Journal des tribunaux français en Tunisie: revue pratique de législation et jurisprudence, Volume 141902 |
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... 1er . Le taux de conversion de la dime pour la du- rée de la campagne 1901-1902 est fixé à 1 fr . 60 par quintal métrique d'olives , à raison d'un rendement de 20 % . La valeur des grignons à percevoir en argent ... 1 . 15 janvier 1902 .
... 1er . Le taux de conversion de la dime pour la du- rée de la campagne 1901-1902 est fixé à 1 fr . 60 par quintal métrique d'olives , à raison d'un rendement de 20 % . La valeur des grignons à percevoir en argent ... 1 . 15 janvier 1902 .
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... 1er janvier 1902 ; elle sera recouvrée au profit et par les soins de la Commission de Voirie . ART . 3. La valeur locative des immeubles sera déter- minée par une Commission nommée par arrêté du Premier Ministre . --- ART . 4. Les ...
... 1er janvier 1902 ; elle sera recouvrée au profit et par les soins de la Commission de Voirie . ART . 3. La valeur locative des immeubles sera déter- minée par une Commission nommée par arrêté du Premier Ministre . --- ART . 4. Les ...
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... janvier 1894 , et qui se trouveraient en retard de satisfaire à cette prescription , est prorogé au 1er juillet 1902 . ART . 6. Les mesures nécessaires pour assurer l'exé- cution du présent décret et de celui du 22 janvier 1894 seront ...
... janvier 1894 , et qui se trouveraient en retard de satisfaire à cette prescription , est prorogé au 1er juillet 1902 . ART . 6. Les mesures nécessaires pour assurer l'exé- cution du présent décret et de celui du 22 janvier 1894 seront ...
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... 1er et le premier paragraphe de l'art . 5 du décret du 8 août 1900 ... janvier au premier dimanche de septembre , pour les lièvres , les perdrix ... 1er . Le tarif des droits de criée sur les animaux mis aux enchères et adjugés sur le ...
... 1er et le premier paragraphe de l'art . 5 du décret du 8 août 1900 ... janvier au premier dimanche de septembre , pour les lièvres , les perdrix ... 1er . Le tarif des droits de criée sur les animaux mis aux enchères et adjugés sur le ...
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... 1 % du même prix de vente . En cas de mise aux enchères non suivie d'adjudication , il sera exigé cinq centimes par tête de mouton ou de chèvre et quinze ... 1er janvier 1902 . Arrêté du Directeur général des finances en date du 9 - 8.
... 1 % du même prix de vente . En cas de mise aux enchères non suivie d'adjudication , il sera exigé cinq centimes par tête de mouton ou de chèvre et quinze ... 1er janvier 1902 . Arrêté du Directeur général des finances en date du 9 - 8.
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Common terms and phrases
15 juin 1er Janvier 1er mai 1re INSTANCE acte Alger ancien président ancien résident général applicable Attendu Audience avril Banque de Tunisie Bizerte BORREL civil Code commerce de Tunis commerciale Compétence consorts contrat convention Cour d'appel d'Alger Cour de cassation créancier débiteur décembre déclaration Décret beylical défendeur délai demande Directeur domaine public enzel Estoublon Exequatur FABRY française à Tunis FRANÇAISE B Gafsa général du Gouvernement Génie Militaire Gouvernement tunisien habous immatriculé immeubles immobilier de Tunisie IMPRIMERIE FRANÇAISE indigènes INSTANCE DE TUNIS juge de paix juillet juin JURISPRUDENCE Khereddine l'art l'article l'expropriation l'immeuble législation loi foncière Mateur Mohamed motifs Municipalité musulman Nabeul novembre octobre paiement Paul Cambon postal présent décret président du Tribunal proc procédure propriété publ René Millet République à Tunis République française secrétaire général sera Services judiciaires Sfax sieur Sousse subst sujets tunisiens tion TRIBUNAL DE 1re Tribunal de Tunis Tribunal mixte immobilier vente ZEYS
Popular passages
Page 290 - Elle entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une des hautes parties contractantes aura notifié son intention d'en faire cesser les effets.
Page 493 - Art. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des...
Page 470 - Dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur.
Page 398 - Les contrôleurs civils seront nommés par décret du Président de la République, sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères.
Page 498 - ART. 5. - Dans les pays où leur législation les y autorise, les administrations auxquelles le Bureau international notifiera l'enregistrement d'une marque auront la faculté de déclarer que la protection ne peut être accordée à cette marque sur leur territoire. Un tel refus ne pourra être opposé que dans les conditions qui s'appliqueraient, en vertu de la convention générale, à une marque déposée à l'enregistrement national.
Page 492 - Majesté le roi d'Espagne, le président des Etats-Unis d'Amérique, le président de la République française, Sa Majesté la reine du Royaume-Uni de la GrandeBretagne et d'Irlande, impératrice des Indes, Sa Majesté le roi d'Italie, Sa Majesté le roi des...
Page 140 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 495 - États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, cl par celui-ci à tous les autres.
Page 289 - Ayant reconnu l'utilité de fixer de commun accord certaines règles uniformes en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ont nommé...
Page 225 - Salvador, également animés du désir de favoriser le développement des relations commerciales entre les deux pays, ont décidé de conclure une Convention à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires respectifs : Le Président de la République Française, M.