Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Bureau de la Jurisprudence Générale, 1846 - Law |
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... après saint Louis , car plus de trente ans après les Etablissements on trouve une ordonnance de Philippe le Bel par laquelle ce prince , après avoir déclaré que beaucoup de crimes sont restés impunis faute de preuve testimoniale ...
... après saint Louis , car plus de trente ans après les Etablissements on trouve une ordonnance de Philippe le Bel par laquelle ce prince , après avoir déclaré que beaucoup de crimes sont restés impunis faute de preuve testimoniale ...
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... après tout , être reprochée aux lois qui sont venues modifier , sur ce point , les règles posées au titre de l'Appel , et établir une si dangereuse variété , ne peut - on pas signaler une autre insuffisance plus complète et plus réelle ...
... après tout , être reprochée aux lois qui sont venues modifier , sur ce point , les règles posées au titre de l'Appel , et établir une si dangereuse variété , ne peut - on pas signaler une autre insuffisance plus complète et plus réelle ...
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... après le ju- gement définitif . 179. La règle qui soumet à l'appel tout jugement sur l'in- compétence , encore que la valeur du procès soit dans les termes du dernier ressort , est , du reste , susceptible de recevoir son ap- plication ...
... après le ju- gement définitif . 179. La règle qui soumet à l'appel tout jugement sur l'in- compétence , encore que la valeur du procès soit dans les termes du dernier ressort , est , du reste , susceptible de recevoir son ap- plication ...
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... après tout ce qui précède , les jugements de sursis ou remises , de subrogation et d'adjudication , ne seraient pas susceptibles d'appel . Il n'y a que les jugements qui statuent sur les nullités qui peuvent être attaqués par cette voie ...
... après tout ce qui précède , les jugements de sursis ou remises , de subrogation et d'adjudication , ne seraient pas susceptibles d'appel . Il n'y a que les jugements qui statuent sur les nullités qui peuvent être attaqués par cette voie ...
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... après l'art . 6 décr . 16 fév . 1807 , l'appel du jugement sur la taxe n'est recevable que lorsqu'il y a appel du jugement sur le fond et conjointement avec cet appel . - Arrêt . LA QOUR ; Considérant que l'art . 6 décr . du 16 fév ...
... après l'art . 6 décr . 16 fév . 1807 , l'appel du jugement sur la taxe n'est recevable que lorsqu'il y a appel du jugement sur le fond et conjointement avec cet appel . - Arrêt . LA QOUR ; Considérant que l'art . 6 décr . du 16 fév ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine incompétent interjeter appel janv juge de paix jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel
Popular passages
Page 14 - L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits.
Page 199 - L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel no courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera reccvahlc, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.
Page 161 - Ces délais emporteront déchéance : ils courront contre toutes parties, sauf le recours contre qui de droit; mais ils ne courront, contre le mineur non émancipé, que du jour où le jugement aura été signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur , encore que ce dernier n'ait pas été en cause.
Page 80 - ... effets mobiliers : il pourra , suivant l'exigence des cas, assujettir le demandeur à donner caution , ou à justifier de solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel, 4 1 8.
Page 17 - Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse , ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté, ou que la pièce aura été...
Page 32 - Les fonctions du tribunal de cassation seront de prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, de juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction et les règlements de juges, les demandes de prise à partie contre un tribunal entier.
Page 59 - Ne pourront être attaqués par la voie de l'appel, 1° les jugements qui, sans statuer sur des incidents, donneront acte de la publication du cahier des charges , ou qui prononceront l'adjudication; 2° ceux qui statueront sur des nullités postérieures à la publication du cahier des charges.
Page 250 - Le ministère public et les parties pourront , s'il y «lien, se pourvoir en cassation contre lesjugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des jugements de police, — Le recours aura lieu dans la forme et dans les délais qui seront prescrits.
Page 169 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 175 - ... et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer, si le jugement a été signifié avant que ces derniers délais fussent expirés. — Cette signification pourra être faite aux héritiers collectivement, et sans désignation des noms et qualités.