 | Switzerland - Session laws - 1882 - 1034 pages
...determin6es par l'article 19 de la Convention de TUnion postale universelle, du lmjuin 1878. Article 17. 1. Toute Administration des postes d'un des pays contractants...d'adresser aux autres Administrations participantes, par rintermediaire du Bureau international, des propositions conoernant le service des colis postaux. 2.... | |
 | Austria - Austria - 1891 - 1258 pages
...present Arrangement. Article 16. 1. - Dans l'intervalle qui s'ecoule entre les reunions prtivues ä l'article 25 de la Convention principale, toute Administration des postes d'un des pays coutractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes, par l'interaire du Bureau... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...de détail ou d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution du présent arrangement. ART. 16. — 1. Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réunions...pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrai ions participantes, par l'intermédiaire du bureau international, des propositions concernant... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...l'intervalle qui s'éconle entre les réunions prévues a l'article 19 de la convention du 1« juin Í878, toute administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participâmes, par l'intermédiaire du bureau international, des propositions concernant le service... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...arrangement. Ант. là. — Í. Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réunions prévues à l'article 23 de la Convention principale, toute administration des postes d'un des pays contractants a le droit d';idresser aux autres administrations participantes, par l'intermédiaire du bureau international,... | |
 | International law - 1907 - 896 pages
...ARTICLE 15 bis (nouveau). Dans l'intervalle qui s'écoule entre les conférences, toute Administration a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes par l'intermédiaire du Bureau international dont fait mention l'article lb' de la présente Convention des propositions concernant la Convention.... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...AIITICLE 15 bis (nouveau). Dans l'intervalle qui s'écoule entre les conférence?, toute Administration a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes par l'intermédiaire du Bureau international dont fait mention l'article 16 de la présente Convention des propositions concernant la Convention.... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...mesures de détail ou d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution du présent Arrangement. Article 17. 1. Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réunions...Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adiesser aux antres Administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau international,... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute administration des postes d'un pays de l'union aie droit d'adresser aux autres administrations participantes,...bureau international, des propositions concernant le régime de l'union. Pour être mise en délibération, chaque proposition doit être appuyée par au... | |
 | United States. Post Office Dept - 1878 - 438 pages
...l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute administration des postes d'un pays de l'Union a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...Bureau international, des propositions concernant les dispositions du présent Règlement. Mais, pour devenir exécutoires, ces propositions doivent... | |
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Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réunions prévues par la Convention principale, toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau international,... 
