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" Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. "
Bulletin des lois de la République française - Page 719
by France - 1838
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 67

1844 - 400 pages
...comm., modifié pat la loi du 28 mai 1 838, qui porte : « A partir du jugement déclaratif de faillite, toute action mobilière ou immobilière ne pourra être suivie ou intentée que contre les syndics. » COUR ROYALE DE LIMOGES. Huissier. — Résidence. — Dommages-intérêts. Lorsqu'une résidence...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838 - 392 pages
...présent Code. Art. 443. — Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration...de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilièreou immobilière ne pourra être suivie ou intentée que contre les syndics. Il en sera de...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...de plein droit , à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tousses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite (2). A partir de ce jugement, toute action terne devait être repoussé comme contraire à l'équité,...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...emporte de plein droit, à partir de sa date , dessaisissement pour le failli de l'administration de (ous 5P ` g= Co. 450, 460, 462, 527. 539. Il en sera de même de toute voie d'exécution tant sur les meubles que...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 886 pages
...présent corlf\ Ait. 4W. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date , dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui '.-i-liuir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilière ou...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 2

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...du 28 mai 1838 : « Le jugement déclaratif de la faillite » emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement » pour le failli de l'administration de tous ses biens , môme de » ceux qui peuvent lui échoir , tant qu'il est en état de faillite. » A partir de ce...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...461 , 504, 580, 600. 443. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de - — II en sera de même de toute voie d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles. Pr....
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Traité des actions possessoires, du bornage, et autres droits de voisinage ...

Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...loi du 28 mai 1838 : t Le jugement déclaratif de la faillite » emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement » pour le failli de l'administration...partir de ce jugement, toute action mobilière ou iiinno» bilière ne pourra être suivie ou intentée que contre les , syndics. » Ainsi , c'est par...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...580, 600, (107, 60*.) 443. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration...ou immobilière ne pourra être suivie ou intentée qrib contre les syndics. (C. comm. 450, 460, 462, 527, 539.) Il en sera de même de toute voie d'exécution,...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...connu. Art. 443 : « Le jugement déclaratif « de la faillite emporte de plein droit, « a partir de sa date, dessaisissement « pour le failli de l'administration...tant qu'il est en « état de faillite. — A partir do ce jnge« ment, toute action molvlicrc ou un« mobilière ne pourra ctre suivie ou « intentée...
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