Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 18Bureau de la Jurisprudence Générale, 1850 - Law |
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... effet de suspendre , entre les nations belligérantes , l'effet des traités d'a- bolition réciproque du droit d'aubaine ; et ce , par la raison que ces traités n'ont d'autre base que l'alliance des nations contrac- tantes , et que le ...
... effet de suspendre , entre les nations belligérantes , l'effet des traités d'a- bolition réciproque du droit d'aubaine ; et ce , par la raison que ces traités n'ont d'autre base que l'alliance des nations contrac- tantes , et que le ...
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... effet , M. Necker , en 1783 , dans son livre intitulé de l'Administration des finances , et en 1787 , en tête du projet qu'il proposait au roi pour l'abolition du droit d'aubaine , avait établi que ce droit était plutôt contraire que ...
... effet , M. Necker , en 1783 , dans son livre intitulé de l'Administration des finances , et en 1787 , en tête du projet qu'il proposait au roi pour l'abolition du droit d'aubaine , avait établi que ce droit était plutôt contraire que ...
Page 20
... effet sera de priver le condamné de toute participation aux droits civils ; c'est dans un autre moment , dans un autre code , que ces peines seront indiquées il suffit , quant à présent , de savoir qu'il doit exister des peines ( ne fût ...
... effet sera de priver le condamné de toute participation aux droits civils ; c'est dans un autre moment , dans un autre code , que ces peines seront indiquées il suffit , quant à présent , de savoir qu'il doit exister des peines ( ne fût ...
Page 22
... effet rétroactif , c'est- à - dire que celui qui les obtenait était considéré comme n'ayant jamais quitté le territoire , et revenait , comme s'il eût été présent , sur tous les partages faits pendant son absence . C'était un abus que l ...
... effet rétroactif , c'est- à - dire que celui qui les obtenait était considéré comme n'ayant jamais quitté le territoire , et revenait , comme s'il eût été présent , sur tous les partages faits pendant son absence . C'était un abus que l ...
Page 23
... effet , c'est d'être conséquente avec elle - même , de ne plus voir dans la société celui qu'elle en a exclu , de ne plus reconnaître comme vivant l'homme qu'elle a déclaré mort . 34. Après avoir réglé les effets de la mort civile , le ...
... effet , c'est d'être conséquente avec elle - même , de ne plus voir dans la société celui qu'elle en a exclu , de ne plus reconnaître comme vivant l'homme qu'elle a déclaré mort . 34. Après avoir réglé les effets de la mort civile , le ...
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Common terms and phrases
26 août acquis actes admis août Aristote arrêt Attendu autorisation avril Belgique çais chose jugée Cicéron citoyen code civil Coin-Delisle commerce compétence condamné condition conseil d'État conséquence Considérant constitution constitution de 1791 consuls contestation contracté contumace cour créancier d'après d'aubaine débiteur déc décidé déclaration décret défendeur demande demandeur Demolombe devant les tribunaux disposition doit domicile donation Duranton Édouard Onslow effet encourue établi étrangers exécutoire femme fév formellement Fran française Georges Onslow gouvernement héritiers incompétents janv jugements rendus juill juridiction jurisprudence justice l'égard l'état l'étranger l'exécution l'exercice l'ord légale législateur lettres de naturalisation lieu Locré lois mandeur mariage mars ment Merlin mort civile motifs nation nationalité naturelle ordonnance pays étranger peine père peuple politiques principe prononcer Proudhon qualité rendu résidence résider résulte royaume sect serait seulement sieur succession suite suivant termes de l'art testament tion traité tribunal de commerce
Popular passages
Page 24 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 250 - S'il y avait un peuple de Dieux, il se gouvernerait Démocratiquement. Un Gouvernement si parfait ne convient pas à des hommes...
Page 175 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 49 - Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 248 - La loi, en général, est la raison humaine, en tant qu'elle gouverne tous les peuples de la terre; et les lois politiques et civiles de chaque nation ne doivent être que les cas particuliers où s'applique cette raison humaine. Elles doivent être tellement propres au peuple pour lequel elles sont faites, que c'est un très grand hasard si celles d'une nation peuvent convenir à une autre.
Page 250 - Tout bien examiné, je ne vois pas qu'il soit désormais possible au souverain de conserver parmi nous l'exercice de ses droits, si la cité n'est très petite.
Page 63 - Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année, — Y vit de son travail, — Ou acquiert une propriété, — Ou épouse une Française, — Ou adopte un enfant, — Ou nourrit un vieillard ; — Tout étranger enfin, qui sera jugé par le corps législatif avoir bien mérité de l'humanité, — Est admis à l'exercice des droits de citoyen Français.
Page 188 - Il ne pourra rentrer en France qu'avec la permission du Roi, et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen ; le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les Français qui ont porté ou porteront les armes contre leur patrie.
Page 250 - La souveraineté ne peut être représentée, par la même raison qu'elle ne peut être aliénée; elle consiste essentiellement dans la volonté générale, et la volonté ne se représente point : elle est la même, ou elle est autre; il n'ya point de milieu.
Page 24 - Une femme française qui épousera un étranger suivra la condition de son mari. Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre avec l'autorisation de l'empereur et en déclarant qu'elle veut s'y fixer.