le mois de la signification des protestations faites conformément aux art. 435 et 436, il ne faut pas entendre une demande formée devant le tribunal de commerce, à l'effet de faire nommer des experts pour évaluer les avaries, mais une demande ayant pour objet d'obtenir le payement de la somme à laquelle peut s'évaluer le dommage occasionné par ces mêmes avaries: attendu qu'en toute matière contentieuse, on ne peut entendre par demande en justice, que celle formée par un individu contre un autre qui est cité, dans les délais prescrits par le code de procédure civile, à comparaître en justice pour répondre aux conclusions prises contre lui (Cass., 27 nov. 1822)(1).

Toutefois, cette décision est vivement combattue par M. Dageville, t. 4, p. 226 et suiv. D'après ce jurisconsulte, l'art. 436 u'a nullement entendu déroger à l'ancienne législation, sous l'empire de laquelle l'assuré pouvait toujours agir contre l'assureur lorsque, ayant fait et signifié ses protestations en temps utile, il avait, dans le mois de la signification, formé devant le juge du lieu une demande en nomination d'experts et en fixation de dommage (V. Valin, sur l'art. 6, tit. des Prescrip., et Émerigon, t. 2, p. 300). Dans les voyages de long cours, l'avarie, reconnue au débarquement de la marchandise, le serait, dit-il, à de trop grandes distances du domicile de l'assureur, pour que l'action en payement formée contre lui par l'assuré, dans le mois de la protes

que Noël lui a adressé, comme aurait pu faire un autre tiers quelconque, sa réclamation; qu'enfin Noël a satisfait, autant qu'il était en lui, aux dispositions des art. 435 et 436 c. com.; Que, d'après ces faits, en décidant qu'aucune déchéance n'avait été encourue par Noël, l'arrêt ataqué n'a violé ni lesdits art. 435 et 436 c. com., invoqués par le demandeur en cassation, ni aucune autre loi; - Rejette. Du 19 mars 1834.-C. C., ch. req.-MM. Zangiacomi, pr.-Lasagni, rap. (1) Espèce: (Sorbé-Lormont C. Leleu.) Un navire, expédié du port de Marens pour Calais, avec une cargaison de grains, par Leleu et comp., et assuré par Sorbé-Lormont et autres, éprouva, pendant la traversée, des avaries qui furent déclarées par le capitaine le 2 mai 1817, c'est-à-dire le lendemain de l'arrivée du navire à sa destination. L'agent de la compagnie Leleu reçut les marchandises, mais en protestant dans les vingt-quatre heures, conformément à l'art. 436 c. com.; il forma, immédiatement après, une demande devant le tribunal de commerce, pour faire nommer des experts, afin de constater et évaluer les avaries. Un expert fut nommé d'office, par jugement du 7 du même mois de mai. Cet expert fit son rapport. Leleu et comp., assurés, laissèrent écouler environ dix-huit mois. Ce ne fut qu'en décembre 1818 qu'ils firent assigner les assureurs en condamnation à 8,000 fr., pour indemnité des avaries. Le 16 janv. 1819, jugement du tribunal de commerce de la Rochelle, qui déclare cette demande non recevable, par le motif qu'aux termes de l'art. 436, il y a déchéance de toute action contre le capitaine et les assureurs pour dommage arrivé à la marchandise, si ce dommage n'a pas été l'objet d'une demande en justice, formée dans le mois de la protestation, et qu'on ne peut regarder comme demande en justice celle formée par Leleu et comp., pour faire nommer un expert, afin d'estimer le dommage.

Sur l'appel, ce jugement a été infirmé par arrêt de la cour de Poitiers, du 3 juin 1819, dont voici les motifs: « .... Considérant que la demande en justice prescrite par l'art. 436 c. com. ne peut s'entendre que de la demande qui doit être portée devant le tribunal de commerce du lieu du débarquement du navire, pour faire procéder à la reconnaissance et à l'évaluation des avaries; Que l'on ne peut admettre que la demande de l'assuré contre l'assureur doive nécessairement être intentée dans le délai d'un mois, parce que, dans ce système, on ne pourrait presque jamais ramener à effet la police d'assurance, à raison de la distance qui se trouverait entre le domicile des assureurs et le lieu où la protestation a été faite; Qu'il résulte de l'art. 432 c. com. que cette demande contre l'assureur peut être formée dans le délai de cinq ans, puisque cet article dispose formellement que toute action dérivant d'une assurance ne se prescrit que par cinq ans, à compter de la date de la police. »>

Pourvoi de Sorbé-Lormont pour violation des art. 435 et 436 c. com. -Arrêt.

LA COUR; - Va les art. 435 et 436 c.com.; Considérant que, dans les cas prévus par ces articles, l'assuré est déchu de tous droits contre l'assureur, si, dans le mois, à dater du jour de ses protestations, il n'a pas formé une demande en justice; - Qu'en toute matière contentieuse, on ne peut entendre, par demande en justice, que celle formée par un individu contre un autre qui est cité, dans les délais prescrits par le code de procédure civile, à comparaître en justice pour répondre aux conclusions prises contre lui; Qu'ainsi le sens évident de l'art. 436 est que l'assuré doit former une demande contre l'assureur, avec ajournement devant un tribunal; qu'il doit former cette demande dans le mois, en se conformant, pour le délai de l'ajournement, à celui fixé par le code de procédure, en raison des distances; Considérant, dans l'espèce, que,

tation, pût avoir un effet utile.-Cette observation n'est peut-être pas dénuée de toute vérité; mais alors il faut y voir une critique plus ou moins juste de la loi plutôt qu'une exacte interprétation de sa disposition, car il nous paraft hors de doute que l'arrêt cldessus cité a attribué aux mots demande en justice, employés dans l'art. 436, leur véritable signification.

