; La masse ...
Page 118
... troupe et employés militaires , les corp de troupe et autres réunions considérées comme corps . 4. Les positions et les droits qui en dérivent sont cons tatés par les fonctionnaires du corps de l'intendance militaire investis du ...
... troupe et employés militaires , les corp de troupe et autres réunions considérées comme corps . 4. Les positions et les droits qui en dérivent sont cons tatés par les fonctionnaires du corps de l'intendance militaire investis du ...
Page 120
... troupe et employés militaires entrent en solde lorsqu'ils prennent possession de leur emploi ou lorsqu'ils se mettent en route pour aller en prendre posses- sion . L'officier de troupe entre en solde le jour où il est reçu sous les ...
... troupe et employés militaires entrent en solde lorsqu'ils prennent possession de leur emploi ou lorsqu'ils se mettent en route pour aller en prendre posses- sion . L'officier de troupe entre en solde le jour où il est reçu sous les ...
Page 123
... troupe ou l'employé militaire qui est mis en activité dans le lieu de son domicile , ou qui , promu à un grade supérieur étant en activité de service , ne change pas de résidence , jouit de la solde affectée à son emploi ou à son ...
... troupe ou l'employé militaire qui est mis en activité dans le lieu de son domicile , ou qui , promu à un grade supérieur étant en activité de service , ne change pas de résidence , jouit de la solde affectée à son emploi ou à son ...
Page 127
... troupe remplissant près d'un tribunal militaire les fonctions de commissaire du Roi , de rapporteur ou de sub- stitut , et qui , nonobstant le départ de son corps , se trouve retenu pour l'instruction ou le jugement d'une affaire ...
... troupe remplissant près d'un tribunal militaire les fonctions de commissaire du Roi , de rapporteur ou de sub- stitut , et qui , nonobstant le départ de son corps , se trouve retenu pour l'instruction ou le jugement d'une affaire ...
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Common terms and phrases
14 septembre 1re classe 2º classe adjudants applicables ARTICLE autorise AVONS ORDONNÉ avril brevet d'invention brevet de perfectionnement budget Bulletin des lois capitaines caporaux ou brigadiers cavalerie centimes certificat Chambres CHAPITRE chargé Colonel comptable conducteur conformément congé Conseil d'état conseil général contrôles cour des comptes créanciers crédits d'addition au brevet d'artillerie d'escadron d'état au département d'invention de cinq délivré demande d'un brevet demeurant département de l'intérieur dépenses dispositions employés militaires établi exercice finances Garde des sceaux grade guerre Idem jour l'armée l'avancement l'exercice l'indemnité l'intendance militaire l'officier lieutenants mandats maréchal des logis ment Ministre Secrétaire d'état mois non-activité officiers sans troupe ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries payement payeur perfectionnement et d'addition préfet présente ordonnance recettes receveurs règlement royale rue de Choiseul SECTION sera seront service Signé LOUIS-PHILIPPE solde sous-intendant militaire sous-lieutenant sous-officiers spéciales syndics tableau d'avancement tarif tion titre travaux publics trésor tribunal tribunal de commerce
Popular passages
Page 697 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux. Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent...
Page 425 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 719 - Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.
Page 707 - Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Page 1010 - ... le conseil de famille prononcera. — Néanmoins, si le médecin de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire, qui pourra ordonner immédiatement un sursis provisoire à la sortie, à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire cessera de plein droit à l'expiration de la quinzaine, si le préfet n'a pas, dans ce...
Page 831 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 412 - La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris , dans le délai de deux mois ou plus tôt si faire se peut...
Page 748 - A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques que partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il sera procédé comme il suit : leurs droits sur la masse chirographaire seront définitivement réglés d'après les sommes dont ils resteront créanciers après leur...
Page 735 - A défaut de comparution et affirmation dans les délais qui leur sont applicables, les défaillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans les répartitions à faire : toutefois, la voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la distribution des deniers inclusivement ; les frais de l'opposition demeureront toujours à leur charge. Leur opposition ne pourra suspendre l'exécution des répartitions ordonnancées...
Page 707 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4°...