 ... placés sous bandes, ou de manière à ne laisser aucun doute sur leur nature, et qu'ils ne porteront d'autre écriture à la main que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix. Les échantillons...  Törvények hiteles német fordítása - Page 202by Hungary - 1870Full view - About this book
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...leur nature et qu'ils ne porteront d'autre écriture à la main que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix. Les échantillons de marchandises qui ne rempliraient pas ces conditions seront taxés comme lettres. 5.... | |
 | Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...doute sur leur nature et ne porter d'autre écriture & la main que l'adresse de leur destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix. Les épreuves d'imprimerie et les manuscrits qui s'y trouveront joints devront également ¿Ire placés sous bande et ne pourront... | |
 | Bibliography - 1860 - 330 pages
...leur nature, et qu'ils ne porteront d'autre écriture à la main que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix. Les échantillons de marchandises qui ne rempliront pas ces conditions seront taxés comme lettres. Art.... | |
 | Italy - 1871 - 1254 pages
...intrinsèque et ne porter d'autre écriture que le noni de l'expéditeur, l'adresse du deslinataire, une marque de fabrique ou de marchand des numéros d'ordre et des prix. — Les paquets d'échantillons ne pourronl en outre dépasser le poids de 300 grammes, ni avoir sur aucune... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...leur nature, el qu'ils ne porteront d'autre écriture à lu main que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix. Les échantillons de marchandises qui ne rempliront pas ces conditions seront laies comme leltres. 9. Les... | |
 | France - Law - 1860 - 1456 pages
...leur nature, et qu'ils ne porteront d'autre écriture à la main que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix. Les échantillons de marchandises qui ne rempliront pas ces conditions seront taxés comme lettres. 14.... | |
 | Belgium - Law - 1870 - 536 pages
...marchande et ne porter d'autre écriture que le nom de l'expéditeur, l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix. Ils ne pourront dépasser le poids de trois cents grammes, ni avoir, sur aucune de leurs faces, une... | |
 | International law - 1866 - 888 pages
...leur nature, et qu'ils ne porteront d'autre écriture à la main que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix. Les échantillons de marchandises qui ne rempliront pas ces conditions seront taxés comme lettres. Art.... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...leur nature et qu'ils ne portent d'autre écriture à la main que l'adresse du destinataire, , une marque de fabrique ou de marchand ,' des numéros d'ordre et des prix. Les paquets d'échantillons ne pourront pas dépasser un poids de trois cents grammes et ne devront avoir,... | |
 | 1861 - 600 pages
...leur nature et qu'ils ne portent d'autre écriture à la main que l'adresse de leur destinataire , • marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix. Les paquets d'échantillons ne pourront pas dépasser un poids de 500 grammes cl oe devront avoir sur aucune... | |
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