2309. Lorsque l'assuré, à l'arrivée des marchandises, a fait constater par experts les avaries qu'elles ont subies par fortune de mer, et lorsque, après avoir reçu les marchandises el payé le fret, il a poursuivi sans retard l'assureur en payement des avaries, il peut, sur le refus de celui-ci, fondé sur le défaut de représentation du rapport de mer du capitaine, actionner utilement le capitaine et l'armateur, bien que cette action n'ait pas été formée dans le mois de la réception des marchandises, si elle l'a été dans le mois à partir du refus de payement fait par l'assureur; car c'est seulement du jour de ce refus que doit commencer à courir, dans le cas dont il s'agit, la prescription établie par l'art. 436 c. com. (Aix, 7 mai 1821) (2).

2310. Le délai d'un mois accordé au réclamateur, à compter de la signification de sa protestation, pour former contre le capitaine ou les assureurs l'action en réparation d'avaries, doit être augmenté du délai des distances déterminé par l'art. 73 c. pr. (Rouen, 30 janv. 1843, aff. Lemaître, no 2279). — L'augmen

lorsque les assurés Leleu et comp. ont cité les assureurs Sorbé-Lormont et autres devant le tribunal de la Rochelle, le délai déterminé par l'art. 436 c. com. pour intenter leur demande, et celui fixé par le code de procedure pour l'ajournement, étaient expirés; par conséquent, que leur demande était non recevable, et qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles ci-dessus cités et faussement appliqué l'art. 432 étranger à l'espèce actuelle;-Casse.

Du 27 nov. 1822.-C. C., sect. civ.-MM. Brisson, pr.-Zangiacomi, rap.-Jourde, av. gén., c. contr.-Lassis et Naylies, av.

(2) Espèce (Treillet C. Richard.) — En 1817, la maison Richard expédie du Havre à Marseille le navire l'Enickeigt, chargé d'huiles. Ces builes avaient été assurées, avec clause que l'assureur ne payerait que l'excédant de 5 p. 100 en sus du coulage ordinaire, lequel n'était point à sa charge. Le navire éprouva de mauvais temps et les huiles subirent un coulage extraordinaire. Une expertise faite à la requête de Treillet, consignataire, fait reconnaitre que le coulage extraordinaire provient du long séjour que les futailles ont fait à bord. Néanmoins Treillet n'élève aucune réclamation contre le capitaine; il reçoit la marchandise et paye le nolis; puis il demande à l'assureur le payement de l'avarie. - Refus de celui-ci, fondé sur le défaut de représentation du rapport de navigation que le capitaine a dû faire à son arrivée. Ce rapport n'avait pas été dressé. Treillet poursuit alors Richard, armateur, comme responsable des faits du capitaine. - L'assureur est aussi mis en cause. Richard répond: 1° que la demande, n'ayant pas été formée dans le délai voulu par les art. 435 et 436 c. com., est tardive; 2° qu'en tous cas, l'omission de la part du capitaine de faire son rapport n'est pas un fait dont l'armateur doive répondre. Jugement qui condamne Richard.-Appel.-Arrêt.

LA COUR (après partage); - En droit: 1° Treillet est-il non receva. ble à demander contre l'armateur du navire qui a transporté ses huiles le montant du déficit éprouvé pendant le voyage, pour n'avoir pas intenté son action conformément à ce qui est prescrit par les art. 455 et 436 c. com.? - 2° Est-il fondé à demander contre cet armateur le montant du même déficit, en l'absence du consulat et en l'état du rapport d'expert?— Attendu que l'action contre le capitaine n'étant fondée que sur le refus des assureurs de payer les avaries constatées par un rapport antérieur à la prescription d'un mois, établie par l'art. 456 c. com., n'a commencé son cours que du jour de son refus, et qu'il n'est point allégué que la citation au capitaine ou à l'armateur ait été donnée après l'expiration de ce délai ; Mais attendu, au fond, qu'il est reconnu que le coulage ne procédait nullement de la faute du capitaine; - Que l'omission du rapport de navigation et le défaut de représentation du journal ne sont pas des titres d'exemption du payement des avaries, lorsque, comme ici, leur consistance et leur cause sont constatées; - Que, lors même que cette omission serait un titre d'exemption, l'armateur, responsable du fait de son capitaine, seulement dans ce qui est relatif au navire et à l'expédition, ne saurait en répondre dans les faits qui sont relatifs à la police générale de la navigation, plus qu'aux intérêts privés des parties; Que l'obligation imposée aux capitaines de faire au greffe du tribunal de commerce le rapport des principaux événements de la navigation leur est imposée dans l'intérêt public plus que dans celui des parties; que, dès lors, les armateurs, qui ne peuvent pas les forcer à remplir ce devoir, ne peuvent pas être civilement responsables de sa violation;- Vidant le partage, émendant;-Met le sieur Richard, appelant, hors de cour et de procès sur la demande du sieur Treillet, intimé; Condamne ce dernier aux dépens, etc.

Du 7 mai 1821.-C. d'Aix,

lation est ici forcée et le remps manqueralt évidemment aux réclamants pour former contre les assureurs, et même contre le tapitaine, l'action en réparation d'avaries, si elle se trouvait resserrée dans le court délai d'un mois; il suffit en effet de supposer que le domicile de l'assureur est à une grande distance du lieu où la protestation a été faite par l'assuré pour comprendre que la loi ne lui aurait accordé le plus souvent qu'un recours illusoire si le délai dans lequel il doit agir ne se trouvait étendu eu égard aux distances (V. Délai, no 71 et suiv.).

