 | Francia - 1806 - 548 pages
...publiquement, comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitirnité des enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte du...qui n'est point 'contredite par l'acte de naissance. 198.Lorsquela preuve d'unecélébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...femme , et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfans ne peut être contestée sous k seul prétexte du défaut de représentation de l'acte...qui n'est point contredite par l'acte de naissance. i98. Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage ce trouve acquise par le résultat d'une... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...publiquement comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfans ne .peut être contestée sous le seul prétexte du...possession d'état qui n'est point contredite par l'acte 4e naissance. .'.i.. . ; , .'.y • '• . i iN . tom. i , plaidoyer BOURGELAS , édition in -4°.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 592 pages
...publiqucmcDl com'me raari et femme, et qui soient tou» deux décédé», U légitimité dns enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, tailles les fois que cette légitimité est prouvé" par une possession d'état qui n'est point contredite... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des eufans ne peut être contestée sous le seul prétexte du...est prouvée par une possession d'état qui n'est poiat contredite par l'acte de naissance. ¡ 198. Lorsque la preuve d'une célébration légale du... | |
 | 1810 - 602 pages
...desdits Jean Poutiant et Marguerite Guy , son épouse , la légitimité desdits enfans ne pouvait leur être contestée, sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration du mariage de leur père et mère ; que telle est la disposition du CN , art 19- ; que la règle établie... | |
 | 1811 - 594 pages
...légitimité des enfans ne peut être con» testée sous le seul prétexte du défaut de présentation de » l'acte de célébration , toutes les fois que...n'est point » contredite par l'acte de naissance. » On voit que les principes de l'ancienne jurisprudence , développés dans le paragraphe précédent... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...légitimité des i nions ne peut être eontestée sous le seul prétexte du défaut de represen^ talion de l'acte de célébration , toutes les fois que cette...possession d'état qui n'est point contredite par 1 acte de naissance. Si ce texte d'une lucidité frappante était susceptible sur les droits et prétentions... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...notre Recueil, vol. de 1811, l37. "emme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte du...représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que celte légitimité est prouvée par une possession d'éltil qui n'est point contredite par l'acte de... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...mari et feinruc , ci qui soient tous les deux décédés , la légitimité des cnfans ne peut êtru contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois quc^cetta légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par 1 acte... | |
| |
... des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance. 
