 | 1842 - 776 pages
...incidents, donneront acte de la publication du cahier des charges, ou qui prononceront l'adjudication ; 1° ceux qui statueront sur des nullités postérieures à la publication du cahier des charges. Art. 67>!i. Si la rente a été saisie par deux créanciers, la poursuite appartiendra à celui qui,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...sur les moyens de nullité , tant и la forme qu'au fond , ou sur d'autres intidents, et qui seront relatifs à la procédure antérieure à la publication du cahier des charges, sera considéré comme non avenu, s'il est interjeté après les huit joun , à compter de la signification... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...jugements qui, sans statuer sur des incidents, donneront acte de la publication du cahier des charges , ou qui prononceront l'adjudication; 2° ceux qui statueront...postérieures à la publication du cahier des charges. 653. Si la rente a été saisie par deux créanciers, la poursuite appartiendra à celui qui, le crémier,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 620 pages
...jugements qui, sans statuer - ar des incidents, donneront acte de la publication du cahier des charges, ou qui prononceront l'adjudication-, 2° ceux qui statueront...à la procédure antérieure à la publication du câbler des charges, et comme le fait remarquer M. Rivoire, de l'Appel, n'53,il importe peu que les... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...publication du cahier des charges ou prononceront l'adjudication, soit avant, soit après surenchère; 3° as de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état charge*. — Pr. 095,7 OC, 7 10, 7 12, 7 2 1,7 22 «.,729. — (A.Pr. 723, 7 2 G.) 731. L'appel de... | |
 | Félix Réné Estienne - 1857 - 58 pages
...incidents, donneront acte de la publication du cahier des charges, ou prononceront l'adjudication. 3° Ceux qui statueront sur des nullités postérieures à la publication du cahier des charges. Tous les autres jugements sont susceptibles d'appel , cela résulte clairement de la première disposition... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...publication du cahier des charges ou prononceront l'adjudication, soit avant, soit après surenchère; 3° ceux qui statueront sur des nullités postérieures à la publication du cahier des charges . — Pr. 695, 7 06,7 10, 7 12, 7 2 1,722. .,729.— (A. Pr. 723,7260 751. L'appel de tous autres jugemens... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...jugements qui, sans statuer sur des incidents, donneront acte de la publication du cahier des charges, ou reuve testimoniale. 13.41. 11 doit être passé acte...signature privée, de toutes choses excédant la somm — 730. 635. Si la rente a été saisie par deux créanciers , la poursuite appartiendra à fflui... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...publication du cahier des charges ou prononceront l'adjudication , soit evant, soit après surenchère; 3° . anlllj IT. COM, d'Eu te mai 1807. = LOIS, т" FOREIS, Ord. I" MatlííT, art. 26, IHii. 17 731 . L'appel de tous autres jugements sera considéré comme non avenu, s'il est interjeté après... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...jugements qui, sans statuer sur des incidents, donneront acte de la publication du cahier des charges, ou qui prononceront l'adjudication; 2° ceux qui statueront...postérieures à la publication du cahier des charges. 6ЙЗ. Si la rente a été saisie par deux créanciers, la poursuite appartiendra à celui qui, le... | |
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Ne pourront être attaqués par la voie de l'appel, 1° les jugements qui, sans statuer sur des incidents, donneront acte de la publication du cahier des charges , ou qui prononceront l'adjudication; 2° ceux qui statueront sur des nullités postérieures... 