2311. Lorsque les assureurs, informés d'avaries particulières par lettres des assurés, lesquels n'ont pas pris d'ailleurs livraison des marchandises avariées, ont consenti à ce que l'appréciation des avaries à leur charge fût faite judiciairement, ils ne sont pas fondés à opposer aux assurés la fin de non-recevoir tirée de ce que ceux-ci n'ont pas formé, dans le mois de leur réclamation, une demande en justice (Req., 21 avr, 1830) (1).—Et, pareillement, l'assureur qui, sur les réclamations amiables élevées au moment même de la réception des marchandises, a promis d'y faire droit si l'assuré produisait certaines pièces justificatives, peut être réputé avoir renoncé à se prévaloir du retard qu'a mis celui-ci à intenter son action, quand ce retard provient du laps de temps dont l'assuré a eu besoin pour se procurer les pièces dont il s'agit (Req., 17 mars 1846, aff. Lemaître, D. P. 46. 1. 266). - On n'admet cette dernière solution que dans la supposition où la convention alléguée sera prouvée soit par acte écrit, soit, si elle a lieu entre commerçants, à l'aide de la preuve testimoniale. Mais admettre, en cas pareil, une simple allégation qui ne reposerait sur aucune preuve certaine, ce serait sonsacrer un système fécond en difficultés et propre à entraîner de graves erreurs :

(1) Espèce :-(Béranger C. Olive.)—En mars 1825, Bérenger et autres assurent à Olive et comp. 19,172 fr. sur un chargement de blé à bord de la goélette le Saint-Joseph, parti de la Bretagne pour Toulon; ce navire éprouve un gros temps, et est obligé, après délibération pour le salut commun, de relâcher à Malaga. Les assurés annoncent cet événement aux assureurs. - Il est fait un emprunt à la grosse de 11,639 fr.: le navire et sa cargaison sont affectés à ce prêt, qui est notifié aux assureurs. -7 juin 1825, jugement qui ordonne une expertise à l'effet de régler les avaries: le 25, le procès-verbal est clos. En vertu du prêt à la grosse, le navire et les marchandises sont saisis entre les mains des assurés, et ces poursuites sont signifiées aux assureurs; mais il ne paraît pas qu'on leur ait signifié le procès-verbal de l'avarie du blé, ni le procès-verbal dressé sur la totalité des pertes. En mars 1826, les assurés forment une demande en avaries corporelles. L'affaire est soumise à des arbitres. Les assureurs opposent une fin de non-recevoir, tirée des art. 435 et 436 c. com. Ils prétendent en outre que l'assurance ne s'élevant qu'à 19,172 fr., il y a découvert pour les assurés, puisque les avaries ont été estimées à 21,694 fr., et que, par suite, ceux-ci doivent, à raison de ce découvert, contribuer proportiounellement aux avaries (c. com. 371,401) et aux frais de justice occasionnés par l'estimation, lesquels constituent des avaries grosses.

8 fév. 1827, sentence qui porte: « Attendu qu'il résulte des pièces que, sur la première nouvelle de relâche à Malaga avec avaries et avant l'arrivée à Toulon, les assureurs avaient exigé qu'il fût procédé judiciairement; que ce sont les experts nommés à la requête du capitaine qui ont opéré le déchargement, évalué la partie saine, fait vendre celle avariée, et établi lous les comptes, sans que même, attendu la saisie faite et l'instance pendante, les consignataires aient jamais pu considérer comme leur un produit qui, plus tard, devait être absorbé, et dont, aux termes des jugements rendus, ils n'étaient que dépositaires, jusqu'à celui de la collocation à intervenir; Que défendeurs et non demandeurs dans la cause, ces consignataires y ont appelé le procureur du roi pour les assureurs absents, et que cependant ils ont écrit formellement, dès le 28 mai, que le capitaine parlait d'un tiers au moins d'avaries corporelles, et ont mis les assureurs à même de se présenter, s'ils le jugeaient à propos;-Qu'au 6 déc. 1825, l'instance toujours pendante, les consignataires ayant reçu nouvelle sommation de payer le contrat de grosse, envoyèrent l'exploit à Paris, où il fut communiqué aux assureurs le même mois, et que ce ne fut que parce qu'ils ne recevaient d'eux que des réponses évasives, qu'ils se décidérent enfin à le leur faire signifier, le 17 janv. 1826; Que, par cette signification et avant de se départir des fonds, ils appelaient les assureurs à venir débattre leurs droits, et à se porter appelants, s'ils le jugeaient à propos, du règlement d'avaries et du jugement qui l'avait homologué, déclarant qu'ils n'y obéiraient qu'en cas de silence pendant un mois; Que ce n'est en effet qu'après ce délai, et comme forcés, contraints et sous toutes réserves, qu'ils obéirent, le 21 fév. 1826, au jugement qui les condamnait à vider leurs mains au profit du porteur du contrat de grosse, et qu'il n'est conséquemment pas possible de dire qu'ils aient encouru aucune déchéance, puisqu'il n'ont pris aucune livraison réelle du

TOME XVIII.

les jugements doivent reposer sur des bases plus certaines. 2312. La fin de non-recevoir établie par les art. 435 et 436 peut-elle être opposée pour la première fois en cause d'appel? Pour la négative, on dit qu'à la différence de la prescription (c. civ. 2224), les fins de non-recevoir sont couvertes par la défense au fond. D'un autre côté, il a été jugé, au contraire, qu'on ne saurait appliquer à la fin de non-recevoir dont il s'agit la disposition de l'art. 173 c. pr., portant que toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence : « La cour, considérant que l'art. 173 c. pr., dont Salavy père et fils excipent pour soutenir que le capitaine et les assureurs n'ayant pas fait valoir, devant les premiers juges, la fin de non-recevoir tirée de l'art. 435 c. com., dont ils cherchent à se prévaloir aujourd'hui, ne sont plus recevables à la présenter en cause d'appel, n'est applicable qu'aux vices de forme d'exploits et d'autres actes de procédure, mais ne saurait l'être lorsqu'il s'agit d'un droit foncier ou de l'extinction de ce droit par le défaut d'usage dans le temps déterminé par la loi; que, dans ces derniers cas, la règle générale qui permet de déduire en cause d'appel les moyens négligés et omis en première instance, reprend toute sa force » (Aix, 4 janv. 1820, M. Fabry, pr., aff. Maurin C. Salavy). — Cette décision nous paraft bien rendue et l'on a rejeté avec raison le moyen qui était fondé sur l'art. 173 c. pr. Il s'agissait en effet d'une déchéance ou exception de prescription dont la portée était toute autre que celle des fins de non-recevoir dont il est parlé dans cet article.-V. au surplus vo Exception et ce qui est dit, vo Acquiescement, nos 814 et 815, sur un point qui a de l'analogie avec celui que résout l'arrêt qu'on vient de recueillir. chargement, et n'ont jamais été mis en possession de son produit, lequel ne leur a été définitivement connu qu'après le jugement de collocation rendu le 2 mai 1826 » (435 et 436 c. com.). Par la même sentence, les dépenses même communes furent mises à la charge des assureurs exclusivement; de plus, ces derniers furent condamnés à payer tous les frais de justice, par suite de la saisie et de la vente; - En un mot, les arbitres mirent à leur charge toutes les avaries grosses et particulières, prenant pour base la valeur que la cargaison aurait eue, si elle fût arrivée saine à destination. Appel. — 4 juillet 1828, arrêt de la cour de Paris qui adopte les motifs de la sentence.

