Annales des mines: Partie administrativeDunod, 1888 |
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... réserve néanmoins à son profit de ré- clamer plus tard la différence dans le cas où la Compagnie ne continuerait pas l'exploitation par remblais ou dans le cas où cette méthode n'aurait pas produit l'extraction des cinq sixièmes de la ...
... réserve néanmoins à son profit de ré- clamer plus tard la différence dans le cas où la Compagnie ne continuerait pas l'exploitation par remblais ou dans le cas où cette méthode n'aurait pas produit l'extraction des cinq sixièmes de la ...
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... imprévu ; mais le traité qui a voulu que la redevance fût payée sans frais , déductions ni retenue , n'a fait aucune réserve pour les perfectionnements quelconques qui pourraient se pro- duire dans JURISPRUDENCE . 175.
... imprévu ; mais le traité qui a voulu que la redevance fût payée sans frais , déductions ni retenue , n'a fait aucune réserve pour les perfectionnements quelconques qui pourraient se pro- duire dans JURISPRUDENCE . 175.
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... réserve d'une restitution éventuelle ; les contestations sur la méthode des remblais soulèvent des questions graves qui ont été évidemment soutenues de bonne foi . En quatrième lieu , si la Compagnie a prétendu à tort faire sup- porter ...
... réserve d'une restitution éventuelle ; les contestations sur la méthode des remblais soulèvent des questions graves qui ont été évidemment soutenues de bonne foi . En quatrième lieu , si la Compagnie a prétendu à tort faire sup- porter ...
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... réserve , s'il avait eu des reprises à exercer pour le solde des années précédentes ; ces considérations dispensent le tribunal de statuer sur la question de prescription . Quant au poids des bennes , les experts l'ont évalué avec ...
... réserve , s'il avait eu des reprises à exercer pour le solde des années précédentes ; ces considérations dispensent le tribunal de statuer sur la question de prescription . Quant au poids des bennes , les experts l'ont évalué avec ...
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... réserves formulées par Argaud à l'effet de contester ultérieurement la sincérité de la créance de l'inter- venant . Ladite créance est fondée sur un titre non critiqué ; En ce qui concerne l'intervention des mariés Nicoullaud : Cette ...
... réserves formulées par Argaud à l'effet de contester ultérieurement la sincérité de la créance de l'inter- venant . Ladite créance est fondée sur un titre non critiqué ; En ce qui concerne l'intervention des mariés Nicoullaud : Cette ...
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Common terms and phrases
1er janv 1er mars 1er nov 1re cl 1re classe 2e cl 2º cl 2º classe 4º cl 5e arrondissement Algérie août appareils à vapeur Argaud Arras arrondissement Attendu avril bourroir cahier des charges Carte géologique détaillée chef de 1re chef de 2º chemins de fer concession concessionnaire Congé renouvelable conseil contrôle de l'exploitation déc Décret du Président directeur dynamite effet à dater Émile LOUBET experts fer de l'Est fer de P.-L.-M fer du Nord fév Firminy freins continus Gardes-Mines général de 2º général des mines Goupillière houille idem Ingénieur en chef Ingénieur ordinaire Ingénieurs ordin insp inspecteur général janv juill juin l'administration l'article l'exploitation technique Lafressange mars Ministre des travaux Oran ordinaire de 1re ordinaire de 2º ponts et chaussées ppal préfet puits redevance remblais Saint-Étienne sept sera service du contrôle sources sous-arrondissement minéralogique supérieure des mines technique des chemins tion travaux publics tribunal wagons
Popular passages
Page 150 - La compagnie n'emploiera, dans l'exécution des ouvrages, que des matériaux de bonne qualité; elle sera tenue de se conformer à toutes les règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à...
Page 150 - L'une de ces expéditions sera remise à la Compagnie avec le visa du Ministre; l'autre demeurera entre les mains de l'administration. Avant comme pendant l'exécution, la Compagnie aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu'elle jugerait utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'Administration supérieure.
Page 203 - ... vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures ; vu l'avis de la commission supérieure instituée par l'art. 23 df loi du 19 mai 1874; le conseil d'Etat entendu , décrète : Art. 1«.
Page 210 - Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 150 - CONSTRUCTION. Tracé. ART. 1". Le chemin de fer qui fait l'objet du présent cahier des charges partira...
Page 152 - Compagnie ne pourra s'opposer à ces travaux ; mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la Compagnie. Art. 60. — Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer...
Page 151 - Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par l'Administration, la Compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser , également à ses frais...
Page 212 - ... ne sont frappés d'aucun droit par le tarif de l'octroi du lieu sujet, pourvu que l'emploi ait été préalablement déclaré et qu'il en ait été justifié aux préposés de l'octroi chargés de l'exercice des entrepôts : à défaut de quoi le droit sera perçu sur les quantités manquantes. • Si le produit industriel à la préparation ou à la fabrication duquel sont employés les combustibles ou les matières premières est imposé au tarif de- l'octroi, l'entrepositaire n'en obtiendra...
Page 149 - La société anonyme des mines d'Albi est autorisée à construire ce chemin de fer à ses frais, risques et périls, suivant le tracé indiqué au plan ci-dessus visé, et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges, également, ci-dessus visé. Les susdits plan et cahier des charges resteront annexés au présent décret.
Page 150 - L'espacement maximum des traverses sera de d'axe en axe. Clôtures. ART. 20. — Le chemin de fer sera séparé des propriétés riveraines par des murs, haies ou toute autre clôture dont le mode et la disposition seront agréés par le préfet.