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" Suisse, qui seront tombés en rebut, pour quelque cause que ce soit, devront être renvoyés, de part et d'autre, à la fin de chaque mois, et plus souvent si faire se peut. Ceux de ces objets qui auront été livrés en compte seront rendus pour le prix... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Page 302
by Austria - 1877
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
...seront tombés en rebut, pour quelque cause que ce soit, devront ùtre renvoyés, de part et d'autre, à la fin de chaque mois, et plus souvent si faire se peut. Ceuide ces objets qui auront été livrés en compte seront rendu» pour le prix pour lequel ils auront...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1866 - 1472 pages
...seront tombes en rebut, pour quelque cause que ce soit, devront etre renvoyes a la fin de chaque mois. Ceux de ces objets qui auront ete livres en compte, seront rendus pour le prix pour lequel ils auront ete originairement comptes par 1'office envoyeur. Ceux qui auront ete livres aftr;mcliis...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...lettres tombées en rebut, pour quelque cause que ce soit, seront renvoyées de part et d'autre à la fin de chaque mois, et plus souvent, si faire se peut. Celles de ces lettres qui auront été livrées en compte seront remises pour les prix auxquels elles...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...lettres tombées en rebut, pour quelque cause que ce soit, seront renvoyées de part et d'autre à la fin de chaque mois, et plus souvent, si faire se peut. Celles de ces lettres qui auront été livrées en compte seront remises pour les prix auxquels elles...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837 - 666 pages
...lettres tombées en rebut, pour quelque cause que ce soit, seront renvoyées de part et d'autre à la fin de chaque mois, et plus souvent, si faire se peut. CeUes de ces lettres qui auront été livrées en compte seront remises pour les prix auxquels elles...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...lettres tombées en rebut, pour quelque cause que ce soit, seront renvoyées de part et d'autre à la fin de chaque mois, et plus souvent, si faire se peut. Celles de ces lettres qui auront été livrées en compte seront remises pour les prix auxquels elles...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 886 pages
...rebut pour quelque cause que ce soit, seront renvoyés de part et d'autre, à la fin de chaque mois, ou plus souvent, si faire se peut. Ceux de ces objets qui auront clé livrés en compte seront remis pour les poids ou prix auxquels ils auront été originairement...
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Nouveau recueil de traités: Nouv. série. (1826-1839).

G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...pour quelque cause que ce soit , seront renvoyés de part et d'autre, à la fin de chaque mois, ou plus souvent , si faire se peut. Ceux de ces objets qui auront été livrés en compte seront remis pour les poids ou prix auxquels ils auront élé originairement...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 914 pages
...pour quelque cause que ce soit , seront renvoyés de part et d'autre, à la fin de chaque mois, ou plus souvent, si faire se peut. Ceux de ces objets qui auront été livrés en compte seront remis pour les poids ou prix auxquels ils auront été originairement...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1847 - 700 pages
...journaux tombés en rebut, pour quelque cause que ce soit, seront renvoyés, de part et d'autre, à la fin de chaque mois, et plus souvent, si faire se peut. Celles de ces lettres qui auront élé livrées en compte seront remises pour les poids et prix auxquels...
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