Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 18Bureau de la Jurisprudence Générale, 1850 - Law |
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Page 45
... Attendu que si le traité du 30 mai 1814 , en rapportant la loi du 2 mars 1793 , qui réunissait à la France le pays de Hainaut , a de nouveau rendu étrangers tous les habitants de ce pays , cette rupture du lien politique temporairement ...
... Attendu que si le traité du 30 mai 1814 , en rapportant la loi du 2 mars 1793 , qui réunissait à la France le pays de Hainaut , a de nouveau rendu étrangers tous les habitants de ce pays , cette rupture du lien politique temporairement ...
Page 51
... Attendu que la succession d'Édouard Onslow , né Anglais , mais naturalisé Français , s'est ouverte le 18 oct . 1829 , en France , où il avait établi depuis longtemps son domicile de fait et de droit , et que les seuls ayants droit à ...
... Attendu que la succession d'Édouard Onslow , né Anglais , mais naturalisé Français , s'est ouverte le 18 oct . 1829 , en France , où il avait établi depuis longtemps son domicile de fait et de droit , et que les seuls ayants droit à ...
Page 57
... Attendu qu'il est constant , en fait , que le sieur Pacout est né de parents savoyards , devenus momenta- nément Français par la réunion de la Savoie à la France ; que le fils suit la condition du père ; qu'il est de principe que des ...
... Attendu qu'il est constant , en fait , que le sieur Pacout est né de parents savoyards , devenus momenta- nément Français par la réunion de la Savoie à la France ; que le fils suit la condition du père ; qu'il est de principe que des ...
Page 58
... Attendu que , sous l'empire de la loi du 2 mai 1790 et de la con- stitution de 1791 , un étranger ne pouvait devenir Français que sous des conditions , dont l'une était de prêter le serment civique porté par l'art . 5 du tit . 2 de ...
... Attendu que , sous l'empire de la loi du 2 mai 1790 et de la con- stitution de 1791 , un étranger ne pouvait devenir Français que sous des conditions , dont l'une était de prêter le serment civique porté par l'art . 5 du tit . 2 de ...
Page 64
... Attendu qu'il ne conste pas au procès qu'il au- Attendu que Pinard rait perdu cette qualité d'aucune autre manière ; · n'ayant pas perdu la qualité de Français , et étant ainsi demeuré sujet du gouvernement français , n'a pas été , le ...
... Attendu qu'il ne conste pas au procès qu'il au- Attendu que Pinard rait perdu cette qualité d'aucune autre manière ; · n'ayant pas perdu la qualité de Français , et étant ainsi demeuré sujet du gouvernement français , n'a pas été , le ...
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Common terms and phrases
26 août acquis actes admis août Aristote arrêt Attendu autorisation avril Belgique çais chose jugée Cicéron citoyen code civil Coin-Delisle commerce compétence condamné condition conseil d'État conséquence Considérant constitution constitution de 1791 consuls contestation contracté contumace cour créancier d'après d'aubaine débiteur déc décidé déclaration décret défendeur demande demandeur Demolombe devant les tribunaux disposition doit domicile donation Duranton Édouard Onslow effet encourue établi étrangers exécutoire femme fév formellement Fran française Georges Onslow gouvernement héritiers incompétents janv jugements rendus juill juridiction jurisprudence justice l'égard l'état l'étranger l'exécution l'exercice l'ord légale législateur lettres de naturalisation lieu Locré lois mandeur mariage mars ment Merlin mort civile motifs nation nationalité naturelle ordonnance pays étranger peine père peuple politiques principe prononcer Proudhon qualité rendu résidence résider résulte royaume sect serait seulement sieur succession suite suivant termes de l'art testament tion traité tribunal de commerce
Popular passages
Page 24 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 250 - S'il y avait un peuple de Dieux, il se gouvernerait Démocratiquement. Un Gouvernement si parfait ne convient pas à des hommes...
Page 175 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 49 - Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 248 - La loi, en général, est la raison humaine, en tant qu'elle gouverne tous les peuples de la terre; et les lois politiques et civiles de chaque nation ne doivent être que les cas particuliers où s'applique cette raison humaine. Elles doivent être tellement propres au peuple pour lequel elles sont faites, que c'est un très grand hasard si celles d'une nation peuvent convenir à une autre.
Page 250 - Tout bien examiné, je ne vois pas qu'il soit désormais possible au souverain de conserver parmi nous l'exercice de ses droits, si la cité n'est très petite.
Page 63 - Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année, — Y vit de son travail, — Ou acquiert une propriété, — Ou épouse une Française, — Ou adopte un enfant, — Ou nourrit un vieillard ; — Tout étranger enfin, qui sera jugé par le corps législatif avoir bien mérité de l'humanité, — Est admis à l'exercice des droits de citoyen Français.
Page 188 - Il ne pourra rentrer en France qu'avec la permission du Roi, et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen ; le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les Français qui ont porté ou porteront les armes contre leur patrie.
Page 250 - La souveraineté ne peut être représentée, par la même raison qu'elle ne peut être aliénée; elle consiste essentiellement dans la volonté générale, et la volonté ne se représente point : elle est la même, ou elle est autre; il n'ya point de milieu.
Page 24 - Une femme française qui épousera un étranger suivra la condition de son mari. Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre avec l'autorisation de l'empereur et en déclarant qu'elle veut s'y fixer.