Törvények hiteles német fordítása

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Popular passages

Page 193 - Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'ŕ ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé ŕ l'autre , mais un an ŕ l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...
Page 216 - En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé la présente convention , et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Page 202 - ... et ne porter aucune écriture, chiffre ou signe quelconque ŕ la main, si ce n'est l'adresse du destinataire, la signature de l'envoyeur et la date.
Page 177 - ... dans le délai de deux mois ŕ partir du jour de la réclamation. Le droit de réclamer expire aprčs six mois ŕ dater du jour de la remise de la lettre.
Page 178 - ... grammes. Pour jouir de cette modération de taxe, les objets ci-dessus désignés devront ętre placés sous bande et ne contenir aucune lettre ou note ayant le caractčre d'une correspondance ou pouvant en tenir lieu. Les épreuves corrigées et les manuscrits qui ne rempliront pas ces conditions ou dont le port n'aura pas été payé d'avance, seront considérés comme lettres et taxés en conséquence.
Page 202 - ... placés sous bandes, ou de maničre ŕ ne laisser aucun doute sur leur nature, et qu'ils ne porteront d'autre écriture ŕ la main que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix. Les échantillons de marchandises qui ne rempliront pas ces conditions seront taxés comme lettres.
Page 182 - Lorsque le montant des timbres-poste dont une lettre est revętue sera inférieur ŕ la taxe établie pour en opérer l'affranchissement, cette lettre devra ętre considérée comme non affranchie et traitée en conséquence sous déduction de la valeur des timbres-poste insuffisamment employés. Les objets sous bande, admis au bénéfice d'une modération de taxe moyennant affranchissement obligatoire, seront en cas d'affranchissement insuffisant taxés comme lettres non affranchies sauf déduction...
Page 209 - Il est entendu que le poids des correspondances de toute nature tombées en rebut, ainsi que celui des feuilles d'avis et autres pičces de comptabilité résultant de l'échange des correspondances transportées, en dépęches closes, par l'une des deux administrations pour le compte de l'autre, et qui sont mentionnées dans les...
Page 216 - Pendant cette derničre année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entičre, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , aprčs l'expiration dudit terme.
Page 207 - Etat dans l'autre et dont la circulation en franchise aura été autorisée sur le territoire de l'Etat auquel appartient le fonctionnaire ou l'autorité de qui émane cette correspondance, sera transmise exempte de tout prix de port. Si l'autorité ou le fonctionnaire ŕ qui elle est adressée jouit pareillement de la franchise, elle sera délivrée sans taxe ; dans le cas contraire, cette correspondance ne sera passible que de la taxe territoriale du pays de destination.

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