 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...sauf le recours contre qui de droit; mais ils ne courront contre le mineur non émancipé , que <iu jour où le jugement aura été signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur, encore que ce dernier n'ait pas été «n cause. 44 5 • Ceux qui demeurent hors de la France continentale,... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...parties, sauf le recours contre qui de droit; mais ils ne courront contre le mineur non émancipé , que du jour où le jugement aura été signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur , encore que ce dernier n'ait pas été en cause. 44 J • Ceux qui demeurent hors de la France continentale... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...parties , sauf le recours contre qui de droit ; mais ils ne courront contre le mineur non émancipé , que du jour où. le jugement aura été signifié tant au tuteur qu'au subrogé tnteur , encore que ce dernier n'ait pas été en cause. 445. Ceux qui demeurent hors de la France... | |
 | Law - 1888 - 866 pages
...; que, si ledit art. 444 dispose que les délais d'appel ne courent contre le mineur non émancipé que du jour où le jugement aura été signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur, encore que ce dernier n'ait pas été partie en cause, cette disposition, relativement au subrogé... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...parties, sauf le recours contre qui de droit; mais ils ne courront, contre le mineur non émancipé, que du jour où le jugement aura été signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur , encore que ce dernier n'ait pas été en cause. 445. Ceux qui demeurent hors de la France continentale,... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...parties , sauf le recours contre qui de droit 5 mais ils ne courront contre le rhinenr non émancipé , que du jour où le jugement aura été signifié , tant au tuteur qu'au subrogétuteur , encore que ce dernier n'ait pas été en cause. » . ART. 3^7. Ceux qui demeureront... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...parties, sauf le recours contre qui de droit ; mais ils ne courront contre le mineur non émancipé , que du jour où le jugement aura été signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur, encore que ce dernier n'att^pas été en cause. 445. Ceux qui demeurent hors de la France continentale,... | |
 | 1876 - 544 pages
...Cod. proc. civ., dispose que le délai pour interjeter appel ne courra contre le mineur non émancipé que du jour où le jugement aura été signifié tant au tuteur' qu'au subrogé-tuteur, encore que ce dernier n'ait pas été en cause ; — Attendu que le jugement du 28... | |
 | Administrative law - 1826 - 818 pages
...titre de l'Appel , porte « qne les délais de l'appel ne.courront contre Je mineur non émancipé que du jour où le jugement aura été signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur , encore que celui-ci n'ait pas été en cause ». — La question était de savoir si ce dernier article... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...parties , sauf le recours contre qui de droit; mais ils ne courront contre le mineur non émancipé res et les «coups sont excusables, s'ils ont été provoqués par de subrogé-tuteur, encore que ce dernier n'ait pas été en cause. 443. Ceux qui demeurent hors de la... | |
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Ces délais emporteront déchéance : ils courront contre toutes parties, sauf le recours contre qui de droit; mais ils ne courront, contre le mineur non émancipé, que du jour où le jugement aura été signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur... 
