Le code des étrangers, ou Recueil des lois et de la jurisprudence anglaise concernant les étrangers dans le royaume-uni de la Grande-Bretagne |
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Common terms and phrases
accorder action Angleterre année du règne articles de fabrication aura bail bailleur bâtiments bill caveat cédule certificat chap chapitre ci-dessus compositions musicales conformément conseil privé considéré contrefaçon convention couronne d'Irlande décès déclaration délivrance demande demandeur dénisés dessin dispositions district dudit Écosse Édouard III effet enregistré étranger ennemi étrangers exclusif de propriété formalités frais Georges Georges III Georges IV Grande-Bretagne Guillaume Guillaume IV Henri VIII immeubles individu Irlande juges de paix l'acte l'Angleterre l'article l'enregistrement l'état civil l'expiration l'officier ladite ledit législation lesdits lettres patentes licence lieu lieux livres sterling locataire locateur location loi anglaise lois lord loyers mariage ment naissance naturalisation officiers ordonné passation payer pays étranger pénalités personne possession prescrites présent acte présente loi priviléges propriétaire propriété exclusive propriété littéraire registre résidant résulte royaume royaume d'Angleterre Royaume-Uni s'il saisie secrétaire général sera serment seront shillings statut 7 sujet anglais sujet naturel-né tion traite des noirs vertu Victoria
Popular passages
Page 456 - L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a...
Page 429 - Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l'enfant et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura été trouvé.
Page 458 - Lorsque la preuve d'une célébration légale du ma« riage se trouve acquise par le résultat d'une procédure crimi«nelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil « assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les « effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants
Page 449 - L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère , s'ils sont connus ; le lieu , et, autant que possible, l'époque de sa naissance , et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix ; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer , il en sera fait mention.
Page 458 - ... des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.
Page 453 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été , a perdu ses père et mère , ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page 419 - Les raturas et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres.
Page 456 - Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des. deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.
Page 451 - Quiconque étant engagé dans les liens du mariage en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent sera puni de la peine des travaux forcés à temps.
Page 452 - Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté.