 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...Ajournemens. <)4 !•" PARTIE. Procédure devant les Tribunaux. 4.l6. Le délai sera au moins d'un jour. 417. Dans les cas qui requerront célérité , le président...pourra permettre d'assigner, même de jour à jour e d'heure à heure, et de saisir les effets mobiliers : il pourra , suivant l'exigence des cas , assujettir... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...ci -dessus prescrites au titre des Ajournement. 4 I Ô. Le délai sera au inoins d'un jour. 4 1 7. Dans les cas qui requerront célérité , le président...jour à jour et d'heure à heure, et de saisir les enfets mobiliers : il pourra, suivant l'exigence des cas , assujettir le demandeur à donner caution,... | |
 | France - Law - 1816 - 522 pages
...d'avoués, art. 414. — Exploit introductif de demandes , 415. — Délai , 416. — Permission d'assigner de jour à jour et d'heure à heure, et de saisir les effets mobiliers, 417. — Dispense d'ordonnance du président pour de pareilles assignations dans les affaires maritimes,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...A^o.urnefnens. /'<('<. Le de'lai sera an moins d'un jour. . «•_ 7. Dans les cas qui requerront céJérité, le président du tribunal pourra permettre d'assigner»...jour à jour et d'heure à heure, et de saisir les effcts'mobiliers: il pourra, suivant l'exigence deseas, assujétîr le demandeur à donner caution... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...préliminaire». S- 1". \ De l'abréviation par l'autorité du juge. \ ARTICLE A 1 7 • ^ Ju CoJe de Proc*elu Dans les cas qui requerront célérité , le président...mobiliers : il pourra , suivant l'exigence des cas , assujétir le demandeur à donner caution , ou à justifier de solvabilité suffisante. Ses ordonnances... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...¿joitrnemens. — Pr. 5o. s. — T. 29. 416. Le délai sera au moine d'un jour. — Pr. io33. 417. Dans les cas qui requerront célérité, le président...jour et d'heure à heure, et de saisir les effets mobilière; il pourra, suivant l'exigence dee cas, assujettir le demandeur a donner caution, ou a justiner... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...formalités ci-dessus prescrites au titre des ajournements. » 416 Le délai sera au moins d'un jour. » 417. Dans les cas qui requerront célérité, le président du tribunal pourra permettre d'assipner, même de jour à jour et d'heure à heure, et de saisir les efiets mobiliers : il pourra,... | |
 | 1829 - 498 pages
...aux articles 72 et j3C. PG ( Voyez M. CiRB.tom. a pag. 61 , no 14^9.) D;ms 1rs cas qui requièrent célérité, le président du tribunal pourra permettre d'assigner même de jour à jour cl d'heure à heure, et de s.iisir les effets mobiliers; il pourra suivant l'exigence des cas, assujettir... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...formalités ci-dessus prescrites au titre des Ajournements. " 416. Le délai sera an moins d'un jour. " 417. Dans les cas qui requerront célérité, le président...pourra permettre d'assigner, même de jour à jour et d'beure à beure , et de saisir les effets mobiliers: il pourra , suivant l'exigence des cas , assujélir... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...prescrites an titre des ajourncmcns. P. ci-dessus, art. 61. •H6. Le délai sera au moins d'un jour. •H7. d'beure à heure, et de saisir les effets mobiliers : il pourra , suivant l'exigence des cas, assujettir... | |
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... effets mobiliers : il pourra , suivant l'exigence des cas, assujettir le demandeur à donner caution , ou à justifier de solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel, 4 1 8. 
