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" Quant aux correspondances non affranchies tombées en rebut, qui auront été transportées, en dépêches closes, par l'une des deux administrations pour le compte de l'autre, elles seront admises, pour les poids et prix pour lesquels elles auront été... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Page 302
by Austria - 1877
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
...aux correspondances non affranchies tombées en rebut qui auront élé transportées en dépêches closes par l'une des deux administrations pour le compte de l'autre, elles seroat admises pour les poids et prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes de...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1866 - 1472 pages
...closes par 1'une des 2 Adminstrations pour le compte de 1'autre, elles seront admises pour les memes poids et prix pour lesquels elles auront et6 comprises...comptes des Administrations respectives, sur de simples declarations ou listes nominatives, mises a 1'appui des decomptes, lorsque les correspondances ellesinemes...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1850 - 904 pages
...aux correspondances non affranchies tombées en rebut qui auront été transportées en dépêches closes par l'une des deux administrations pour le...pour les poids et prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes de transit des administrations respectives, sur de simples déclarations...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1850 - 922 pages
...Quant aux correspondances non affranchies tombées en rebut qui auront clé transportées en dépêches closes par l'une des deux administrations pour le...pour les poids et prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptts de transit des administrations respectives, sur de simples déclarations...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Belgium - 1850 - 668 pages
...aux correspondances non affranchies tombées en rebut, qui auront été transportées en dépêches closes par l'une des deux administrations pour le...pour les poids et prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes de transit des administrations respectives, sur de simples déclarations...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 2

France - Law - 1854 - 1244 pages
...correspondances non affranchies tombées en rebut qui auront été transportées en dépèches closes par Tune des deux administrations pour le compte de l'autre,...pour les poids et prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes des administrations respectives sur de simples déclarations ou listes...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...aux correspondances non affranchies tombées en rebut qui auront été transportées en dépêches closes par l'une des deux administrations pour le...pour les poids et prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes des administrations respectives, sur de simples déclarations ou listes...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 14

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1856 - 778 pages
...aux correspondances non affranchies tombées en rebut qui auront été transportées en dépêches closes par l'une des deux administrations pour le...pour les poids et prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes de transit des administrations respectives, sur de simples déclarations...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 14

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1856 - 892 pages
...auront ete transportees en döpeches closes par l'une des deux administrations pour le compte de rautre, elles seront admises pour les poids et prix pour lesquels elles auront ete comprises dans les comptes de transit des administrations respectives, sur de simples declarations...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1858 - 1478 pages
...aux correspondances non affranchies tombées en rebut. qui auront été transportées en dépêches closes par l'une des deux Administrations pour le compte de l'autre, elles seront admises pour 1ея poids et prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes des Administrations...
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