Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Bureau de la Jurisprudence Générale, 1846 - Law |
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... Pourvoi en cassation . Arrêt . LA COUR ; Vu l'art . 1 de la loi du 1er mai 1790 ; - Et attendu que , dans l'espèce , l'instruction devant le juge de paix , comme juge de pre- mière instance , avait été complète sur le fond , et que les ...
... Pourvoi en cassation . Arrêt . LA COUR ; Vu l'art . 1 de la loi du 1er mai 1790 ; - Et attendu que , dans l'espèce , l'instruction devant le juge de paix , comme juge de pre- mière instance , avait été complète sur le fond , et que les ...
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... pourvoi en cassation ( Agen , 1er prair . an 11 ) ( 2 ) . 163. De même que la voie de l'appel est fermée , par excep- tion , contre des jugements qui ne sont cependant qu'en premier ressort , de même , par exception encore , la voie de ...
... pourvoi en cassation ( Agen , 1er prair . an 11 ) ( 2 ) . 163. De même que la voie de l'appel est fermée , par excep- tion , contre des jugements qui ne sont cependant qu'en premier ressort , de même , par exception encore , la voie de ...
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... pourvoi en cassation n'est admissible que contre les jugements rendus en dernier ressort ; que le jugement attaqué était bien qualifié de jugement rendu en premier res sort , quoiqu'il ne portât , au moyen des réductions , condamnation ...
... pourvoi en cassation n'est admissible que contre les jugements rendus en dernier ressort ; que le jugement attaqué était bien qualifié de jugement rendu en premier res sort , quoiqu'il ne portât , au moyen des réductions , condamnation ...
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... Pourvoi pour excès de pouvoir . Jugement . - - LE TRIBUNAL ; Considérant que , suivant l'art . 2 de la loi du 27 nov . 1790 , ses fonctions sont de prononcer sur toutes les demandes en cassa- tion contre les jugements rendus en dernier ...
... Pourvoi pour excès de pouvoir . Jugement . - - LE TRIBUNAL ; Considérant que , suivant l'art . 2 de la loi du 27 nov . 1790 , ses fonctions sont de prononcer sur toutes les demandes en cassa- tion contre les jugements rendus en dernier ...
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... pourvoi en cassation , reçoit l'appel d'un jugement qualifié en dernier ressort , rendu avant le code de pro- cédure ( Cass . , 26 janv . 1825 ) ( 1 ) : 203. Telle était la jurisprudence , et à côté des monuments nombreux qui l ...
... pourvoi en cassation , reçoit l'appel d'un jugement qualifié en dernier ressort , rendu avant le code de pro- cédure ( Cass . , 26 janv . 1825 ) ( 1 ) : 203. Telle était la jurisprudence , et à côté des monuments nombreux qui l ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine incompétent interjeter appel janv juge de paix jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel
Popular passages
Page 14 - L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits.
Page 199 - L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel no courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera reccvahlc, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.
Page 161 - Ces délais emporteront déchéance : ils courront contre toutes parties, sauf le recours contre qui de droit; mais ils ne courront, contre le mineur non émancipé, que du jour où le jugement aura été signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur , encore que ce dernier n'ait pas été en cause.
Page 80 - ... effets mobiliers : il pourra , suivant l'exigence des cas, assujettir le demandeur à donner caution , ou à justifier de solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel, 4 1 8.
Page 17 - Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse , ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté, ou que la pièce aura été...
Page 32 - Les fonctions du tribunal de cassation seront de prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, de juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction et les règlements de juges, les demandes de prise à partie contre un tribunal entier.
Page 59 - Ne pourront être attaqués par la voie de l'appel, 1° les jugements qui, sans statuer sur des incidents, donneront acte de la publication du cahier des charges , ou qui prononceront l'adjudication; 2° ceux qui statueront sur des nullités postérieures à la publication du cahier des charges.
Page 250 - Le ministère public et les parties pourront , s'il y «lien, se pourvoir en cassation contre lesjugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des jugements de police, — Le recours aura lieu dans la forme et dans les délais qui seront prescrits.
Page 169 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 175 - ... et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer, si le jugement a été signifié avant que ces derniers délais fussent expirés. — Cette signification pourra être faite aux héritiers collectivement, et sans désignation des noms et qualités.