 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté , ou que lu pièce aura été recouvrée, pourvu que, dans ce dernier cas, il y ait preuve par écrit... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté , .ou que la pièce aura été recouvrée , pourvu que , dans ce dernier cas , il y ait preuve par... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...représenter une piece décisive qui était retenue par sou adversaire , les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté ; ou que la piece aura été recouvrée , pourvu que , dans ce dernier cas , il y ait preuve par écrit... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté, ou que la pièce aura été recouvrée, pourvu que, dans ce dernier cas, il y ait preuve par écrit... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...représenter une pièce décisive qui e'taït retenue par son adversaire , les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté, ou que la pièce aura- été recouvrée, pourvu que , dans ce dernier cas , il y ait preuve par écrit... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire , les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté, ou que la pièce aura été recouvrée , pourvu que dans ce dernier cas il y ait preuve par écrit... | |
 | 1826 - 524 pages
...le délai de l'appel, dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce reconnue fausse, ne courra que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté , a donné lieu à de grandes difficultés. Il n'ya d'abord nul doute que par cette expression reconnu,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les dclaisde l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté, ou que la pièce aura été recouvrée, pourvu que, dans ce dernier cas, il y ait preuve par écrit... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire , les délais de l'appel ne courront e la police. Co. 332, 369. 858. ou que la pièce aura été recouvrée, pourvu que, dans ce dernier cas, il y ait preuve par écrit... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...représenter une pièce décisive qui étaitTeir.nue par son adversaire, les délais de l'appel ne courront es ou que la pièce aura été recouvrée, pourvu que, dans ce dernier cas, il v ait preuve par écrit... | |
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Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse , ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux... 
