Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 18Bureau de la Jurisprudence Générale, 1850 - Law |
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... décret du 6 août 1790 , décret dont la portée se trouve appréciée de la manière suivante dans le rapport fait par Roederer devant le con- seil d'État , dans l'assemblée du 24 therm . an 9 ( 12 août 1801 ) : « Il résulte des tableaux qui ...
... décret du 6 août 1790 , décret dont la portée se trouve appréciée de la manière suivante dans le rapport fait par Roederer devant le con- seil d'État , dans l'assemblée du 24 therm . an 9 ( 12 août 1801 ) : « Il résulte des tableaux qui ...
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... décret du 8 avril 1791 , dont l'art . 3 portait : « Les étrangers , quoique établis hors du royaume , sont capables de recueillir en France les successions de leurs parents , même Français ; ils pourront de même recevoir et disposer par ...
... décret du 8 avril 1791 , dont l'art . 3 portait : « Les étrangers , quoique établis hors du royaume , sont capables de recueillir en France les successions de leurs parents , même Français ; ils pourront de même recevoir et disposer par ...
Page 15
... décret des 6-18 août 1790 abolit le droit d'aubaine et de détraction , et celui des 8-15 avr . 1791 rendit les étrangers capables de recueillir , de recevoir et de disposer par tous les moyens autorisés par la loi . Par ces décrets , l ...
... décret des 6-18 août 1790 abolit le droit d'aubaine et de détraction , et celui des 8-15 avr . 1791 rendit les étrangers capables de recueillir , de recevoir et de disposer par tous les moyens autorisés par la loi . Par ces décrets , l ...
Page 26
... décret du 21 mars suivant instituait un comité chargé de recevoir , dans chaque commune , les déclarations des étrangers . Par un décret du 7 frim . an 5 , aucun étranger ne pouvait résider à Paris sans un permis . D'après un décret du ...
... décret du 21 mars suivant instituait un comité chargé de recevoir , dans chaque commune , les déclarations des étrangers . Par un décret du 7 frim . an 5 , aucun étranger ne pouvait résider à Paris sans un permis . D'après un décret du ...
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... Décret portant : « Tous ceux qui , nés hors du royaume de parents étrangers , sont établis en France , seront réputés Fran- çais et admis , en prêtant le serment civique à l'exercice des droits de citoyen actif , après cinq ans de ...
... Décret portant : « Tous ceux qui , nés hors du royaume de parents étrangers , sont établis en France , seront réputés Fran- çais et admis , en prêtant le serment civique à l'exercice des droits de citoyen actif , après cinq ans de ...
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Common terms and phrases
26 août acquis actes admis août Aristote arrêt Attendu autorisation avril Belgique çais chose jugée Cicéron citoyen code civil Coin-Delisle commerce compétence condamné condition conseil d'État conséquence Considérant constitution constitution de 1791 consuls contestation contracté contumace cour créancier d'après d'aubaine débiteur déc décidé déclaration décret défendeur demande demandeur Demolombe devant les tribunaux disposition doit domicile donation Duranton Édouard Onslow effet encourue établi étrangers exécutoire femme fév formellement Fran française Georges Onslow gouvernement héritiers incompétents janv jugements rendus juill juridiction jurisprudence justice l'égard l'état l'étranger l'exécution l'exercice l'ord légale législateur lettres de naturalisation lieu Locré lois mandeur mariage mars ment Merlin mort civile motifs nation nationalité naturelle ordonnance pays étranger peine père peuple politiques principe prononcer Proudhon qualité rendu résidence résider résulte royaume sect serait seulement sieur succession suite suivant termes de l'art testament tion traité tribunal de commerce
Popular passages
Page 24 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 250 - S'il y avait un peuple de Dieux, il se gouvernerait Démocratiquement. Un Gouvernement si parfait ne convient pas à des hommes...
Page 175 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 49 - Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 248 - La loi, en général, est la raison humaine, en tant qu'elle gouverne tous les peuples de la terre; et les lois politiques et civiles de chaque nation ne doivent être que les cas particuliers où s'applique cette raison humaine. Elles doivent être tellement propres au peuple pour lequel elles sont faites, que c'est un très grand hasard si celles d'une nation peuvent convenir à une autre.
Page 250 - Tout bien examiné, je ne vois pas qu'il soit désormais possible au souverain de conserver parmi nous l'exercice de ses droits, si la cité n'est très petite.
Page 63 - Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année, — Y vit de son travail, — Ou acquiert une propriété, — Ou épouse une Française, — Ou adopte un enfant, — Ou nourrit un vieillard ; — Tout étranger enfin, qui sera jugé par le corps législatif avoir bien mérité de l'humanité, — Est admis à l'exercice des droits de citoyen Français.
Page 188 - Il ne pourra rentrer en France qu'avec la permission du Roi, et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen ; le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les Français qui ont porté ou porteront les armes contre leur patrie.
Page 250 - La souveraineté ne peut être représentée, par la même raison qu'elle ne peut être aliénée; elle consiste essentiellement dans la volonté générale, et la volonté ne se représente point : elle est la même, ou elle est autre; il n'ya point de milieu.
Page 24 - Une femme française qui épousera un étranger suivra la condition de son mari. Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre avec l'autorisation de l'empereur et en déclarant qu'elle veut s'y fixer.