Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Bureau de la Jurisprudence Générale, 1846 - Law |
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... arrêt intervenu sur l'appel , encore même que cet arrêt eût passé sous silence le jugement qui avait été qualifié en premier et en dernier ressort ( Cass . , 6 avril 1807 ) ( 3 ) . 198. Elle jugeait encore que l'appel du jugement ...
... arrêt intervenu sur l'appel , encore même que cet arrêt eût passé sous silence le jugement qui avait été qualifié en premier et en dernier ressort ( Cass . , 6 avril 1807 ) ( 3 ) . 198. Elle jugeait encore que l'appel du jugement ...
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... arrêt de Rouen du 27 mai 1834 ( aff . Thomas , vis Hypothèque , Inscription bypothécaire ) . 266. C'est ce qui s'induit encore d'un arrêt antérieur à la promulgation du code de procédure , arrêt suivant lequel n'est pas recevable l ...
... arrêt de Rouen du 27 mai 1834 ( aff . Thomas , vis Hypothèque , Inscription bypothécaire ) . 266. C'est ce qui s'induit encore d'un arrêt antérieur à la promulgation du code de procédure , arrêt suivant lequel n'est pas recevable l ...
Page 49
... arrêt du 31 août 1810 ( 1 ) . - A assigné le sieur Rota , devant le tribunal civil de Plaisance , pour voir prononcer la levée du sursis ordonné par le président de ce tribunal à une saisie - exécution . Le 30 mars suivant , jugement ...
... arrêt du 31 août 1810 ( 1 ) . - A assigné le sieur Rota , devant le tribunal civil de Plaisance , pour voir prononcer la levée du sursis ordonné par le président de ce tribunal à une saisie - exécution . Le 30 mars suivant , jugement ...
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... arrêt qui l'aurait confirmé , ne ferait avec lui qu'une seule et même décision . Ce qui serait vrai pour l'arrêt confirmatif , ne le serait - il pas pour le jugement qui , sur l'opposition , aurait également confirmé dans les mêmes ...
... arrêt qui l'aurait confirmé , ne ferait avec lui qu'une seule et même décision . Ce qui serait vrai pour l'arrêt confirmatif , ne le serait - il pas pour le jugement qui , sur l'opposition , aurait également confirmé dans les mêmes ...
Page 53
... arrêt par défaut , du 31 janvier dernier , déboute Brenier de son opposition à l'exécution dudit arrêt ; or- donne qu'il sera exécuté selon sa forme et teneur . Du 15 mars 1811.-C. de Paris , 3o ch . ( 2 ) Espèce :-( Boileau C. Ferté ...
... arrêt par défaut , du 31 janvier dernier , déboute Brenier de son opposition à l'exécution dudit arrêt ; or- donne qu'il sera exécuté selon sa forme et teneur . Du 15 mars 1811.-C. de Paris , 3o ch . ( 2 ) Espèce :-( Boileau C. Ferté ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine incompétent interjeter appel janv juge de paix jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel
Popular passages
Page 14 - L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits.
Page 199 - L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel no courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera reccvahlc, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.
Page 161 - Ces délais emporteront déchéance : ils courront contre toutes parties, sauf le recours contre qui de droit; mais ils ne courront, contre le mineur non émancipé, que du jour où le jugement aura été signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur , encore que ce dernier n'ait pas été en cause.
Page 80 - ... effets mobiliers : il pourra , suivant l'exigence des cas, assujettir le demandeur à donner caution , ou à justifier de solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel, 4 1 8.
Page 17 - Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse , ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté, ou que la pièce aura été...
Page 32 - Les fonctions du tribunal de cassation seront de prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, de juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction et les règlements de juges, les demandes de prise à partie contre un tribunal entier.
Page 59 - Ne pourront être attaqués par la voie de l'appel, 1° les jugements qui, sans statuer sur des incidents, donneront acte de la publication du cahier des charges , ou qui prononceront l'adjudication; 2° ceux qui statueront sur des nullités postérieures à la publication du cahier des charges.
Page 250 - Le ministère public et les parties pourront , s'il y «lien, se pourvoir en cassation contre lesjugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des jugements de police, — Le recours aura lieu dans la forme et dans les délais qui seront prescrits.
Page 169 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 175 - ... et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer, si le jugement a été signifié avant que ces derniers délais fussent expirés. — Cette signification pourra être faite aux héritiers collectivement, et sans désignation des noms et qualités.