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" Etat dans l'autre et dont la circulation en franchise aura été autorisée sur le territoire de l'Etat auquel appartient le fonctionnaire ou l'autorité de qui émane cette correspondance, sera transmise exempte de tout prix de port. Si l'autorité ou... "
Törvények hiteles német fordítása - Page 207
by Hungary - 1870
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850
..."territoire à* l'Etat auquel appartient le fonctionnaire ou l'autorité de <p émane celte correspondance, sera transmise exempte de tout prix de port. Si l'autorité ou le fonctionnaire à qui elle est adresséejcra't pareillement de la franchise, elle sera délivrée sans taxe; dans le cas contraire,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1847
...territoire de l'Etat auquel appartient l'autorité ou le fonctionnaire de qui émane cette correspondance, sera transmise exempte de tout prix de port. Si l'autorité...ou le fonctionnaire à qui elle est adressée jouit également de la franchise, elle lui sera délivrée sans taxe ; dans le cas contraire, cette autorité...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1850
...territoire de l'Etat auquel appartient le fonctionnaire ou l'autorité de qui émane cette correspondance, sera transmise exempte de tout prix de port. Si l'autorité...elle sera délivrée sans taxe; dans le cas contraire , celte correspondance ne sera passible que de la taxe territoriale voulue par le tarif intérieur...
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Bulletin des lois

France - Law - 1850
...fonctionnaire ou l'autorité de qui émane cette correspondance , .sera transmise exempte de tout prix de gort. Si l'autorité ou le fonctionnaire à qui elle est...elle sera délivrée sans taxe; dans le cas contraire , celte correspondance ne sera passible que de la taxe territoriale voulue par le tarif intérieur...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1850
...territoire de l'État auquel appartient le fonctionnaire ou l'autorité de qui émane cette correspondance, sera transmise exempte de tout prix de port. Si l'autorité ou le fonctionnaire à qui eHe est adressée jouit pareillement delà franchise, elle lui sera délivrée sans taxe; dans le cas...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 14

Austria - Austria - 1878
...territoire du pays auquel appartient l'autorité ou le fonctionnaire de qui émane cette correspondance, sera transmise exempte de tout prix de port. Si l'autorité...le fonctionnaire à qui elle est adressée, jouit pnreillement de la franchise, elle sera délivrée sans taxe; dans le cas contraire cette correspondance...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 14

Georg Friedrich Martens - Europe - 1856
...territoire de l'Etal auquel appartient le fonctionnaire ou l'autorité de qui émane cette correspondance, sera transmise exempte de tout prix de port. Si l'autorité...contraire; cette correspondance ne sera passible que de la taxe territoriale voulue par le tarif intérieur du pays de destination. talogues, prospectus, annonces...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 14

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1856
...ou le fonctionnaire ä qui eile est adressee jouit pareillement de la franchise, eile sera delivree sans taxe ; dans le cas contraire; cette correspondance ne sera passible que de la taxe territoriale voulue par le tarif interieur du pays de destination. Art. 19. Le Gouvernement...
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Bulletin des lois

France - Law - 1858
...appartient le fonctionnaire ou l'autorité de qui émane celte correspondance, sera transmise exemple de tout prix de port. Si l'autorité ou le fonctionnaire...contraire, cette correspondance ne sera passible que de la 1axe terriloriale du pays de destination. 11. Toul paqucl contenant des échantillons de marchandises,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11, Issues 575-617

France - Law - 1858
...l'autorité de qui émane cette correspondance, sera transmise exemple de tout prix de port. Si l'autorilé ou le fonctionnaire à qui elle est adressée jouit...contraire, cette correspondance ne sera passible que de la taxe territoriale du pays de destination. 11. Tout paquet conlenant des échantillons de marchandises,...
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