Pourvoi de Bérenger et autres:— 1o Violation des art. 432,435 et 436 c. com., en ce que le recours des assurés a été admis, quoique leurs réclamations à supposer qu'on pût regarder comme telle leur correspondance) n'eussent pas été suivies, dans le mois, d'une demande judiciaire ; - 2° Violation des art. 371 et 401, c. com. Dans l'espèce, les avaries avaient été estimées à 21,694 fr., tandis que le montant de l'assurance n'était que de 19,172 fr.; les assurés étaient ainsi à découvert de 2,522 fr. -Dès lors ces derniers devaient contribuer aux avaries dans la proportion de leur découvert, d'après ce principe consacré par l'opinion de tous les auteurs, que les assurés sont assureurs de leur propre chose, en tout ce qui excède l'assurance; la loi ne fait pas de distinction entre les avaries communes et les avaries particulières; 3 Violation des art. 397, 400 et 401 c. com. Les frais extraordinaires faits à l'occasion de quelque accident de mer, sont considérés comme avaries communes, et comme tels supportés au prorata de l'intérêt de chacun. Dans l'espèce, les frais de justice faits pour arriver à l'estimation des marchandises et des avaries devaient nécessairement faire partie de ces avaries, et alors ils devaient, par les motifs indiqués sur le second moyen, c'est-à-dire à raison du dé couvert relatif aux assurés, être supportés par ces derniers suivant l'importance de ce découvert.-Arrêt.

LA COUR;

Sur le moyen tiré de la fausse application de l'art. 432 et de la violation des art. 435 et 436 c. com.:-Attendu qu'il résulte do l'arrêt attaqué que les assurés n'avaient jamais pris livraison des marchandises assurées; qu'ils avaient, au contraire, informé les assureurs que les marchandises avaient éprouvé des avaries; que ces derniers ont demandé depuis que estimation des avaries fût faite en justice; que, dès lors, il n'y avait pas lieu d'appliquer aux assurés les fins de non-recevoir tirées des art. 435 et 436 c. com. ; Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 371 même code: - Attendu que la disposition portée en cet article est relative au cas du délaissement, et conséquemment étrangère au procès; - Sur le moyen tiré de la violation des art. 397, 400, 401 et 405 c. com. Attendu que, pour régler le montant des avaries, l'arrêt attaqué a pris en considération la valeur que la marchandise aurait eue au moment de l'arrivée du navire, si la marchandise eût été saine, les avaries résultant de la relâche forcée du navire et les frais de vente publiquo; qu'en disposant ainsi, l'arrêt n'a violé aucune loi ;— Rejette.

Du 21 avril 1830.-Ch. req.-MM. Favard, pr.-Jaubert, rap.-LaplagneBarris, av. gén., c. conf.-Moreau, av.

96

Abandon 21; (délai, saisie) 223; (dété rioration) 1401 s.;

Affiches 132 s.; (de-trainte par corps. signation) 133 s.; Arrêt de prince 708 (domicile) 133.

(effets) 221; (équi- Affirmation 2106. val.) 224; (for-Affrétement (cabo

mes,

acte nota

rié) 224; (jet) 1162. V. Fret, Délaissement, Navire, Obligation personnelle, Responsab. Abordage (action) 510 s.; (caractère) 1136 s.; 2293 s.; (cas fortuit, faute) 1136 s.; (définition) 1828; (responsabilité) 1829 8. V. Compét. com., Fin de nonrecevoir. Acceptation (date

8.,911 8., 1845,
2093; (caractère)|
2017 s.; (signifi-
cation, délai )
2112; de puis-
sance 491.

tage) 806; (délai)|
794 s.; (forfait)
798; (modes di-
vers) 794 s.; (par-Arrimage
tiel) 792 s.;(poids)
197 8.; (prix )
790 s; (résolu-
tion, force maj. )
910; (rupture de
contrat) 1004 s.;
(tonnage infér.)
890.V. Capitaine, Arsenaux 2.
Nolis.

Affréteur 1227; (as-
sureur ) 1950;
(chargeur, com.
plém.) 885 8.;
(définition) 782;
(fret, diminution)
940 s.; (fret,
payement) 9948.;
(jouissance du na-
Vire) 8848.; (mise
en demeure) 995
.; (obligations
diverses) 939 s.;
(obligat., char-
gem., non-arrivée)
994 s.; (opposi
tion) 108; (perte,
avarie) 940; (re-
fus, navire) 982
s.; (résolut., re-
fus) 912; (respon-

Acte de l'état civil

sab., retard) 961 s. V. Responsabil.

(amende) 502; Age. V.Capitaine. (timbre, légalis.) Agent diplomatique 425; (autorisat. )

690.

Acte de propriété.V.
Papiers de bord.
Acte écrit 17.
Acte exécutoire 109.
V. Contribut.
Acte extrajudiciaire
2164 s.

321.

Agrès 57, 121 s., 1083, 1565. Aliments. V. Sub

sistances.

Allée et retour 74.
V. Voyage.
Ambassadeur 321.
Amende dist. 410.
Ancre 1081, 1084,
1114.

Acte nul (caractère) Amarrage 81.
1465.

