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" Lorsque le montant des timbres-poste dont une lettre est revêtue sera inférieur à la taxe établie pour en opérer l'affranchissement, cette lettre devra être considérée comme non affranchie et traitée en conséquence sous déduction de la valeur... "
Törvények hiteles német fordítása - Page 182
by Hungary - 1870
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 14

Austria - Austria - 1878
...établie pour en opérer l'affranchissement, cette lettre devra être considérée comme non affranchie et traitée en conséquence sous déduction de la...d'affranchissement insuffisant taxés comme lettres non affranchies sauf déduction du prix des timbres-poste y appliqués. Article 19. Les correspondances...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1868
...kilogramme de journaux, d'imprimés et d'échantillons de marchandises, également poids net. Art. 2l. Les correspondances de toute nature mal adressées ou mal dirigées seront, sans aucun délai, réciproquement renvoyées par l'intermédiaire des bureaux d'échange respectifs, avec déduction...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 7

Switzerland - Session laws - 1863
...admises que dans les six mois qui suivront la date de l'envoi de l'objet chargé ou recommandé. Art. 31. Les correspondances de toute nature mal adressées ou mal dirigées seront, sans aucun délai, réciproquement renvoyées, pour le poids et prix auxquels l'Oflice envoyeur aura livré ces objets...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 1

Italy - Italy - 1865
...considérée comme non affranchie et traitée en conséquence sous déduction de la valeur des timbres-postes insuffisamment employés. Les objets sous bande admis...obligatoire seront, en cas d'affranchissement insuffisant, dirigés sur leur destination grévés du montant de l'insuffisance du port qui aurait dû être payé...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumes 1-2

Italy - Italy - 1865
...considérée comme non affranchie et traitée en conséquence sous déduction de la valeur des timbres-postes insuffisamment employés. Les objets sous bande admis...obligatoire seront, en cas d'affranchissement insuffisant, dirigés sur leur destination grevés du montant de l'insuffisance du port qui aurait dû être payé...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 6

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1866
...pesée des lettres, journaux et imprimés de toute nature et échantillons de marchandises. ART. 20. Les correspondances de toute nature, mal adressées ou mal dirigées, seront, sans aucun délai, réciproquement renvoyées par l'intermédiaire des bureaux d'échange respectifs, pour les prix auxquels...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 3-4

International law - 1868
...payera d'avance pour la transmission de l'avis un droit de poste de 10 cents ou 20 centimes. Art. 80. Les correspondances de toute nature mal adressées ou mal dirigées seront sans aucun déloi, réciproquement renvoyées pour le poids et le prix auxquels l'office envoyeur aura Uvre ces...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1870
...établie pour en opérer l'affranchissement, cette lettre devra être considérée comme non affranchie et traitée en conséquence sous déduction de la...d'affranchissement insuffisant taxés comme lettres non affranchies, sauf déduction du prix des timbres-poste appliqués. Article 25. Les correspondances...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1873
...dija alá esnek , a máialkalmazott levéljegyek értékének leszámítása mellett. ARTICLE XIX. Les correspondances de toute nature mal adressées ou mal dirigées seront sans aucun délai renvoyées pour le prix auquel l' office envoyeur les aura livrées en compte à 1' autre office. Les...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche ..., Volumes 11-12

Austria - Austria - 1877
...établie pour en opérer l'affranchissement, cette lettre devra être considérée comme non-affranchie et traitée en conséquence sous déduction de la...timbres-poste insuffisamment employés. Les objets sons bande admis au bénéfice d'une modération de tase moyennant affranchissement obligatoire, seront...
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