 Les tuteur, subrogé tuteur, ou curateur, même les membres de l'assemblée, pourront se pourvoir contre la délibération ; ils formeront leur demande contre les membres qui auront été d'avis de la délibération, sans qu'il soit nécessaire d'appeler...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 52by Westphalia (Kingdom). - 1809Full view - About this book
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...Aux termes de l'article 883 , toutes les fois que les délibérations du conseil de famille ne sont pas unanimes , l'avis de chacun des membres qui le composent sera mentionné dans le procès • verbal. Le tuteur , subrogé tuteur ou curateur , même les membres de l'assemblée peuvent... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...convoqués, seront tenus N a entre le lieu où s'est tenue l'assemblée et le domicile du tuteur. 883» Toutes les fois que les délibérations du conseil...sera mentionné dans le procès-verbal. Les tuteur, subrogé tuteur ou curateur, même les membres de l'assemblée, pourront se pourvoir contre la délibération;... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...une nouvelle nomination. Ils se sont fondés sur l'article 883 du Code de procédure, qui porte : « Toutes les fois que les délibérations du conseil...sera mentionné dans le procès-verbal ; les tuteur, subrogé tuteur ou curateur, même les membres de l'assemblée , pourront se pourvoir contre la délibéra... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...s'est tcAuc l'assemblée ût le d^rtiivile du tuteur. 883. Toutes les fois que les délibérations dn conseil de famille ne seront pas unanimes, l'avis de chacun des membres qui la composent sera mentionné dans le proi es-verbal. — Le tinrur , subrogé tuteur ou curateur ,... | |
 | 1880 - 544 pages
...du Code de procédure fût visé dans le présent art. 2. Cet art. 883 est ainsi conçu : « Tontes les fois que les délibérations du conseil de famille...composent sera mentionné dans le procès-verbal. Lestuteur, subrogé-tuteur ou curateur, même les membres de l'assemblée, pourront se pourvoir contre... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...trois myriamètres de distance entre le lieu où s'est tenu l'assemblée et le domicile du tuteur. 883. Toutes les fois que les délibérations du conseil...seront pas unanimes, l'avis de chacun des membres qui la composent sera mentionné dans le procès-verbal. Le tuteur , subrogé tuteur ou curateur, même... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...appelé le tuteur. (Art. 447-) IX. Toutes les fois que les délibérations du conseil de fa^ mille ne seront pas unanimes, l'avis de chacun des membres qui le composent sera mentionné dans le procès- verbal. (Art. 883 du. Code de Procédure.} Mais il n'est pas, pour cela, nécessaire d'indiquer... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...myiïamètres de distance entre le lieu où s'est tenue l'assemblée et le domicile du tuteur. 885. T @ la composent sera mentionné dans le procès-verbal. — Les tuteursubrogé-tuteur ou curateur, même... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...tenue l'assemblée et le domicile du tuteur. C. 102, 405 s. — Pr. 68, 883 s., 892 s., 1033. 883. la composent sera mentionné dans le procès-verbal. Le tuteur , subrogé tuteur ou curateur , même... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...où s'est tenue l'assemblée et le domicile du tuteur. C. 405 , s. 438. — Pr. 892, 895, 1033. 885. 42 subrogé tuleur ou curateur , même les membres de l'assemblée, pourront se pourvoir contre la délibération... | |
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