Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et règlements en vigueur dans la régence de Tunis au 1er janvier 1888, Volume 2 |
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... devant le Tri- bunal civil français et jugées comme matières sommaires , ou , suivant les cas , devant les tribu- naux tunisiens . - Art . 16. Le Caïd des Israélites agissant au nom de la Société de bienfaisance et l'Adminis- trateur de ...
... devant le Tri- bunal civil français et jugées comme matières sommaires , ou , suivant les cas , devant les tribu- naux tunisiens . - Art . 16. Le Caïd des Israélites agissant au nom de la Société de bienfaisance et l'Adminis- trateur de ...
Page 12
... devant les tribunaux civils par toute personne intéressée , même par les donateurs ou les vendeurs , et par le ministère public . Les biens faisant l'objet des actes annulés font retour aux ayants - droit . S'il s'agit de biens acquis à ...
... devant les tribunaux civils par toute personne intéressée , même par les donateurs ou les vendeurs , et par le ministère public . Les biens faisant l'objet des actes annulés font retour aux ayants - droit . S'il s'agit de biens acquis à ...
Page 15
... devant les Tribunaux français de première instance . - Art . 29. Lorsque la déchéance ou la nullité d'un brevet aura été prononcée par jugement ou arrêt ayant acquis force de chose jugée , il en sera douné avis au Premier Ministre , et ...
... devant les Tribunaux français de première instance . - Art . 29. Lorsque la déchéance ou la nullité d'un brevet aura été prononcée par jugement ou arrêt ayant acquis force de chose jugée , il en sera douné avis au Premier Ministre , et ...
Page 38
... devant une Commission siégeant à Sousse et composée : 1 ° Du juge de paix ..... ( Le reste comme à l'article 7 de l'arrêté précé- dent ) . Articles 8 , 9 , 10 , 11 , 12 , 13 , 14 de même ) . Article 15 , de même , sauf au dernier para ...
... devant une Commission siégeant à Sousse et composée : 1 ° Du juge de paix ..... ( Le reste comme à l'article 7 de l'arrêté précé- dent ) . Articles 8 , 9 , 10 , 11 , 12 , 13 , 14 de même ) . Article 15 , de même , sauf au dernier para ...
Page 59
... devant le Conseil de l'Instruc- tion publique et soumis à la réprimande , avec ou sans publicité . - Art . 12. Tout chef d'établissement privé d'instruction secondaire , toute personne attachée à la surveillance d'une maison d'éducation ...
... devant le Conseil de l'Instruc- tion publique et soumis à la réprimande , avec ou sans publicité . - Art . 12. Tout chef d'établissement privé d'instruction secondaire , toute personne attachée à la surveillance d'une maison d'éducation ...
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Common terms and phrases
12 Décembre 19 Mars 1er Avril 1er Janvier 1er Juillet Ali-Pacha-Bey Août Arrêté du Directeur articles avons pris Avril balayage Béja Bizerte bureau Caïd Caïdat CALENDRIER GRÉGORIEN Chaban Chaoual circonscription Contrôleur civil Convention Décembre déclaration DECRET autorisant DECRET créant Décret du 13 DECRET fixant DECRET modifiant DECRET portant DECRET relatif décret suivant délai devront Directeur des Finances Directeur Général dispositions Djoumadi-el-Aoual Djoumadi-et-Tani établis Février frais Gabès Gafsa Général des Travaux habous Hidjé Juillet Juin Kairouan Khalifa l'abatage l'abattoir l'Administration l'article l'entrepreneur l'exécution du présent marchandises Mars Mehdia ment mètre Moharrem mois navire Nébeul notaires Novembre Octobre paiement Paquebots perception percevoir piastres Possesseur du Royaume postaux Premier Ministre présent décret Président prévues pris le décret propriétaires Rabia-el-Aoual Rabia-et-Tani Ramadan Receveur Redjeb Régence République Résident Général Royaume de Tunis Septembre seront service Sfar Sfax Sousse Tabarka tarif taxe municipale Tébourba timbre tion Tozeur Travaux Publics Tribunal Tunisie Tunisien Zaghouan
Popular passages
Page 294 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Page 284 - Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Page 360 - Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation , décharge , justification , demande ou défense...
Page 286 - ... des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure de chaque Etat.
Page 287 - L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible.
Page 307 - Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réunions prévues par la Convention principale, toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des recouvrements. Mais pour devenir exécutoires, ces propositions doivent réunir, savoir : 1°...
Page 283 - L'association de malfaiteurs; 17° La contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés...
Page 122 - Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce.
Page 297 - Ladite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l'administration du pays d'origine et au propriétaire de la marque. L'intéressé aura les mêmes moyens de recours que si la marque avait été par lui directement déposée dans le pays où la protection est refusée.
Page 301 - Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir...