1857 Article XXXVI. Les Gouvernements riverains s'engagent à faire exécuter, chacun pour ce qui le concerne, les travaux que la Commission riveraine, d'un commun accord, trouvera nécessaires, dans le sens de l'Article XVII, no 3, du traité de Paris du 30 mars 1856. Les frais de construction et d'entretien de ces travaux seront couverts conformément à la teneur de l'Article XX, no 2, du présent Acte de navigation. Article XXXVII. En vue de réaliser les dispositions de l'Article précédent, la Commission chargera des experts de parcourir successivement les différentes parties du Danube, depuis le point où il devient navigable jusqu'à Isaktcha, afin d'étudier la nature des obstacles physiques que présente actuellement le fleuve, et d'indiquer ensuite les travaux qui leur paraîtront nécessaires. Il est entendu que la partie, connue sous le nom de Portes de fer, formera un des principaux objet de cet examen. D'après les résultats de cette étude, la Commission désignera ensuite, d'un commun accord, les travaux qui doivent entrer dans la catégorie indiquée à l'Article précédent. Article XXXVIII. Pour ce qui concerne la navigabilité du fleuve, en aval d'Isaktcha, la Commission riveraine se conformera aux dispositions de l'Article XVII, no 4, et de l'Article XVIII du traité de Paris du 30 mars 1856. Article XXXIX. Dans l'intérêt du commerce et de la navigation du Danube, les Gouvernements des pays riverains promettent de donner tous leurs soins pour améliorer, de plus en plus, la navigabilité de ce fleuve par des mesures qui, sans entrer dans la catégorie des travaux obligatoires, d'après le sens de l'Article XXXVI, leur paraîtront cependant utiles ou nécessaires. Article XL. Il ne sera permis aucune construction sur le Danube, ni sur ses bords, qui puisse compromettre la navigabilité de ce fleuve. Les Gouvernements riverains prendront, en outre, les mesures nécessaires, afin que des moulins ou autres établissements d'une nature quelconque qui existent ou pourraient être construits sur ce fleuve, ne puissent jamais entraver la navigation. De même, les ponts doivent donner aussi promptement que possible libre passage aux navires et radeaux. Article XLI. Le chemins de halage, existant sur les rives du Danube, seront entretenus en bon état, en tant que le besoin de la navigation l'exige. Les conducteurs seront responsables de tout dommage que l'équipage ou les animaux de trait de leurs bâtiments pourraient causer aux chemins de halage ou aux environs. Article XLII. Les Gouvernements riverains s'engagent à prendre, chacun sur son territoire, les mesures nécessaires afin que des lieux d'embarquement et de débarquement soient établis pour le service public, au fur et à mesure que le besoin s'en fait sentir, et qu'il y ait, en outre, autant que faire se pourra, un nombre suffisant de magasins et lieux de dépôt pour les marchandises. Article XLIII. Dans tous les endroits convenables du Danube, il sera établi des échelles fluviales et l'on fera des observations régulières sur la hauteur des eaux. Article XLIV. La Commission riveraine permanente veillera, dans les limites de ses attributions, à l'exécution et au maintien des stipulations du présent Acte de navigation. Une entente ultérieure fixera ces attributions ainsi que les dispositions particulières concernant les conditions organiques de la Commission. Article XLV. Pour tout ce qui ne se trouve pas réglé par le présent Acte de navigation, les traités, conventions et arrangements, existants déjà entre les États riverains, restent en vigueur. Article XLVI. Le présent Acte de navigation sera mis en vigueur le 1 janvier 1858, et les Gouvernements des pays riverains se communiqueront réciproquement les mesures qu'ils auront prises pour son exécution. Article XLVII. Le présent Acte de navigation sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Vienne, dans l'espace de six semaines ou plutôt si faire se peut. En foi de quoi, les Délégués respectifs l'ont signé et y ont apposé le sceau de leurs armes. 1857 1857 Fait à Vienne le septième jour du mois de novembre de l'an mil huit cent cinquante-sept. (L. S.) F. S. de Blumfeld. (L. S.) F. S. de Daxenberger. (L. S.) Adolphe Müller. Non visis et examinatis omnibus et singulis Conventionis hujus articulis, eos omnes ratos gratosque hisce profitemur et declaramus verbo Nostro Caesareo et Regio promittentes, Nos ea omnia quae in illis continentur fideliter adimpleturos esse; in quorum fidem ac robur praesens ratihabitionis Nostrae instrumentum manu Nostra signavimus sigilloque Nostro adpenso muniri jussimus. Dabantur in Urbe Nostra Imperiali Vienna die 25. mensis Decembris anno Domini 1857, Regnorum Nostrorum decimo. à vapeur) de ***). . . . . immatriculé sous le No ci-dessus dans le régistre des navires de ce pays; d'un tonnage ou port de...... construit en l'an ...ayant été scrupuleusement examiné, dans toutes ses parties, par des experts commis et assermentés à cet effet, est reconnu bon et apte à naviguer sur le Danube. Vu ce certificat technique, autorisation est accordée au propriétaire du dit navire de l'employer à la navigation sur le Danube aussi long-temps qu'il restera dans le bon état constaté. En foi de quoi, la présente patente de navire a été délivrée avec le sceau officiel. (NB. Observation conforme à la teneur de l'Article XIII relativement aux bateaux à vapeur.) *) Indiquer le nom du bâtiment et, s'il n'en avait pas, en constater l'absence. **) Nom du propriétaire. ***) Domicile du propriétaire. Promesse ayant été faite par lui de conduire le bateau, confié à sa direction, avec tout soin et circonspection, de s'efforcer d'en écarter tout danger, dommage ou malheur qui pourraient arriver aux marchandises et aux passagers, et de se conformer exactement, dans ses voyages, aux dispositions de l'Acte de navigation du Danube, ainsi qu'aux règlements de police fluviale, la présente patente lui a été délivrée avec le scean officiel. 1. Le conducteur du bâtiment signera de sa main le manifeste, se rendant ainsi responsable de l'exactitude des indications y comprises. 2. Aux endroits d'embarquement ou de débarquement des marchandises il aura soin de marquer additionnellement dans le manifeste chaque nouveau chargement ou déchargement, sous sa signature comme ci-dessus. 3. Les marchandises seront passées dans le manifeste sous leurs dénominations usitées dans le commerce; s'il y a d'autres éclaircissements à leur égard, ils seront notés dans la rubrique des observations. 4. Si la quantité d'une marchandise n'était point habituellement désignée dans le commerce par le poids on la déterminera, autant que faire se peut, dans une autre mesure. Dans la rubrique de la quantité ou, au besoin, dans celle des observations, on indiquera également, s'il est possible, quel poids ou quelle mesure on a voulu entendre et si c'est le poids brut ou le poids net. 5. Si le manifeste comprenait plusieurs feuilles, on en marquerait les pages et les réunirait en cahier. 6. Pour des transports de peu d'importance et pour un petit parcours, ainsi que pour les marchandises transportées sur des radeaux, un connaissement ou déclaration plus simple du chargement pourra remplacer le manifeste. |