Contentieux administratif

30 juillet 9 décembre adminis AJDA annulé CEDH CESDH CHAPUS chose jugée code de justice commissaire du Gouvernement communautaire compétence concl conclusions conditions Conseil constitutionnel Conseil d'Etat Considérant Constitution contentieux administratif contestée contrôle cour administrative d'appel décembre décision attaquée décret délai de recours demande incidente désistement dispositions de l'article doit effet excès de pouvoir février Fiche formation de jugement irrecevable janvier judiciaire juge administratif juge d'appel juge de cassation juge des référés juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence justice administrative l'acte l'administration l'annulation l'arrêt l'article R l'autorité l'instance légalité législateur litige matière mesure ministre nationale nistrative notification novembre octobre personne plein contentieux préfet première instance présente président principe procédure prononcer PTRL publique recevable recours contentieux recours pour excès réglementaires règles rejet relative requérant requête ressort RFDA s'agit Société termes de l'article tierce opposition tion tribunal administratif validation législative