Acte public 89. Acte sous seing privé 89 s. V. Preuve. Action (délaissem.) Angarie 1845. V. 1980 s.; (option) Fait de prince. 214; (procureur) Angleterre 17. 1444.V.Demande. Apparaux 57, 123, Action d'avarie 1980 457, 1565,

8.; (cas divers) Appareillage 663. 2207 8.; (cause) Appel (délai) 154. 2203; (compét.) Approbation tacite 2220 s.; (cumul) 2290.

648 9., 391 8., 1823; (frais) 401 s., 900 8.; (procès-verbal) 394; (régularité) 572. Arrivée (date, preuve) 1803.

2232 s.; (définit.) Arbitrage1718; forcé
2202 s.; (délai)| 1842.
2214 s.; (droit Armateur (avis) 466;
distinct) 2218;|
(frais) 2211 s.;
(intérêts) 2217 s.;
(preuve) 2223 s.;
(renonciation pré-
sumée) 2256; (si-
nistre, quotité )
2208 s.

tion civile 1815:
'domaniale 102;
exercitoire 200 s.;
judiciaire 2308;
personnelle (ex-
tinction) 225; pu-
blique 1813; (ca-
Pilaine) 322. V.
Responsab.; si-
multanée 2202.
Adjudication (contr.
par corps) 146
(nullité couverte
136; (remise) 137
., 142.

Assurance (acte admin.) 1432; (acte d'admin.) 1433; (acte distinct) 1626; (acte unique) 1625; baraterie 1918 8.; (bonne foi) 1429; (capacité) 1433 (caractère) 1427 1458 s.; (cargaison) 1610s.; (chargement) 1532, 1610; (chose assurable) 44,1565 s.; (chose assuévaluation)

(congé) 588, (convention) 185; (domm.-intérêts, garantie) 991 s. (faute) 1905 (mandat) 360 s.; (mise en cause) 164; (obligat., mandat) 837 (obligat., fait de capitaine) 200 s.; (présence) 566; (privilége) 198 (profit particul.) 483; (responsabilité) 930,986 8.; (vente) 188; (vente, réserve ) 189. V. Capitaine. Mandat, Respon sabilité. Armement

123 1565; (en course)

Affectation 229;(fret, 417, 1698. lavire) 681.

Arrestation. V. Con

rée, 1630 s.; (chose perdue, connaissance) 1801 s.; (conditions)1428, 1566; conjointe, 1510, 161 s.; (contrat à la grosse) 1239; (contrebande) 1573; (convention risques) 2052; (corps et facultés) 1610s., 1611; (créancier) 1437; (cumul) 1558 s.; (date) 1478; (date, priorité) 1665 s.; (déclaration fausse) 1678 s.; (déclar. fraudul., nullité) 2186; (dépenseextraord.)1600; (définition) 1426 s.; (délai) 1626 s., 2050 s.; (délai, exécution) 48; (délai limité) 1972; (délai,durée) 1961 s.; (délaissement, abandon) 221,| 1981 s.; (désignation, navire) 1493 s.; (délit) 50; (distincte) 1556, 1558 8., 1598; (divisi

(indéfinie) 1620, 2232 s.; (indemnite, quotite) 2228 8.; (interprétation) 1549 s., 1642 s.; (jeu, pari) 44; (liberté des citoyens) 1568 s.; (loyer, marin) 43, 1576s., 1584 s.; (mandat) 261, 1438, 1492, (naufrage) 1555: (navire) 1796, (navires divers) 1897.; (navire étranger) 1431; (nouvelles bonnes ou mauvaises) 1807, 1810 s.; (nullité, indemnité) 1704, 1737; (nullité, indivisibilité) 1606s.;(nullité relative) 1660, 1702; (nullité, prime, restitution) 1737; (obligations de l'assuré) 1677 s.;(oblig. spéciale de l'assuré) 2102 8.; (obligat. de l'assureur) 1774 8.; (objets distincts)1510,1606 s.; (obj. distincts, imputation) 1616; (ordre) 1492; (payement, assuré, mandataire) 2190 s.; (perte de la chose) 51; (piraterie) 49, 1574; (police) 1461; (pour comple) 47, 1439,1692,1793, 2104; (prime) 1592 9., 1605, 1732; (prime, payement) 1705 s.; (prime de prime)1595; (privilége) 1735 8.; (profits) 1575 s. (profit espéré) 39, 435.,1576,1581; (prohibition,ordre public) 1589 s.; (qualité, simulation) 1491; (ra. chat)1600; réassurance) 1598, 1601 s., 1971; (réduction, date) 1665 s.; (résolution, prime) 1733 9.; (réticence)1678 s.; (risques) 1427 s., 1565 s. 1575; (ristourne) 1576, 1665; (sinistre inconnu) 1780, 1816; (solvabilité) 1598;(somme empruntée)1576;(subrogat., cession) 220; (successive) 1665 s.; (valeur des objets) 46, 1647 s.; (vie humaine) 1566. V. Contr. à la grosse, Jet, Majorité.

(devoir) 2103 s.; (innavigabilité ) 2013; (obligations) 1677 s.; (oblig. spéciale) 2102 s. V. Délaissement. Assureur (action)

1980 8.; (affréteur) 1950; (avis) 1742 s.; (baraterie)1918 s.; (caution) 1977s.;(force majeure) 1870; (jet à la mer) 1833; (libération) 2199; (marchandises, prise) 1864 8.; (obligations) 1774 s.; (oblig. spéciale) 2121 s.; (oblig., quotité ) 2228 s.; (payement, délai) 2194 8.; (pertes et dom mages) 1820 s.; (pilotage) 1938 (prix, intérêts) 1865; (qualité) 1433; (rachat) 2122; (respons.) 1817 s., 1867 s.; (risques) 1776 s.; (risques divers) 1817 8. V. Délaissement. Aumonier 619. Autorisat. (acte authentique) 1360; (vente) 959. V. Capitaine, Contrat à la grosse, Consul, Jugement Marin, Vente. Avances 2037,2152. Avant-bassin 81. Avarie ( abandon d'effets) 1084,8., 1114; (abandon, repr.)1112; (abordage) 1083,1086,| 1136; (accessoire) 1087, 1143; (action)1159; (action d'avarie) 2202 s.; (action, renoncia❤ tion présumée) 1234; (arrêt de prince) 1092, 1114; (arrêt de prince, prises) 1845 s.; (baraterie) 1918 s.; (causes diverses) 1817 8.; (convention licite) 2213; (connaissance) 1780; (clause franc d'avaries) 1400; (contrib., pasager) 1050; (composition) 1075 s.; (chaloupe) 1084; (cable, mâts) 1081 8., 1114;| (capture) 1116;| (cause) 1067, 1073, 1114; (contribut.) 1144, 1163 s.; (constatation) 1145 s., 559; (déchargem.)1119s.; (définition) 1062; (dépenses diverses) 1126 s.; (dé

