Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Bureau de la Jurisprudence Générale, 1846 - Law |
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... public ( Cass . , 23 juin 1835 , aff . des avoués d'Apt , V. ibid . ) , 354. Quant aux notaires , il faut distinguer ... ministère public qu'au notaire condamné . Ainsi , le ministère public peut appeler du jugement qui décide qu'il n'y ...
... public ( Cass . , 23 juin 1835 , aff . des avoués d'Apt , V. ibid . ) , 354. Quant aux notaires , il faut distinguer ... ministère public qu'au notaire condamné . Ainsi , le ministère public peut appeler du jugement qui décide qu'il n'y ...
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... pub . C. Barothe . ) LA COUR ; Sur la fin de non - rece- voir contre l'appel du procureur général ; · Attendu qu'aux termes de l'art . 46 de la loi du 20 avril 1810 , le ministère public ne peut agir d'of- fice , en matière civile , que ...
... pub . C. Barothe . ) LA COUR ; Sur la fin de non - rece- voir contre l'appel du procureur général ; · Attendu qu'aux termes de l'art . 46 de la loi du 20 avril 1810 , le ministère public ne peut agir d'of- fice , en matière civile , que ...
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... Ministère public , V. aussi , dans le sens des arrêts précités , M. Chauveau sur Carré , quest . 1581 bis . 470. Dans les cas où le droit d'appeler est ouvert au mi- nistère public , il y a une règle particulière qui ne concerne que lui ...
... Ministère public , V. aussi , dans le sens des arrêts précités , M. Chauveau sur Carré , quest . 1581 bis . 470. Dans les cas où le droit d'appeler est ouvert au mi- nistère public , il y a une règle particulière qui ne concerne que lui ...
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... ministère public , ainsi que nous l'avons établi , loc . cit . , ce qui se concilie très - bien avec l'arrêt cité suprà , no 464 , lequel attribue qualité au ministère pu- blic pour appeler dans l'intérêt d'un absent , mais en un cas où ...
... ministère public , ainsi que nous l'avons établi , loc . cit . , ce qui se concilie très - bien avec l'arrêt cité suprà , no 464 , lequel attribue qualité au ministère pu- blic pour appeler dans l'intérêt d'un absent , mais en un cas où ...
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... ministère public , dans les affaires civiles où il est partie principale , est représenté en cause d'appel par M. le procureur général ou par un des membres de son parquet ; qu'il ne peut y avoir d'incertitude , pour la partie qui ...
... ministère public , dans les affaires civiles où il est partie principale , est représenté en cause d'appel par M. le procureur général ou par un des membres de son parquet ; qu'il ne peut y avoir d'incertitude , pour la partie qui ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine incompétent interjeter appel janv juge de paix jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel
Popular passages
Page 14 - L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits.
Page 199 - L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel no courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera reccvahlc, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.
Page 161 - Ces délais emporteront déchéance : ils courront contre toutes parties, sauf le recours contre qui de droit; mais ils ne courront, contre le mineur non émancipé, que du jour où le jugement aura été signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur , encore que ce dernier n'ait pas été en cause.
Page 80 - ... effets mobiliers : il pourra , suivant l'exigence des cas, assujettir le demandeur à donner caution , ou à justifier de solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel, 4 1 8.
Page 17 - Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse , ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté, ou que la pièce aura été...
Page 32 - Les fonctions du tribunal de cassation seront de prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, de juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction et les règlements de juges, les demandes de prise à partie contre un tribunal entier.
Page 59 - Ne pourront être attaqués par la voie de l'appel, 1° les jugements qui, sans statuer sur des incidents, donneront acte de la publication du cahier des charges , ou qui prononceront l'adjudication; 2° ceux qui statueront sur des nullités postérieures à la publication du cahier des charges.
Page 250 - Le ministère public et les parties pourront , s'il y «lien, se pourvoir en cassation contre lesjugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des jugements de police, — Le recours aura lieu dans la forme et dans les délais qui seront prescrits.
Page 169 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 175 - ... et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer, si le jugement a été signifié avant que ces derniers délais fussent expirés. — Cette signification pourra être faite aux héritiers collectivement, et sans désignation des noms et qualités.