...visées. 3. — Ne constituent pas des manipulations et pratiques frauduleuses aux termes de la loi du l*r août 1905 les opérations ci-après énumérées...: 1* En ce qui concerne les vins : Le coupage des vin» entre eux ; La congélation des vins en vue de leur concentration partielle; La pasteurisation...

...Art. 3. — Ne constituent pas des manipulations et pratiques frauduleuses, aux termes de la loi du 1" août 1905. les opérations ci-après énumérées...vinification régulière ou la conservation des vins : r En ce qui concerne les vins : Le coupage des vins entre eux ; La congélation des vins en vue de...

...propres à effectuer les manipulations ou pratiques ci-dessus visées. ART. 3. — Ne constituent pas des manipulations et pratiques frauduleuses aux termes de la loi du 1er août l'.tOo les opérations ci-après énumérées, qui ont uniquement pour objet la vinification régulière...

...suit : « Ne constituent pas des manipulations frauduleuses, aux termes de la loi du 1er août 1903, les opérations ci-après énumérées, qui ont uniquement...conservation des vins : « 1° En ce qui concerne les vins : « 2° En ce qui concerne les moûts : « 3° En ce qui concerne les moûts possédant naturellement,...

...— • En co qui concerne les eaux minérales naturelles et les eaux gazeuses, ne constituent pas des manipulations et pratiques frauduleuses, aux termes de la loi du 1er août 1905 : La décantation et la saturation par restitution des ga?: naturels de la source même, à la double...

...et pratiques frauduleuses aux termes de la loi du i" août igo5 les opérations ci-après enumeré« qui ont uniquement pour objet la vinification régulière ou la conservation des vins : i* En ce qui concerne les vins : Le coupage des vins entre eux; La congélation des vins en vue de...

...altérés, piqués, etc. (1). Aux ternies de l'article 3 du titre I du décret précité, ne constituent pas des manipulations et pratiques frauduleuses aux termes de la loi du 1er août 1903 : L'addition de lanin dans la mesure indispensable pour effectuer le collage au moyen des albumines...

...l'altération. ART. 3. Ne constituent pas des manipulations et pratiques frauduleuses aux termes de la loi du i" août 1905 les opérations ci-après énumérées...vinification régulière ou la conservation des vins. En ce qui concerne les rnoûts : Indépendamment de l'emploi du plàtre et du sucre dans les limites...

...masquer une falsification du vin en faussant les résultats de l'analyse. Art. 3. — Ne constituent pas des manipulations et pratiques frauduleuses aux termes...concerne les vins : Le coupage des vins entre eux; Le coupage des vins blancs secs en vue de leur édulcoration avec des « vins doux » ou des moûts...

...oit non, propres à effectuer les manipulations ou pratiques ci-dessus visées* Ne constituent pas des manipulations et pratiques frauduleuses aux termes...la loi du 1er août 1905 les opérations ci-après, qui ont uniquement pour objet la vinification régulière ou la conservation des vins* Le coupage des...