commiss.) 1113; Baraterie 343; (ca(jet à la mer) ractère) 1922 s.; 1080, 1114,1147 (garantie, con8., 1833, 1087, vention) 1931 s.;| 8., 1114;(lama- (définition) 1918 nage, touage, s.; simple 343. pilotage, visite, Bateaux (rivières) ancrage) 1132: 111. (loyer, héritier) Biens. V. Meuble, 1091; (loyer,nour- Immeuble. riture)1092,1114; Billet de 11288.; (marchan- 1029 s. dise, vice,domm.) Blanc 1471 s. 1127, 1130 s. Blessures. V. Marin. (mode d'évalua-Blocus 921 s. tion) 2242 s.;(na-Bonne foi. V. Assuvire, chargement) rance. 2230 s.; (navire, Brevet 25. rachat) 1075 s., Bris 722; absolu 1114; (navire, ré- 1998 partiel paration) 1097 s., 1997 s. 1114; (nécessité, Cabine 34. preuve ) 1073 Cable 1081 s. (notification, délai) | Cabotage 74, 305 s., 2158; (panse- 411.

ment, nourriture) Caisse des gens de 1088,1114; (pas- mer 689. sager) 1088,1114; Cale (droit) 81. (perte, certificat) Canaux 122. 2223 s.; (présent) Capacité. V. Assu1079; (preuve ) rance, Capitaine. 367 2223 s.; Capitaine (abandon, (preuve, modes di

vers) 2057 s.; (preuve, procèsverbaux) 1073, 1145 s.;(protestation, délai) 2290 8.,2310;(règlem.) 1163, 1197 8., 1994, (règlement, ayant cause)1227; (règlem., sursis) 1982; (relâche) 1100 S., 1109, 1114, 1122 3., 1133; (réparation) 1118 s.; (responsabil., s0lidarité) 1131; (salaire, nourriture) 1078, 1114; (salaire, ouvrier) 1125;(vente,chargement) 1864 s.; (voie d'eau)1145, 1118. V. Abordage, Contribut., Délaissement.

salaire) 680-20; (abandon de navire) 484 8.; (abordage) 511 s.; (absence) 518; (actes de l'état civil) 499 s.; (action) 510; (action, contribution) 1231 s.; (affrétement) 363; (age)] 303; (armateur, obligat. conjointe) 214 s.; (arrêt, guerre, événement de mer) 491 s.; (autorisat. 360 s.; (autorisation, emprunt) 436 s.;| (autorité, passager) 1048; (avarie, preuve) 367; (avis, état du chargement) 466; (avis de l'équip.) 319, 322; (avi taillement, visite) 381 s.; (cabotage) 305; (capacité, armateur) 200 s.; (capacité, présomption) 1517; (capacité, vente) 469 s.; (carac

306

tère, preuve cer-
taine 1764 s.;
(cessation de fonc
tions) 144, 583 s.;
(colonies)
(commandement
313, 315 s., 514;
(commercant) 31
S.; (conditions)
22; (conditions de
capacité) 303 s.;
(conge) 144, (con
gé, indemnite)58!
S. (congé, per
mission) 417 s.
(congédiement }
228; (contr. par
corps) 344 S.;
(contrát à la gros-

se) 1362 s.; (con-
vention, ordre pu-
blic) 586 s.; (co-
propriété, aban-
don) 893; (copro-
priété, congé 228;
(débarquem, forcé)
602; (décès, me-
sures conserva-
toires) 505 s.;
(déchargement,
rapport) 568 s.;
(déclarat.) 403 9.;
(définition) 301
s., 2262; (démis.
sion) 584; (dé-
part) 428 s.; (dé-
pêche, poste) 425;
(dépenses, preuve)
444; (devoirs, in-
navigabilité) 474,
2115; (devoirs à
l'arrivée) 522 s.;
(discipline)319s.;
(domm.-intérêts)
434, 439 . ;
(douane) 506 s.;
(droit privatif}
313; (droits et de-
voirs avant levoya-
ge) 311 s.; (et
pendant le voyage)
426 s.; (emprant
à la grosse) 368
3.; (emprunt, for-
me) 447 s.; (en-
gagement, libéra-
tion) 309; (enga-
gement, proroga-
tion) 582; (entrée
au port) 433 s.;
(équipage, forma-
tion) 376
(étranger) 383;
(examen) 303 8.;
(excès de pouY.,
tiers) 453; (facul-
té, congé) 772 s.;
(fonctions, cessa-
tion) 474 s.; (for-
ce majeure) 476;
(formalités gé-
nérales)
419;
(formalités, omis-
sion) 557 s.,
(Français, étran
ger) 302 s.; (fret,
préférence) 1038
3.; (garantie) 859;

(gens de l'équipa-
ge) 326, 334,
496 s.; (indemni-
té) 605, 720; (in-
terdiction, suspen
dignité) 464; in-
sion) 520, 606 s.;
(journal, registre)
420 S.; (juge
d'instr.) 322, 324
s.; (justification)
367; lettre
change) 447; (long
cours) 305
(loyers)

S. 610

de

104; (délai) 428 8.; imminent 104. Dépêche 425. Dépendances. V. Ac

407, 784, 804, 1462 s. Droguerie 1852. Droit comparé 17 s.; des gens. V. Assurances; fiscal 74; romain 5; réel 1241.

