Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 110 |
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... commune , mais sur le refus de l'autre époux , après l'expiration des trois années , de faire cesser la sépara- tion de corps et de consentir à reprendre la vie commune ; que cette action doit donc être accueillie , à moins que le ...
... commune , mais sur le refus de l'autre époux , après l'expiration des trois années , de faire cesser la sépara- tion de corps et de consentir à reprendre la vie commune ; que cette action doit donc être accueillie , à moins que le ...
Page 448
... commune pour laquelle cet acterest souscrit n'y a point accede dans le délai légal , et que les intimés , arayant fait que se porter ' pour la commune , seraient tenus non pas de se substituerelle comme surenchérisseurs , mais seulement ...
... commune pour laquelle cet acterest souscrit n'y a point accede dans le délai légal , et que les intimés , arayant fait que se porter ' pour la commune , seraient tenus non pas de se substituerelle comme surenchérisseurs , mais seulement ...
Page 476
... commune se trouve légitimement empêché , celui de l'arrondissement voisin est tenu de le suppléer , sans qu'il puisse retarder le service pour lequel il est requis , sous prétexte qu'il n'est pas le plus voisin du commissaire empêché ou ...
... commune se trouve légitimement empêché , celui de l'arrondissement voisin est tenu de le suppléer , sans qu'il puisse retarder le service pour lequel il est requis , sous prétexte qu'il n'est pas le plus voisin du commissaire empêché ou ...
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Common terms and phrases
acte adjudication août Attendu autorisé avoués cassation cause cessation des payements Code civil Code de commerce Code de procédure commission compétence conclusions concordat condamné Cour créanciers d'appel dame débiteur décision déclare défendeur délai délibération demande en conversion demande en divorce demandeur devant le tribunal dispositions doit domicile Dutruc effet époux faillite Fanjas femme fév formalités frais garde des sceaux greffier immeubles instance juge des référés juge-commissaire jugement de divorce jugement de séparation jugement par défaut juill l'adjudication l'administrateur l'audience l'avoué l'époux l'état civil l'huissier l'instance l'officier de l'état l'opposition l'ordonnance législateur lieu liquidation judiciaire loi du 29 mari ment Monsieur le Rédacteur motifs notaire nullité officiers ministériels ordonnance payement poursuite présente proc procès-verbal projet de loi provisoire recevable référé rendu requête Richard Waddington rue Christine saisie immobilière Sénat séparation de corps sera seulement sieur signification statuer suivant surenchère termes de l'art tion TRIB tribunal civil tribunal de commerce