Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 110 |
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... l'état civil s'y est refusé par le motif que le délai légal pendant lequel la dame Legrand pouvait bénéficier du jugement signifié le 29 décembre précédent lui · semblait périmé ; 1 , Attendu que le jugement signifié à cette date par ...
... l'état civil s'y est refusé par le motif que le délai légal pendant lequel la dame Legrand pouvait bénéficier du jugement signifié le 29 décembre précédent lui · semblait périmé ; 1 , Attendu que le jugement signifié à cette date par ...
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... l'état civil du lieu où le mariage a été célébré . - Mention est faite de ce jugement ou arrêt en marge de l'acte de mariage , conformément à l'art . 49 du Code civil . Si le mariage a été célébré à l'étranger , la transcription est ...
... l'état civil du lieu où le mariage a été célébré . - Mention est faite de ce jugement ou arrêt en marge de l'acte de mariage , conformément à l'art . 49 du Code civil . Si le mariage a été célébré à l'étranger , la transcription est ...
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... l'état civil du lieu où le mariage a été célébré . Mention est faite de ce jugement ou arrêt en marge de l'acte de mariage , conformément à l'art . 49 du Code civil . Si le mariage a été célébré à l'étranger , la transcription est faite ...
... l'état civil du lieu où le mariage a été célébré . Mention est faite de ce jugement ou arrêt en marge de l'acte de mariage , conformément à l'art . 49 du Code civil . Si le mariage a été célébré à l'étranger , la transcription est faite ...
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Common terms and phrases
acte adjudication août Attendu autorisé avoués cassation cause cessation des payements Code civil Code de commerce Code de procédure commission compétence conclusions concordat condamné Cour créanciers d'appel dame débiteur décision déclare défendeur délai délibération demande en conversion demande en divorce demandeur devant le tribunal dispositions doit domicile Dutruc effet époux faillite Fanjas femme fév formalités frais garde des sceaux greffier immeubles instance juge des référés juge-commissaire jugement de divorce jugement de séparation jugement par défaut juill l'adjudication l'administrateur l'audience l'avoué l'époux l'état civil l'huissier l'instance l'officier de l'état l'opposition l'ordonnance législateur lieu liquidation judiciaire loi du 29 mari ment Monsieur le Rédacteur motifs notaire nullité officiers ministériels ordonnance payement poursuite présente proc procès-verbal projet de loi provisoire recevable référé rendu requête Richard Waddington rue Christine saisie immobilière Sénat séparation de corps sera seulement sieur signification statuer suivant surenchère termes de l'art tion TRIB tribunal civil tribunal de commerce