Droit de chapeau 326; de courtage 81; d'expédit. 78; de navigat. 76, 235, 1938; de pilotage 81. V. Privilége; de tonnage 77s.. Droits civils 18 s., 66, 608 s. V. Capitaine. Dunette, 396. V. Contrib.

Durée. V. Assu

Désarmement 1962. rance.

vis) 484, 906, 1072 s.. 1099 s.; (composition) 612 s. (définition) 376 s.; (délibération) 1121 8. 1149 s.; (délib., cabotage) 1157; (délib., rédaction) 1155; (dissentiment) 1152; (formati.) 3768.;(surveillance) 496 s. V. Connaissem., Privilége. Équipement. V. Na

vire.

Equivalent 1073,

mariée

1433. Feu du ciel 1835. Fin. V. Risques Fin de non-recevoir (abordage) 2292 s.; (définition) 2275; (délai, disLance) 2310 s. (délai, jour à quo) 2297; (rapport, délai) 2501; (réception, protestation) 2276 s.; (réclamation, délai ) 2281 8., 2289 S., 2293 s.; (réclamation, dispense) 2291; (requête ) 2283. V. Except. Folle enchère 146 s. Fonction expirée

1522,1749; (men- 583.

tion) 90; (perte) Force majeure 36, 2054; (preuve ) 281. V. Preuve, Requête, Signat. Erreur 1515; (connaissance) 1642; (désignation) 1494 s.; (fraude) 1500; essentielle 2201. V. Payement. Esclavage 760. Escorte 515, 711, 1502, 1902 s. Escroquerie (tentative, assurance) 1813.

Effet négociable (police) 1545 s. V Contrà la grosse. Embauchage 379. Embargo 33, 509-5 5., 2093; (définition) 1845; (ignorance) 2507. Emprunt (nécessité) 4639 ;(à la grosse) 368 s. V. Contrat à la grosse. Emprunteur 1233. Enchère 129s.; (col

V. Marchandises. Écrivain 620. Discipline 319 s., Ecu de mer 578. 605; (avis préala-Effet de commerce ble) 319, 322 s.; (fret) 801. (capitaine) 606 s.; (passagers) 322 8.; (peine) 321; militaire 2. Dispos. testam. 504. Dissentiment 684, 1152. Dissimulation, Réticence. Distance. V. Délai. Distraction 150 s.; (délai) 167. Distrib. par contrib. (frais, intér.) 166; privilége 165 s. ; (production) 161 8. V. Contribut. Domestique 27. Domicile1475,1484, Endossement

V.

2303.V. Compét.; -élu 117, 133. Dommage 1087; (dé

lusion) 137; (folle enchère) 146 s.; (remise de vente, résolution) 139.

42,

1545 s.; (en blanc) 1276.V. Connaissement.

(fraude) 1633; nouvelle 1635 s. V. Contribut.

Étranger 62s.,1436; (compét.) 685 s., 1431; (saisie ) 112. V. Capitaine, Mandat, Navire, Visite.

Evaluation 1630 s. Évasion 28. Événement de mer 491 s. Exagération 1635. Examen. V. Capi

136.

Exemption V. Per

mis.

434, 476, 910 937, 970s., 987, 1772 s.; (arrêt de prince) 2017 s.; (définition) 329; (effets) 1779; incendie) 340; (interdiction) 707 s.; (présomption ) 1838; (preuve ) 330 s., 390; (rapport) 539; (relache) 489; (refus) 912; (résolution) 643; (responsabilité) 713s. V.Responsab., Risques. Forfait. V. Affrétement. Fortune

de mer 1317, 1807,1825 5., 2005; (caractére) 1849. Fournisseur.V.Prescription, Privilége. Frais (augment., retard) 923; (liquidation, compét.) 277; de justice 732; de maladie. V. Marin; de transport (définition) 1651; extraordinaires 134, 2255. V. Dépense, Privilége. d'avaries,

taine. Exception (nullité couverte ) 133 136,2310s.V.Fin de non-recevoir. Exécution. V. Com-Franc pét. ;-provisoire 1400,1451,1598, 1989, 2118 s.; (définition) 1940 8. V. Avario. Franc de coulage 1947 s. Franchise. V. Avarie. Francisation 62 s.; (dépôt) 555; (erreur) 102; (inscription)82,175; (mention) 92; provisoire 1503, V. Rapport. Fraude 1641, 1813 8., 1652; (caractère) 1658, 2181; (présomption 1657 s.; (preuve) 2185. V. Estimation; personnelle 1634. Fret 245,480; (abandon) 218 s., 942, 1372; (aller et reto r) 1017; (arrêt de navire) 992; (augmentation) 981, 98, 1060; (av (os) 248, 1057; (chargeDient) 649 s.;

finition) 1063; Endroit ident.360 s. matériel 2030. Dommages-intérêts 32, 434 s., 2303 B.; (déclaration inexacte) 892; (erreur, fait personnel) 100; (expertise)

1146; fait personnel,| haude) 1322 (fixaHon) 893; (indemnité) 1778; (preuve, estimat.) 281; (retard) 582,

26; temporaire

630 s. V. Gens d'équipage. 979; (silence) Enregistrement 17, 1745. V. Capit.,| 38, 96, 1474; Ohlig.solid., Priv.l (rapport) 552 s.

1361; (assuré) 1751; (caution) 52, 1738 s., 1977 8.; ( revendication) 88. Fait de prince 1780. Fait personnel 1322. Faute. V. Responsabilité.

