Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 18Bureau de la Jurisprudence Générale, 1850 - Law |
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... ayant organisé les communications officieuses au tribunat , 26 brum . an 10 , fut présenté au corps législatif le 11 frimaire ce dernier corps ayant d'ailleurs subi des éliminations nom- suivant ( 2 déc . 1801 ) , par une commission du ...
... ayant organisé les communications officieuses au tribunat , 26 brum . an 10 , fut présenté au corps législatif le 11 frimaire ce dernier corps ayant d'ailleurs subi des éliminations nom- suivant ( 2 déc . 1801 ) , par une commission du ...
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... ayant servi deux ans dans les armées anglaises ou ayant été employés trois ans à la pêche de la baleine , sans s'être absentés depuis plus d'un an des pays de la domination du roi , sont naturalisés , sauf quel- ques exclusions , et à ...
... ayant servi deux ans dans les armées anglaises ou ayant été employés trois ans à la pêche de la baleine , sans s'être absentés depuis plus d'un an des pays de la domination du roi , sont naturalisés , sauf quel- ques exclusions , et à ...
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... ayant pour objet le payement d'engagements de commerce contractés par des négociants français envers les Anglais . --- Art . 1. A dater de la publication du présent arrêté , il ne sera recu , dans les tribunaux de la République , aucune ...
... ayant pour objet le payement d'engagements de commerce contractés par des négociants français envers les Anglais . --- Art . 1. A dater de la publication du présent arrêté , il ne sera recu , dans les tribunaux de la République , aucune ...
Page 38
... ayant fait exposer les cir- constances et les motifs qui le portent à vouloir acquérir la qualité de sujet ( ou de citoyen ) de et nous ayant très - humblement supplié de lui accorder notre autorisation pour cet effet , nous avons bien ...
... ayant fait exposer les cir- constances et les motifs qui le portent à vouloir acquérir la qualité de sujet ( ou de citoyen ) de et nous ayant très - humblement supplié de lui accorder notre autorisation pour cet effet , nous avons bien ...
Page 42
... Ayant été informé qu'un assez grand nombre de mili- taires français avaient pris du service à l'étranger sans notre autorisa- tion spéciale , ayant égard aux circonstances où la plupart d'entre eux se sont trouvés , et voulant user d ...
... Ayant été informé qu'un assez grand nombre de mili- taires français avaient pris du service à l'étranger sans notre autorisa- tion spéciale , ayant égard aux circonstances où la plupart d'entre eux se sont trouvés , et voulant user d ...
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Common terms and phrases
26 août acquis actes admis août Aristote arrêt Attendu autorisation avril Belgique çais chose jugée Cicéron citoyen code civil Coin-Delisle commerce compétence condamné condition conseil d'État conséquence Considérant constitution constitution de 1791 consuls contestation contracté contumace cour créancier d'après d'aubaine débiteur déc décidé déclaration décret défendeur demande demandeur Demolombe devant les tribunaux disposition doit domicile donation Duranton Édouard Onslow effet encourue établi étrangers exécutoire femme fév formellement Fran française Georges Onslow gouvernement héritiers incompétents janv jugements rendus juill juridiction jurisprudence justice l'égard l'état l'étranger l'exécution l'exercice l'ord légale législateur lettres de naturalisation lieu Locré lois mandeur mariage mars ment Merlin mort civile motifs nation nationalité naturelle ordonnance pays étranger peine père peuple politiques principe prononcer Proudhon qualité rendu résidence résider résulte royaume sect serait seulement sieur succession suite suivant termes de l'art testament tion traité tribunal de commerce
Popular passages
Page 24 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 250 - S'il y avait un peuple de Dieux, il se gouvernerait Démocratiquement. Un Gouvernement si parfait ne convient pas à des hommes...
Page 175 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 49 - Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 248 - La loi, en général, est la raison humaine, en tant qu'elle gouverne tous les peuples de la terre; et les lois politiques et civiles de chaque nation ne doivent être que les cas particuliers où s'applique cette raison humaine. Elles doivent être tellement propres au peuple pour lequel elles sont faites, que c'est un très grand hasard si celles d'une nation peuvent convenir à une autre.
Page 250 - Tout bien examiné, je ne vois pas qu'il soit désormais possible au souverain de conserver parmi nous l'exercice de ses droits, si la cité n'est très petite.
Page 63 - Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année, — Y vit de son travail, — Ou acquiert une propriété, — Ou épouse une Française, — Ou adopte un enfant, — Ou nourrit un vieillard ; — Tout étranger enfin, qui sera jugé par le corps législatif avoir bien mérité de l'humanité, — Est admis à l'exercice des droits de citoyen Français.
Page 188 - Il ne pourra rentrer en France qu'avec la permission du Roi, et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen ; le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les Français qui ont porté ou porteront les armes contre leur patrie.
Page 250 - La souveraineté ne peut être représentée, par la même raison qu'elle ne peut être aliénée; elle consiste essentiellement dans la volonté générale, et la volonté ne se représente point : elle est la même, ou elle est autre; il n'ya point de milieu.
Page 24 - Une femme française qui épousera un étranger suivra la condition de son mari. Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre avec l'autorisation de l'empereur et en déclarant qu'elle veut s'y fixer.