| 1869 - 518 pages
...bonne et due forme, sont convenus des articles suivants: I. Compétence et action en justice. Art. 1". Dans les contestations en matière mobilière et personnelle,...civile ou de commerce, qui s'élèveront, soit entre Suisses et Français, soit entre Français et Suisses, le demandeur sera tenu de poursuivre son action... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 782 pages
...entre la France et la Suisse portant que, dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce , le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, est obligatoire sous les deux seules exceptions qu'il contient dans son art. 3 -, qu'elle ne saurait... | |
| Bernischer Juristenverein - Law - 1885 - 608 pages
...civile ou de comraerce qui s'eleveront soit entre Fran$ais et Suisses, soit entre Suisses et Fran^ais, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du defendeur; *) Wohnhaft in Locle Kt. Neuenburg. **) sie! mais que le dit article ajoute: si neanmoins... | |
| International law - 1870 - 782 pages
...des articles suivants : 1. Voir ci-après, page 266. x I Compétence et action en justice* Art. 1". Dans les contestations en matière mobilière et personnelle,...devant les juges naturels du défendeur. Il en sera de môme pour les actions en garantie, quel que soit le tribunal où la demande originaire sera pendante.... | |
| Commercial law - 1870 - 580 pages
...ACTION EN JUSTICE. ART. 1" Dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile et de commerce, qui s'élèveront, soit entre Français...Il en sera de même pour les actions en garantie, quelque soit le tribunal où la demande originaire sera pendante. Si le Français ou le Suisse défendeur... | |
| Law reports, digests, etc - 1871 - 812 pages
...mobilière et personnelle qui s'élèveront, soit entre Suisse et Français, soit entre Français et Suisse, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur; Que Gillot, négociant à Tonnerre (France), a, devant les tribunaux vaudois, ouvert une action personnelle... | |
| Law reports, digests, etc - 1878 - 872 pages
...Le traité de 1869 consacre, dans son article î", la règle du juge naturel , c'est-à-dire que , dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce qui s'élèvent soit entre Suisses et Français , soit entre Français et Suisses , le demandeur est tenu... | |
| Curti - France - 1879 - 202 pages
...Mehrzahl von Staaten abzuschliessende Uebereinkunft. I. Compétence et action en Justice. . Art. 1. Dans les contestations en matière mobilière et personnelle,...civile ou de commerce, qui s'élèveront, soit entre Suisses et Français, soit entre Français et Suisses, le demandeur sera tenu de poursuivre son action... | |
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