953; (payement intégral) 1002 s.; (perte, navire 1022 s.; (préférence, capitaine) 1035 s.; (privilége) 1035 (prix) 847; (réduction) 1016 s.; (relâche forcée) 993; (retard) 964) 8.; (salaire) 610. V. Assurance Charte partie, Contr. à la grosse, Contribut., Délaissement, Privilége. Fret acquis 57, 723, 1876 s., 2140 s.; (définition) 1577; ( ordre public) 1589. V. Contrat à la grosse, Fret. Fret à faire, 39,

1576 s., 1589. Fret de l'aller 2143. Fréteur (définition) 782; (obligat.) 831 s., 910 s.; (obligations, extinction) 1058. Futailles (accessoires) 945 s. Gage 29; (réduction) 238. V. Privilége. Garantie (capitaine en second) 859; (vice non déclaré) 86. V. Commissionnaire. Gardien 380; (gage, réduction), 238. V. Privilége. Gens d'équip. 1182; (définition) 301, 611; (devoirs et droits) 641 S. (engagement) 376 8. V. Capitaine, Marin. Gens de mer 2. Géreur d'affaires, 1438. Grade (perte) 608. Gratification 326. Grosse (aventure). V. Pret. Guidon de la mer 7. Guerre 491, 1842 s.; (déclaration) 1852 s.; maritime (caractère) 1715. V. Prise, Risques marit. Hardes. V. Contrib. Héritier, 751, 758. Heure. V. Date Délai. Historique 5 s.

443, 451; (caractère), 469, 1998, 2005 s., 2064 s.; (caractère, réparation)

planche) 34, 816 s., 925 s. Journal (publicité) 129 s.; de bord. V. Registre.

2114; (connais-Juge 1435; com

sance) 990, (constatation) 2083 s.; (constatat., preuve) 2076; (defaut de nouvelles) 2095 s.; (définition)

2005 s.; (dégra-Jugement (caractère, dation) 2010 s.; (détérior., preuve) 2094 s.; (dom. int.) 983 s.; (expertise) 2010 s.; (forme, consul ) 2083; (notifica

autorisation) 441, 2078; (mention). 107; d'office 134, 138; par défaut, (effet, preuve, titre) 279; provisoire 2100.

tiers)

de pouvoir) 201 8., 443; (excès de pouvoir, 453; (exécution) 366; (faillite) 1454; (obligat.) 837; (obligation person.) 201 s. (pour comple) 47, 1487 s.; (procureur) 198, 1444; (ratificat.) 1438; (responsabilité) 215; (responsabilité, acte illicite) 208; (révocation) 587,1816; (simulation ) 1491; -forcé 2102 s.; -légal 2113 s.;

-salarié 326 ;spécial 2106: (vente) 468, 472.

légal

missaire 134 s., 160; d'instruct. Mandataire 324; de paix. V. 1438. Kapport; de po- Manifeste 416. lice 322; de com- Marchandise (déficit) merce 1435. 571; (dépréciat.) 1865, 2242 s.; (détérior.) 1910 8.; (désignation) 1527 s.; (évaluat.} 1833 s.; (perte, commission.)934; (perte, force maj.) 930; (poids, augmentation) 2252 s.; (prix) 1010 s.; (réception) 1866, 2279, 2309; (refus) 954 s.V.Contrib., Déchargement, Risques. administ.

tion, délai) 2115 Lettre de voiture s.; (pays étranger) 1555.V. Connais.

2083 s.; (perte, Liberté des citoyens preuve) 2094 9., 1568 s.

2064 s.; (preuve Libre pratique 563. 988,2083 s.,2086 Licitation (étranger) s.; (preuve, pro- 193; (navire)176s.) cès-verbal 469 s.; Lieutenant 614 s.

Marché

(preuve contraire) Liquide (sucre) 946. 1432. 2096 s.; (procès-Livre. V. Registre ; Mariage 501, 645. verbal) 2063; de bord. V. Reg. Marin 2; (absence, 2084 s.; (procès-Loi (abrogation)255.

verbal, mention) Loi personn. (forme,!

2082 s.; (vente) 2012 s.; (vice de

la chose) 2092 s.;

pays étranger) 398, 447, 1244, 1271 s.

absolue, 2002, Long cours74, 2044. 2009; relative V. Capitaine. 2011 s. V. Com-Louage 8; (chartepétence admin., partie) 782 s.; Contrib., Délais- (incendie)1835 s. V. Affrétement; (au mois) 696. Louage d'industrie (capitaine, matelot) 585; (effets) 84; (forfait) 716,

sement.

Inscription

marit. 629. V.

612 S., Navire, Rôle d'équipage. Interdiction de commerce 707 s., 910 s., 1019, 1780, 1860, 2017 s. V. Capitaine. Intéressé 478. Intérêts 1865; (fret) 195; (sauvetage) 2111; (usage per

991; (prescript.) 87; (preuve, allirmation) 656; (rẻ solution) 643 8. 695 s.; (responsabilité) 86; d'ouvrage (forfait)

256.

sonnel) 199; usu-Loyer 1861; (défini-]

autorisat.) 745;

(action) 680; (age) 612 s.; (armateur, dépensei de l'équipage)735 s.; (brevet) 25; (condition de capacité) 22s.; (congé, certificat)665; (dépenses, payement) 674 8.; (dé. penses, débauche, prêt) 674 s.; (engagement, modification, rupture) 694 s.; (étranger, peine) 670; (inscription) 612 s.; (loyer, salaire, accidents) 755 s.; (maladie, décès, captivité, conge 735 8.; (officict 683 s.; (peine) 667; (racha:, IDdemnité) 761 s. (secours,naufrage 692 s.; (société 680-3°, 682.

d'équipage 623; Marine 2; militaire

vention expresse) au cabotage 306 s. 325.

s., 788; (abandon) Navire.

625; (chargem.)

647; (définition)

1976; (erreur, Majorité de voix369 Marque 68, 72. V.
fraude) 1659;
(intention) 57;
(prime)1597; (sti-
pulation) 817 s.;
(stipulation inso-
lite) 1931 s.; ex-
clusive 1985; lit-
térale 1467; res-

217; (assurance) Matelot (caractère)
181; (congé) 598;|
(intérêts, voix)
177 s.; (minorité)
191 s.; (partage)
184; (portion-
naire) 176 s.

301, 611,650, 700, 1088; (da voirs et droits) 641 s.; (disposi