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" Dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur. "
Journal des tribunaux français en Tunisie: revue pratique de législation et ... - Page 470
by Tunisia - 1902
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 38

1869 - 518 pages
...bonne et due forme, sont convenus des articles suivants: I. Compétence et action en justice. Art. 1". Dans les contestations en matière mobilière et personnelle,...civile ou de commerce, qui s'élèveront, soit entre Suisses et Français, soit entre Français et Suisses, le demandeur sera tenu de poursuivre son action...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 18

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 782 pages
...entre la France et la Suisse portant que, dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce , le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, est obligatoire sous les deux seules exceptions qu'il contient dans son art. 3 -, qu'elle ne saurait...
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Zeitschrift des Bernischen Juristenvereins: Revue de ..., Volume 21; Volume 1885

Bernischer Juristenverein - Law - 1885 - 608 pages
...civile ou de comraerce qui s'eleveront soit entre Fran$ais et Suisses, soit entre Suisses et Fran^ais, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du defendeur; *) Wohnhaft in Locle Kt. Neuenburg. **) sie! mais que le dit article ajoute: si neanmoins...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

International law - 1870 - 782 pages
...des articles suivants : 1. Voir ci-après, page 266. x I Compétence et action en justice* Art. 1". Dans les contestations en matière mobilière et personnelle,...devant les juges naturels du défendeur. Il en sera de môme pour les actions en garantie, quel que soit le tribunal où la demande originaire sera pendante....
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 48

Commercial law - 1870 - 580 pages
...ACTION EN JUSTICE. ART. 1" Dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile et de commerce, qui s'élèveront, soit entre Français...Il en sera de même pour les actions en garantie, quelque soit le tribunal où la demande originaire sera pendante. Si le Français ou le Suisse défendeur...
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

Law reports, digests, etc - 1871 - 812 pages
...mobilière et personnelle qui s'élèveront, soit entre Suisse et Français, soit entre Français et Suisse, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur; Que Gillot, négociant à Tonnerre (France), a, devant les tribunaux vaudois, ouvert une action personnelle...
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ATF, Volume 4

Schweiz Bundesgericht - Law - 1878 - 726 pages
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

Law reports, digests, etc - 1878 - 872 pages
...Le traité de 1869 consacre, dans son article î", la règle du juge naturel , c'est-à-dire que , dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce qui s'élèvent soit entre Suisses et Français , soit entre Français et Suisses , le demandeur est tenu...
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Der Staatsvertrag zwischen der Schweiz und Frankreich betreffend den ...

Curti - France - 1879 - 202 pages
...Mehrzahl von Staaten abzuschliessende Uebereinkunft. I. Compétence et action en Justice. . Art. 1. Dans les contestations en matière mobilière et personnelle,...civile ou de commerce, qui s'élèveront, soit entre Suisses et Français, soit entre Français et Suisses, le demandeur sera tenu de poursuivre son action...
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