 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...le droit sera perçu sur les quantités manquantes. Si le produit industriel à la préparation ou k la fabrication duquel sont employés les combustibles...l'octroi, l'entrepositaire. n'en obtiendra pas moins l'aCfranchissement pourle combustible et la matière première employés k la fabrication; mais il... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...chargés de l'exercice des entrepôts, Défaut de quoi le droit sera perçu sur les quantités manquantes. Si le produit industriel à la préparation ou à la fabrication duquel *ot employés les combustibles ou les matières premières est imposé * tarif de l'octroi , l'eatrepositaire... | |
 | France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - 624 pages
...de l'exercice des entrepôts, à défaut de quoi le droit sera perçu sur les quantités manquantes. Si le produit industriel à la préparation ou à...matières premières est imposé au tarif de l'octroi , l'en treposi taire n'en obtiendra pas moins l'affranchissement pour le combustible et la matière... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 966 pages
...l'exercice des entrepôts, à défaut de quoi le droit est perçu sur les quantités manquantes. laid. Si le produit industriel à la préparation ou à...imposé au tarif de l'octroi, l'entrepositaire n'en obtient pas moins l'affranchissement pour le combustible et la matière première employés à la fabrication... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...l'exercice des entrepôts : à défaut de quoi le droit sera perçu sur les quantités manquantes. • Si le produit industriel à la préparation ou à...ne justifiera pas avoir fait sortir du lieu sujet. « Décharge sera également accordée, dans les conditions spécifiées aux paragraphes précédents,... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...l'exercice des entrepôts; i défaut de quoi, le droit sera perçu sur les quantités manquantes. t Si le produit industriel à la préparation ou à...l'affranchissement pour le combustible et la matière première employée à la fabrication, mais il payera lc droit dû par les produits industriels, pour ceui de... | |
 | Gaston-Alexandre Le Brun - 1886 - 634 pages
...fabriqué avec ces matières premières est soumis aux droits d'octroi, l'industriel devra payer la taxe pour ceux de ces produits qu'il ne justifiera pas avoir fait sortir du lieu sujet. Ainsi, c'est bien le produit qui paye, comme s'il était entré tout manufacturé ; mais les charbons,... | |
 | Elie Turquey - Local taxation - 1899 - 422 pages
...de l'exercice des entrepôts; à défaut de quoi le droit sera perçu sur les quantités manquantes. Si le produit industriel à la préparation ou à...le droit dû par les produits industriels pour ceux des produits qu'il ne justifiera pas avoir fait sortir du lieu sujet. Décharge sera également accordée,... | |
 | Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...l'exercice des entrepôts, à défaut de quoi, le droil sera perçu sur les quantités manquantes. Si le produit industriel à la préparation ou à...matière première employés à la fabrication ; mais il paiera le droil dû par les produits industriels pour ceux de ces produits qu'il ne justifiera pas... | |
 | France - France - 1870 - 582 pages
...de l'exercice des entrepôts, k défaut de quoi le droit sera perçu sur les qsautUés manquantes. Si le produit industriel à la préparation ou à...l'octroi, l'entrepositaire n'en obtiendra pas moins l'atfranchissemeHt pour le combustible et la watière première employés à la fabrication; mais if... | |
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... ne sont frappés d'aucun droit par le tarif de l'octroi du lieu sujet, pourvu que l'emploi ait été préalablement déclaré et qu'il en ait été justifié aux préposés de l'octroi chargés de l'exercice des entrepôts : à défaut de quoi le... 