Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 18Bureau de la Jurisprudence Générale, 1850 - Law |
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... après l'art . 19 du code polonais , la femme polonaise veuve d'un étranger re- couvre de plein droit sa qualité de Polonaise au moyen de sa seule déclaration de son intention à cet effet . D'après l'art . 18 , le ci - devant Polonais ...
... après l'art . 19 du code polonais , la femme polonaise veuve d'un étranger re- couvre de plein droit sa qualité de Polonaise au moyen de sa seule déclaration de son intention à cet effet . D'après l'art . 18 , le ci - devant Polonais ...
Page 32
... après sa naissance , avec sa mère , en France , où il a toujours résidé depuis , et où il est employé en qualité de ... après avoir entendu la pétition des citoyens américains , et sur la proposition d'un membre , décrète que les épouses ...
... après sa naissance , avec sa mère , en France , où il a toujours résidé depuis , et où il est employé en qualité de ... après avoir entendu la pétition des citoyens américains , et sur la proposition d'un membre , décrète que les épouses ...
Page 39
... après avoir justifié de la declaration par lui faite le devant de l'intention où il est de re- prendre ses droits et qualité de Français , auxquels il avait renoncé dans les termes de l'art . 9 du traité de Campo - Formio , nous a très ...
... après avoir justifié de la declaration par lui faite le devant de l'intention où il est de re- prendre ses droits et qualité de Français , auxquels il avait renoncé dans les termes de l'art . 9 du traité de Campo - Formio , nous a très ...
Page 47
... après la loi française ; mais il est aussi Anglais d'après la coutume anglaise , suivant laquelle il suffit d'être né en Angleterre pour être Anglais . - Raisonnant dans l'hypothèse où cet enfant suivrait en France la condition de sa ...
... après la loi française ; mais il est aussi Anglais d'après la coutume anglaise , suivant laquelle il suffit d'être né en Angleterre pour être Anglais . - Raisonnant dans l'hypothèse où cet enfant suivrait en France la condition de sa ...
Page 55
... après un an de domicile , à l'étranger qui la solliciterait pour services importants , talents , inventions , industrie utile ou grands éta- blissements formés en France . Cette autorisation , accordée d'abord pour cinq ans , a été ...
... après un an de domicile , à l'étranger qui la solliciterait pour services importants , talents , inventions , industrie utile ou grands éta- blissements formés en France . Cette autorisation , accordée d'abord pour cinq ans , a été ...
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Common terms and phrases
26 août acquis actes admis août Aristote arrêt Attendu autorisation avril Belgique çais chose jugée Cicéron citoyen code civil Coin-Delisle commerce compétence condamné condition conseil d'État conséquence Considérant constitution constitution de 1791 consuls contestation contracté contumace cour créancier d'après d'aubaine débiteur déc décidé déclaration décret défendeur demande demandeur Demolombe devant les tribunaux disposition doit domicile donation Duranton Édouard Onslow effet encourue établi étrangers exécutoire femme fév formellement Fran française Georges Onslow gouvernement héritiers incompétents janv jugements rendus juill juridiction jurisprudence justice l'égard l'état l'étranger l'exécution l'exercice l'ord légale législateur lettres de naturalisation lieu Locré lois mandeur mariage mars ment Merlin mort civile motifs nation nationalité naturelle ordonnance pays étranger peine père peuple politiques principe prononcer Proudhon qualité rendu résidence résider résulte royaume sect serait seulement sieur succession suite suivant termes de l'art testament tion traité tribunal de commerce
Popular passages
Page 24 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 250 - S'il y avait un peuple de Dieux, il se gouvernerait Démocratiquement. Un Gouvernement si parfait ne convient pas à des hommes...
Page 175 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 49 - Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 248 - La loi, en général, est la raison humaine, en tant qu'elle gouverne tous les peuples de la terre; et les lois politiques et civiles de chaque nation ne doivent être que les cas particuliers où s'applique cette raison humaine. Elles doivent être tellement propres au peuple pour lequel elles sont faites, que c'est un très grand hasard si celles d'une nation peuvent convenir à une autre.
Page 250 - Tout bien examiné, je ne vois pas qu'il soit désormais possible au souverain de conserver parmi nous l'exercice de ses droits, si la cité n'est très petite.
Page 63 - Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année, — Y vit de son travail, — Ou acquiert une propriété, — Ou épouse une Française, — Ou adopte un enfant, — Ou nourrit un vieillard ; — Tout étranger enfin, qui sera jugé par le corps législatif avoir bien mérité de l'humanité, — Est admis à l'exercice des droits de citoyen Français.
Page 188 - Il ne pourra rentrer en France qu'avec la permission du Roi, et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen ; le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les Français qui ont porté ou porteront les armes contre leur patrie.
Page 250 - La souveraineté ne peut être représentée, par la même raison qu'elle ne peut être aliénée; elle consiste essentiellement dans la volonté générale, et la volonté ne se représente point : elle est la même, ou elle est autre; il n'ya point de milieu.
Page 24 - Une femme française qui épousera un étranger suivra la condition de son mari. Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre avec l'autorisation de l'empereur et en déclarant qu'elle veut s'y fixer.