 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...ministère public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en cassation contre n les jugemens rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugement » rendus par le tribunal correctionnel sur l'appel des jugemens de police. ...» Art. 5a6... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...ministère public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en annulation contre les jugemens rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugemens rendus par le tribunal de première instance, jugeant correctionnellement sur l'appel des... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...ministère public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par le tribunal de police , ou contre les jugemens rendus par le tribunal correctionnel, sur rappel des jugemens de police. Le recours aura lieu... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...de police, ou contre lys jugeroeiis rendus par le tribunal correctionnel , sur 1 appel des jugemens de police.— Le. recours aura lieu dans la forme et dans les délais qui seront présents. 178- An commencement de chaque trimestre , les JUEM de paix et les maires transmettront... | |
 | 1883 - 380 pages
...ministère public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en annulation contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police,...jugements de police. Le recours aura lieu dans la forme et les délais qui seront prescrits. Art. 179. — Les tribunaux de première instance en matière civile... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...ministère public et les parties pourront, s'il y A lieu, se pourvoir en cassation contre les jugemens rendus en dernier^ ressort par le tribunal de police, ou contre les jugemens rendus par le tribunal correctionnel, âur l'appel tles jugpmeris de police. Le recours aura... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...ministère public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en annulation contre les jugemens rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugemens rendus par le tribunal de première instance jugeant correctiounellement sur l'appel des jugemens... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...Partie. 1" Section. B. n° 1^0 A a * jugemens rendus par le tribunal correctionnel , sur des jugemens de police. Le recours aura lieu dans la forme et dans les def seront prescrits. 178. Au commencement de chaque trimestre ^ de paix et les maires transmettront... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...ministère public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourroir en cassation contre le» jugement rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugemens rendus par le tribunal correctionnel , sur l'appel des jugemens de police. — Le recours... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...ministère public et les parties pourront , s'il ya lieu, se pourvoir en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugemens rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des jugemens de police. Le recours aura... | |
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Le ministère public et les parties pourront , s'il y «lien, se pourvoir en cassation contre lesjugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des jugements de... 
