 Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par l'Administration, la Compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser , également...  Annales des mines: Partie administrative - Page 1511888Full view - About this book
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...fera faire à ses frais un bornage contradictoire avec chaque propriétaire riverain en présence d'an représentant de l'administration , ainsi qu'un plan...dépendances. Elle fera dresser également , à ses frais et coulradictoiremenl avec les agents désignés par le préfet , un état descriptif de tous les ouvrages... | |
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...faire, à ses frnis, un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du cl.- min de fer et de ses dépendances; elle fera dresser, également à ses frais et contradicloirement avec l'administration, un état descriptif des ponts, aqueducs et autres ouvrages... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...fixé par l'administration, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un pUn eur suit : ARTICLE UNIQUE. L'article 18 de la loi du 21 novembre 1872, sur le jury, M* frais et contradictoirement avec 1 administration , un état descriptif de tous les onvrages d'art... | |
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...sera fiié :trf administration , la compagnie fera faire à .<es frais un bornage conlradic^inelaa plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera Irawr, éri'ement 1 ses frais et confa-adictoirement avec l'administration, un Ut des-riptif de tons... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...administration, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire etuD plan cadastral du canal et de ses dépendances. Elle fera dresser également, à ses frais et contradictoirement avec l'administration, un état descriptif 4e tous les ouvrages d'art qui auront èié exécutés, ledit... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin et de ses dépendances ; elle fera dresser également à ses frais, et contradictoirement avec l'administration, un état descriptif des ponts, aqueducs et autres ouvrages d'art qui auront été... | |
 | France - Law - 1837 - 476 pages
...compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de* fer et de ses dépendances; elle fera dresser,...également à ses frais, et contradictoirement avec l'administration, un e'tat descriptif des ponts, aqueducs et autres ouvrages il'art qui auront e'te'... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...Compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadasiral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances ; elle fera dresser,...également à ses frais et contradictoirement avec l'Administration, un état descriptif des ponts, aqueducs et autres ouvrages d'art, qui auront été... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...Compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances; elle fera dresser également à ses frais , coirtradictoirement avec l'Administration, un état descriptif des ponts, aqueducs et autres ouvrages... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plnn radastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances; elle fera dresser également à ses frais, etcontraiïictoirt ment avec l'administration , un état descriptifdes ponts, aqueducs et autres ouvrages... | |
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